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Je suis sur le point d'acheter un logement en copropriété, et me pose de nombreuses questions avant la signature du compromis (semaine prochaine). La vente concerne un logement d'environ 30 m², aujourd'hui utilisé comme local à mobylette (pas d'isolation, pas d'eau, pas d'assainissement), ainsi qu'un grenier d'environ 80m². La copropriété est desservie en eau et l'assainissement est bien raccordé (la mairie m'a donné les plans de raccordement: elle n'a aucune données pour l'appartement->domaine privé). Par contre le logement est indépendant physiquement de l'immeuble principal de la copro (environ 30m séparé par une cour et des garages).
1- Le logement étant vendu comme logement et non comme local, est-il normal qu'il n'y ait ni alimentation d'eau ni assainissement ?
2- Aurais-je le droit de me raccorder sur l'eau et l'assainissement de la copro ? Dois-je avoir leur accord ? Que se passe t-il si les copropriétaires ne sont pas d'accord (appartement non raccordé au réseau->aucune utilité)
3- Le logement possède aujourd'hui une fenêtre de 40 cm de large par 30 cm de haut ainsi que de 3 "lucarnes" (20cm x 20 cm), autant dire qu'il est inhabitable dans cet état. Devrait-je impérativement avoir l'accord de la copropriété pour installer une fenêtre et des velux décents pour rendre ce logement "habitable" ?
4- Si je souhaite rendre le grenier habitable et créer un logement à la place, devrais-je avoir l'accord de la copro ?
Un dernier point pour être précis: la copro est divisée en 3 bâtiments dans le R de Copro. Mes lots concernent un bâtiment qui comprend le logement et le grenier cités plus haut ainsi que 7 garages. Petit extrait du règlement qui pourra peut être vous aidez à répondre aux points 3 et 4: "Parties communes spéciales à chaque bâtiment: Les choses propres à un bâtiment ou à un corps de bâtiment appartiennent aux seuls copropriétaires des lots de ce corps de bâtiment dans la proportion des quotes parts... Les parties communes particulières à un bâtiment ou à un corps de bâtiment comprennent: les fondations ... les toitures."
Je sais que j'ai été long, mais je vous remercie d'avance de bien vouloir m'aider.
Comme le dit befer il serait bon de savoir quel est le statut de chaque partie que vous souhaitez acheter.
Toutefois, avec une bonne certitude, on doit pouvoir dire que le garage à vélos est de façon certaine une partie commune, il en est probablement de même pour le grenier.
Dès lors, pour être vendu comme logement intégré à la copropriété, il faut avoir une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires faisant de ces lots des parties privatives avec modification en conséquence du réglement de copropriété et révision des tantièmes. Ensuite, et seulement ensuite, les lots peuvent être vendus. Vous comprenez ici, qu'outre la question de la destination, seule cette création de partie privative avec toutes ces conséquences permettrait (ça nécessiterait à mon sens une autorisation spécifique malgré tout) un racordement sur le circuit d'eau de la copro.
Ensuite, vous devrez présenter un dossier à l'assemblée des copropriétaires et obtenir l'accord pour vous raccordez au réseau d'eau, pour ouvrir d'éventuelles fenêtres (attention en plus si vous êtes dans un périmètre protégé avec les contraintes particulières) ou toucher à des murs porteurs ou des parties communes comme des canalisations, le toit ...
Bref, beaucoup de démarches à faire avant de profiter de votre lot.
Si vous avez eu le coup de foudre pour ce lieu, je vous conseille de signer un compromis de vente avec les conditions suspensives suivantes :
1) sous réserve de la transformation des lots désignés en partie privative avec modification du réglement de copropriété et des tantièmes de répartiction des charges par l'assemblée des copropriétaires au plus tard pour "date"
2) sous réserve de l'acceptation par l'assemblée des copropriétaires avent le "date" du projet d'aménagement nécessitant la création de fenêtres, le raccordement au circuits d'eau et d'assainissement de la copropriété
3) sous réserve des autorisations administratives pour l'ouverture de nouvelles fenêtres
4) et naturellement la réserve concernant le financement
Moi je serai découragé ... mais vous êtes surement plus courageux que moi.
Bonne chance
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 08 mai 2006 23:53:02
Extrait du règlement de copropriété : « Dans le bâtiment C LOT n° XXX : un logement bordé de bleu au plan comprenant : - au rez de chaussé : cuisine, séjour ; - à l’étage : une chambre ; - et les 3467 dix millièmes des parties communes spéciales du bâtiment ; - et les 1011 dix millièmes des parties communes générales de l’immeuble ; »
Voici également un extrait du règlement concernant un appartement aujourd’hui habité : « Dans le bâtiment A LOT n° XXX : un appartement bordé de rose au plan, composé de : hall, cuisine, salle de bains avec WC, séjour, chambre ; - et les 1330 dix millièmes des parties communes spéciales du bâtiment ; - et les 910 dix millièmes des parties communes générales de l’immeuble ; »
La seule différence entre les 2 descriptions est la désignation du lot : logement pour notre lot, et appartement pour l’autre lot cité. Après renseignement auprès du notaire, de l’ADIL et du syndic, tous 3 nous ont confirmés qu’il n’y avait pas de différence.
Pour être complet, un autre point du règlement concernant « l’état descriptif de division » : « L’immeuble ci-dessus est divisé en 35 lots numérotés de X à XX inclus, XXX, XXX à XXX inclus … La désignation de ces lots comporte pour chacun d’eux : 1- L’indication des parties privatives réservées à la jouissance exclusive et particulière de son propriétaire ainsi que sa dénomination conventionnelle figurée aux plans ; 2- Une quote-part indivise des parties communes générales de copropriété. Cette quote-part est exprimée en 10000ème. 3- Une quote-part indivise des parties communes spéciales du bâtiment. Cette quote-part est exprimé en 10000ème. »
J’espère que cela vous aidera à me répondre. Merci encore.
Questions avant achat appartement
Forum fermé
Posté - 08 mai 2006 : 22:19:49
