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Mon syndic m'envoie des lettres de relance facturées à 12,50 euros depuis la premiere fois que j'ai payé mes charges . N'ayant jamais voulu regler ces frais de relance , je suis toujours debiteur a cause de ces frais . Ayant pris du retard sur le paiement de charges exceptionnelles ( travaux dans la cage d'escalier - Je suis au rez de chaussée et les travaux concernent les 3 etages de mon immeuble) , j'ai reçu une lettre de mise en demeure . J'estime etre en devoir de payer les travaux mais refuse de payer les frais de relance .Suis-je dans mon bon droit ? Dois-je leur fournir un decompte de ce que j'accepte de payer minoré de ces frais de relance ?
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 1° (JORF 14 décembre 2000).
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Comme le souligne LeNabot, l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 indique les seuls frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure sont imputables au copropriétaire concerné. Les frais de relance simple devraient donc être à la charge du syndicat et non la votre exclusivement. Par contre les frais de mise en demeure adressés par RAR vous sont exclusivement imputables. A partir du moment où vous n'effectuez pas les règlements dans les temps (date d'exigibilité et tolérence accordée explicitement par le syndic), il paraît normal que des frais vous soient imputés (à compter de la mise en demeure par RAR, celle ci incluse).
Ne perdez pas de vue que la "personne" pénalisée par vos paiements tardifs ou absences de paiement, est le syndicat (auquel vous appartenez). Vous vous pénalisez donc directement.
Lettres de relance
Forum fermé
Posté - 09 mai 2006 : 12:30:23
