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NATH65
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 09 mai 2006 :  11:28:11  Voir le profil
Bonjour,
Je suis en procès avec la SCI qui m'a vendu ma maison en VEFA.
En fait le promoteur-constructeur a monté 1 SCI dont il est le gérant et a 85% des parts pour acheter un terrain, y construire 8 villas et les vendre sur plans.
J'ai déjà obtenu en référé une provision mais il ne me l'a jamais versée. Je vais certainement obtenir des dommages et intérêts assez importants à la fin de la procédure mais je me demande comment je pourrai en obtenir le paiement?
L'huissier qui s'occupe de la provision me dit qu'il ne peut pas poursuivre le gérant personnellement et qu'il faudra aller devant le Tribunal de Commerce.
Je ne comprend pas bien car je croyais que les associés d'une SCI étaient responsables des dettes sur leurs propres biens au prorata de leurs parts?
quelqu'un pourrait-il me dire comment cela fonctionne? Comment arriver à récupérer notre créance? La faillite existe-t-elle pour les SCI et si oui que faire?
Le gérant n'est plus joignable et nous avons peur qu'il disparaisse dans la nature. Quels recours contre une SCI dont les associés sont introuvables?
Merci d'avance de vos réponses
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