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Bonjour, J'occupe une chambre de service moins de 9 mètres carrés en location vide depuis deux an et demi, et là j'ai reçu un acte d'huissier me donnant congé pour motif "légitime et sérieux" en déclarant que le propriétaire ne veut pas me renouveller le bail en application de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, car la chambre ne remplissant pas les critères requis par le décret du 30 janvier 2002 n° 2002-120 relatif aux caractérisques du logement décent, et tant que l'équipement actuel collectif de l'immeuble, que la superficie et la constition du local ne permettent pas au propriétaire de réaliser les travaux indispensbles pour en assurer la mise en conformité. D'après le décret du 30 janvier 2002, le locataire peut demander au bailleur de rendre le logement décent, c'est à dire de faire installer un coin cuisine et minimum une douche, mais là ce n'est pas le cas, je ne demande rien au propriétairre, la chambre est équipée d'un lavabo avec de l'eau chaude et un chauffage central, je voudrais occuper la chambre telle qu'elle est, car je suis au chomage et bénéficaire du RMI, il m'est pas facile de trouver un autre logement. Je voudrais savoir s'il est dans son droit de ne pas renouveller mon bail, et si je dois attendre une décision du tribunal pour quitter les lieux ? Mes salutations distinguées.
Il me paraît assez évident que le propriétaire ne peut pas se prévaloir du décret 'logement décent' pour donner congé.
Je n'ai pas connaissance de cas similaires.
En tout état de cause, c'est le juge - saisi par le propio - qui apprécierait la validité d'un congé contesté pour ce motif. Vous pouvez rester dans les lieux d'ici là, en toute bonne foi.
S'agissant d'une loi dont le motif principal est la protection du preneur, je vois mal le juge permettre au bailleur de se fonder sur elle pour justifier un refus de renouvellement, en l'espèce. Par ailleurs, il est possible que votre habitation ait un volume de 20 m3 et dans ce cas il serait "conforme". Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Bonjour, Ma chambre fait 8,50 m2 mais la hauteur du plafond est de 2,60 m donc ça depasse les 20 m3, je voudrais savoir s'ils tiennent compte de la hauteur du plafond ? Merci Cordialement Robert
Je vous conseillerais de lire l'intégralité de toutes les dispositions du décret ‘logement décent’, à travers le lien ci-dessous. La superficie de 9 m2 ou le volume de 20 m3 concernent la 'pièce principale'. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200163D
Sur la façon dont sont calculés les hauteurs et volumes, voyez l’article R. 111-2 du Code de la Construction, auquel renvoie ce décret. Sur la définition de la ‘pièce principale’, l’article R. 111-1 de ce même Code.
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Sujet fermé
Posté - 08 mai 2003 : 23:41:05
