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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
 Posté - 20 mai 2006 : 15:08:54
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J'essaye d'aider un ami dans un cas classique
- Ouverture d'une fenetre de toit sans autorisation aucune sur étages de combles
Précision sur RUE
- Dénonciation "anonyme" d'une copropriétaire (pour d'autres raisons bien sur)
- Lettre LRAR urbanisme + Convocation police
=> MAIS LE NOM DU COPROPRIETAIRE EST MAL RENSEIGNE (ce qui a permis d'indentifier le délateur d'ailleurs)
Les questions sont les suvantes :
- A partir de quand et comment court la durée de prescription admninistrative (3 ans)
- Peut-on faire se prescrire la procédure du fait des mauvais renseignements ? ou annuler la procédure en cours ?
- Référneces des textes pour la prescirption admnisitrative de 3 ans ?
D'avance merci !
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 18:11:04
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Ce sujet est sans doute mal classé dans cette rubrique...
mais, bon!
Il semble que le pb est situé DANS UNE COPROPRIETE.
"- Ouverture d'une fenetre de toit sans autorisation aucune sur étages de combles"
le toit est-il en "parties communes"? en "partie privative?
QUAND ces travaux ont-ils été faits?
"- Lettre LRAR urbanisme + Convocation police"
à qui a t'elle été adressée?
AU SYNDIC?
au copropriétaire qui est votre ami?
un peu plus de détails permettrait de mieux comprendre
En tout état de cause, des travaux faits sans demande peuvent être régularisés a posteriori, par une demande faite dans les règles, comme une demande initiale
Les travaux ont-ils été faits avec factures? par une entreprise dont le délateur a pu relever le nom? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 20:28:43
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SI dénonciation d'un "ami" et
"=> MAIS LE NOM DU COPROPRIETAIRE EST MAL RENSEIGNE "
Lettres
=> Adressées au copropriétaire et non syndic mais identité approximative et incomplète (donc fausse)
Cet ami a refusé les courriers officiels mal adressés.
Jamais réceptionnées car mal renseignées (NPAI)
Factures bien sur car reprise de toîture nécessaire. L'entreprise n'a pas été identifiée ou du moins pas dénoncée.
Je doute de la ragularisation possible sur Paris, sur un immeuble PdT.
Il y en a sur tous les immeubles, mais ce n'est jamais validé (ou hum hum!). Il s'agit d'une création d'ouverture non autorisée pas un agrandissement d'ouverture. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 20:29:53
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Ou classer ce post ?
Travaux ? pas de rubrique urbanisme |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 10:17:20
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Votre ami a t il un syndic et un conseil syndical dans son immeuble
Dura lex,sed lex. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 12:06:00
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j'aurais choisi la rubrique "construction et urbanisme"
donc les lettres n'ont pas été remises à leur destinataire?
donc votre ami ne sait pas ce qu'elles indiquaient?
donc le DDE n'a pas fait de constat?
donc votre ami n'a pas vu "la police"?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 15:06:31
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Les considérations sur le libellé des lettres et le fait qu'elles n'ont pas été remises sont hors sujet.
Le sujet est de savoir s'il y au eu infraction aux règles d'urbanisme et quand la prescription pénale pourra jouer en faveur de l'auteur.
L'infraction a été commise.
Le point de départ de la prescription peut être soit le début des travaux, soit l'achèvement, soit la date de sa découverte. A le minute je ne connais pas la solution précise
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 15:20:27
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Complément de réponse :
Construction sans permis ou non conforme
la prescription de l'action publique court à compter de l'achèvement des travaux
C.A. Toulouse (3ème ch.), 22 juin 2000 N° 01-119.
En matière de délit de construction sans permis de construire, la prescription de l'action publique court à compter de l'achèvement des travaux.
S'agissant d'un garage, construit sur la base d'un permis de construire obtenu à la suite d'une fausse déclaration puis retiré, le défaut de réalisation des enduits extérieurs implique que les travaux ne sont pas terminés, dés lors que ces enduits sont nécessaires, techniquement, pour assurer la pérennité de l'ouvrage en évitant les entrées d'eau et l'humidification des murs, et administrativement, puisque leur nature et leur couleur sont précisées dans la demande de permis de construire.
A rapprocher :
Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, p. 454.
