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Voici, posté dans le hall de mon immeuble, le compte rendu de réunion du conseil syndical, signé du... syndic.
« Une conduite d'arrivée d'eau froide dans un appartement a été percée (usure) dans la dalle. Les propriétaires ont fait réparer et ont payé. Sur proposition du Syndic, le Conseil Syndical accepte de rembourser la dépense aux propriétaires. »
Ici, je me noie un peu dans la perplexité.
Qui a un avis , voire des infos sur ce sujet. Merci d'avance.
Quid d'une telle déclaration par ceux qui ont eu des dégats, un volet de cette déclaration étant envoyée au syndic qui la fait suivre à l'assurance de l'immeuble.
Quid d'une prise en charge par les assurances ???
Il faut voir ce que dit votre RDC des canalisations sous dalle... En l'absence de précision : - Une canalisation "commune" est celle qui dessert au moins 2 lots. - Une canalisation "privative" est celle qui ne dessert qu'un seul lot privatif Des arrets récents précisent qu'en l'absence d'indication dans le RDC, la canalisation qui dessert un lot privatif est par elle-même 'privative' depuis le piquage de la canalisation commune qui dessert 2 lots ...jusqu'au robinet privatif !
Pour faire simple, les dégats dans un lot privatifs sont indeminisés par l'assureur du lot privatif (je ne rentre pas dans les dédales du CIDRE ..! )
Pour ce qui concerne des travaux sur le "commun" qui ne seraient pris en charge par l'assureur de la copropriété, c'est au syndicat (à vous tous) d'en assumer la charge.
Mais je ne vois pas au nom de quoi le syndicat assumerait la réparation de dégats privatifs .. sauf par décision d'AG ... Car un CS n'a aucun pouvoir pour ..."accepte(r) de rembourser la dépense aux propriétaires. " (Un CS donne son 'avis' (L.art.21), mais ne peut rien 'décider' (accepter) pour les affaires du syndicat.)
Bonjour et merci pour les réponses. Svp qui peut amender ce que j'ai écris là dessous?
Voici donc , un projet de résolution pour la prochaine AG:
Je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le projet de résolution suivant :
Question : Compte tenu de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 21,modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 4° (JORF 14 décembre 2000) qui énonce : « . Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat. » Or, un avis n’est pas une décision.
En copropriété les décisions se prennent en votant démocratiquement selon les art 22 , 24, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. D’autre part, le Règlement de la Copropriété, énonce p52, par III, art 4 : « parties communes pour les immeubles collectifs : « Les conduites, prises d’air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d’eau, d’électricité et de distribution d’eau chaude et froide. (sauf toutefois les parties des canalisations à l’ntérieur des appartements ou des locaux en dépendant et affectés à l’usage exclusif et particulier de ceux-ci. »
Vote à la majorité de Article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Modifié par loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 art. 93 1° (JORF 3 juillet 2003) qui dit : « Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. »
Projet de résolution constatant que le Conseil Syndical a commis une faute en : - négligeant de prendre en compte le règlement de copropriété qui définit les parties communes et les parties privatives, - oubliant de demander copie du constat de déclaration de « dégâts des eaux» à l’assurance des copropriétaires concernés afin de le soumettre à l’assurance de la copropriété, - en acceptant de rembourser des travaux de dégâts des eaux lors de la réunion du Conseil Syndical le 13 janvier alors que seule l’Assemblée Générale possède le pouvoir de décision. - suivant aveuglément le syndic sans contrôler sa gestion. L’Assemblée Générale adresse un avertissement au syndic et au conseil syndical, n'accepte pas de payer, compte tenu de ses informations et demande que la question soit réglée par les assurances.
lionnelthomas votre post initial et votre projet ne permettent pas a l'observateur extérieur de se prononcer complêtement sur le problème que vous posez: s'il s'agit d'une simple réparation d'une conduite sans recherche de fuite et sans dégats sur les biens , le syndic pouvait en effet ne pas saisir l'assureur multirisques du syndicat si la conduite est privative. mais s'il a décidé de saisir le conseil syndical du problème, c'est qu'il a sans doute estimé que la conduite en dalle était partie commune. peut-être y-a-t'il des précédents ou le contrat d'assurance multirisques du syndicat le précise-t-il ? quoi qu'il en soit, il eut alors été de bonne gestion de traiter l'affaire dans le cadre d'une recherche de fuite par un professionnel intervenant à la demande du syndic. la réparation d'une fuite en conduites communes n'est généralement pas couverte par l'assureur mais par contre la recherche de fuite en dalle doit l'être. la convention CIDRE inter-assureurs permet souvent de régler ce genre de problème avec beaucoup de rapidité et d'efficacité, que la fuite provienne de conduites parties communes ou privatives. les bons contrats d'assurance multirisques couvrent en général dans les deux cas on peut reprocher à ce syndic de ne pas avoir porté le problème sur le terrain des assurances des deux parties en même temps qu'il faisait réparer dans l'urgence. mais encore eut il fallu que le coproprietaire concerné l'ait saisi du sinistre! à mon avis, au vu de l'affaire telle que vous la décrivez,c'est au syndic qu'il faut principalement adresser vos griefs... mais peut-être avez vous une dent contre ce conseil syndical pour d'autres raisons ! ? casi+
Degats des eaux . Vos avis svp?
Forum fermé
Posté - 08 mai 2006 : 19:22:40
Bonjour.
