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Ma compagne et moi avons signé le 10 mars dernier avec un architecte (Maître d'oeuvre) une "Lettre d'engagement" pour une "Etude de faisabilité" portant sur des travaux d'aménagement intérieur et l'extension d'un appartement que nous venons d'acquérir. L'appartement est situé dans une copro, mais les travaux sont à notre charge seule.
Le maître d'oeuvre est agréé par une société (je ne sais pas si j'ai le droit de la citer), et la "Lettre d'engagement", qui se fait sous l'égide de cette société, précise un délai de livraison de 45 jours, soit le 24 avril. Nous avons payé une somme forfaitaire de plus de 2 000 euros.
Après des entretiens houleux, le maître d'oeuvre nous a envoyé le 19 mai un mail (sans accusé de réception) disant qu'il avait envoyé l'étude et les plans. Il les a déposés dans notre boîte aux lettres le 20 mai, soit avec presque un mois de retard.
Nous n'avons pas ouvert le courrier et aimerions rompre le contrat signé le 10 mars, en vertu de l'article L114-1 du Code de la Consommation, pour non respect du délai de livraison de la prestation, et récupérer l'argent versé (plus de 2 000 euros):
Citation :Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Sauf stipulatiuon contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, les consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Nous aimerions savoir si ce texte est applicable dans notre cas. En effet, n'ayant pas ouvert l'enveloppe, nous n'utiliserons pas les informations fournies par l'architecte, peut-on dire que la livraison des services n'a pas eu lieu ?
La somme que nous avons payée correspond à la totalité de la somme due ("Le Maître d'oeuvre agréé s'engage à fournir l'étude de faisabilité pour la somme forfaitaire et non révisable de ...", dans un paragraphe qui lie "Rémunération et délai"), pouvons-nous récupérer cet argent ?
Merci d'avance opur votre aide experte, Désolé pour ce post un peu long,
Il faut préciser que nous étions à l'étranger pendant un mois, et que le contrat était resté en France ; et nous ne nous rappelions plus de la date de livraison maximale fixée.
Est-il encore possible de faire valoir la tardiveté de la livraison, hors du délai imparti par le contrat ?
Nous ne savons pas s'il y a eu des témoins lors du dépôt de la lettre, mais le maître d'oeuvre a un collègue qui pourra certainement se porter témoin ...
URGENT : Non respect délai par un architecte
Forum fermé
Posté - 21 mai 2006 : 13:22:53