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 16:04:21
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réponse à ARdL - 20/05/2006 : 15:08:54
J'admire ta candeur... tu commets une faute (pour ne pas dire un délit = contre la loi) et tu demandes simplement l'absolution, ou du moins, comment "passer au travers" sans avoir à en payer les conséquences!!!
Si, si, j'admire cette candeur (c'est une façon de parler) ou cette duplicité: tu sais, plus au moins que tu n'es pas tout à fait dans les normes, mais tu essaies de connaitre, si, par hasard, il n'existerait pas un cas similaire...qui te permettrait de t'en servir, et d'en abuser!!!
Aies le courage de tes actes. Si tu as envie de le faire, fais-le, sinon ne demandes pas une caution à tes actes. De toute façon, persuades toi bien que tu seras seul responsable
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 16:49:06
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Moi j'ai conseillé la négociation.
Surtout qu'un ravalement sera planifié dans 3 à 5 ans dans l'immeuble donc il avait le temps de voir, de demander et de réduire la facture.
Merci JPM. Mais avec une procédure en cours, comment court la prescription ? S'il perd en première instance et fait appel et gagne en 4 ans, la prescitpion aura courru ? S'il perd et que décision non exécutoire avant 3 ans ?
C'est vrai que c'est un crime très grave!
C'est la 3ème ou 4ème fenêtre illégale dans cete immeuble sur rue ou ou groupe d'immeuble. La 100ème dans la rue, au moins!
L'événement déclenchant étant sans doute la fenêtre créée dans le vis à vis de la même rue.
La seule chose qui gêne l'urbanisme c'est la lettre qu'elle a reçu qui l'a obligée à bouger. Sinon, dans une petite rue sans unité architecturale, son intérêt est faible.
Mais les générations précédentes ont vu plus de choses se produire en grandes villes et rechignent à demander des autorisations, au vu des précédents innombrables.
La taille du dossier administratif et les délais de réponse impressionnants sont autant de facteurs motivants. L'absence de motivation objective est une caractéristique unique au monde dans les grandes démocraties ! Transparence quand tu nous tiens !
Lors de ma dernière autorisation de travaux obtenus, l'urbanisme a modifié les plans pour laisser un escalier inaccessible (portes et fenêtres) sans motivation aucune.
Mais comme une décision peut être contraire dans des cas identiques, la règle n'étant pas appliquée de manière uniforme.
Bref je comprends sa motivation, créer un logement décent avec une bonne luminosité (et ne pas louer des chambres de -8m² sans hygiène) mais n'approuve pas la méthode. |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 22:49:35
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réponse à ARdL - 21/05/2006 : 16:49:06
Réponse facile: " ce n'est pas parce que certains font des conneries, que tu es obligé d'en faire!!!"
Si tu veux "faire" quelque chose, fais-le, même en sachant que tu n'es pas dans les normes.
Assumes!!!
Ne cherches pas une caution quelconque, de toute façon, si les "pouvoirs publics" s'interessent à ton cas, cela sera long, mais tu perdras, parce que justement pas dans la norme!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ou alors la norme a changé entre temps ou tu connais bien les "pouvoirs publics"..............et là... no comment!!!!
snp |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 22:52:36
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Je pose une question de procédure et j'obtiens des sentiments plutot extremes !
C'est moins enrichissant que la lecture pointue de JPM! |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 23:13:29
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réponse à ARdL - 21/05/2006 : 22:52:36
Sentiments extrèmes....soit, mais sentiments qui ne "regardent" que moi.
J'exprime seulement (basiquement???) ce que je ressents en tant que syndic non professionnel, face à un tel problème.
Je ne prétends pas détenir LA vérité, mais la mienne, uniquement. Si celle-ci ne te convient pas, tant pis pour toi. Et pour moi, car je n'ai pas su te convincre (et puis, je suis peut-être dans l'erreur...une fois de plus, qui sait?)
Conseil, (à titre amical si tu acceptes, bien sûr), tu fais ou pas, mais c'est toujours la même chose, tu dois assumer ton choix, seul, car les "conseillers ne sont pas les payeurs" (ceci est de quelqu'un d'autre...) ... dont moi.
Sur ce, bonne chance et à plus..................peut-être
snp |
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