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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
 Posté - 10 mai 2006 : 08:51:43
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Bonjour à tous,
L'occupant sans bail d'un logement (par accord verbal) n'a jamais payé de loyer au propriétaire depuis des années, soit + de 10 ans.
Un beau cadeau consenti par le propriétaire !!
Le propriétaire en question est maintenant sous curatelle renforcée depuis peu, il y a lieu de s'interroger sur cette largesse qui n'a aucune raison de persister.
1) Outre le fait d'une nécessaire régularisation par bail, j'aimerai savoir si il est possible de réclamer des arrièrés de loyers à l'occupant ? Sur combien de temps ? Le propriétaire étant toujours le même, mais assisté du curateur.
2) Le fait que ce même occupant paye toutes charges et abonnements afférents au logement y compris taxe foncière (!) lui confère t-il la possibilité de revendiquer un droit de priorité en cas de vente du bien ?
Bien cordialement à vous tous....
Un passager de temps à autre...
Benoît
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 09:14:53
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passagère également pour le moment  bien que, ce matin, ca semble bcp mieux déjà (je fais réf aux pubs ...)
1) curateur, au nom du bailleur, peut revenir 5 ans en arrière pour les paiements. (art 2277 du CC s'applique).
2) Je dirai non, car pour le moment, il est occupant sans titre.
A moins que la situation ne se régularise, arriérés payés sur 5 ans, et bail en bonne et due forme: dans ce cas, le locataire tombe dans le cadre d'un congé pour vente avant fin de bail, il a priorité.
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 09:33:45
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Merci Joulia et une grosse bise matinale alors....
Votre réponse au 1 me surprend énormément, je ne pensais pas cela possible. La totalité des loyers sur 5 ans ??
Pour le point 2, un congé pour vente avant fin de bail est-il possible ?? Besoin de précisions là...
Le café est passé ?
Benoît |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 09:43:53
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Sorry il est trop tôt et je me suis mal exprimée ....
oubliez le ... "avant la fin du bail" bien entendu 
pour le 1), que ce soit un curateur, le bailleur ou un avocat, la demande sera faite au nom du bailleur ... donc à moins de précisions contraires, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas demander le paiement des arrièrés de loyer ....
a moins que je sois complètement passée à côté de votre question ... pourtant y'a un moment que je suis debout
bise à vous aussi ...  |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 10:00:16
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Ok, c'était bien ma question...
Je viens de lire l'art 2277 du cc, y a pas d'ambiguité possible. je suis un peu estomaqué, je pensais que c'était lié à une clause expressément écrite.
Par contre si il y a courrier du propriétaire mettant à disposition le logement en question à titre gracieux, il n'y a pas d'arrièrés alors ?
Benoît |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 10:25:56
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Citation :
Par contre si il y a courrier du propriétaire mettant à disposition le logement en question à titre gracieux, il n'y a pas d'arrièrés alors ?
ah bah ... dans ce cas, si écrit noir sur blanc ... peut pas vous dire autre chose !  y'a t-il au moins une durée ? ou un cadre spécifique de cette attribution (moyennant travaux ou entretien de ci ou de ca) ?????
il était bien généreux ce proprio |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 15:43:58
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A ma connaissance rien d'écrit envers l'occupant...c'était juste au cas où.
Oui, la générosité a ceci de curieux qu'elle va à ceux qui en ont le moins besoin...(parfois y a des trucs bizarres...)
Benoît |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 14:01:37
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Précision importante: Après vérification auprès d'un avocat; si accord tacite d'occupation gratuite, sans écrit, pas de possibilité de réclamation d'arrièrés.
Pour info.
Benoît |
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Régularisation de loyer jamais payé / vente
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