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Au mois de decembre 2005, un agent de la collecte d'ordure à endomagé notre porte de local poubelle.
Après lettre de mise en cause et visite d'un responsable qui me faisait entendre qu'il n'etait pas certain que nous soyons rembousé de nos frais.
J'ai donc entrepris de réparer moi même cette porte, pour ne pas me retrouver avec une facture de 300€ qui ne serait pas prise en charge par la municipalité.
J'en suis à l'établissement de la facture où j'y met les sommes des fournitures ( factures jointes) et une "Compensation horraire" !
Ma question est;
Je desire une compensation horaire légitime pour le temps passé, mais puis-je légalement la réclamer et/ou une municipalité peut elle payer ce type de prestations sans etre "taxée" de payer du travail dissimulé ?
Normalement c'est le rôle des assurances de s'occuper de ce genre de problème!
Soit il est vérifié et admis que c'est bien un agent de la collecte des poubelles qui est responsable du dégât, et dans ce cas l'assurance de la société concessionaire entre "en jeu", soit il y a contestation légitime de la part de l'agent (il est prouvé que ce n'est pas lui) et dans ce cas tu répares et l'affaire est close !
Quant à la "compensation horaire"... soit tu connais bien le maire (de la famille minimum) soit tu es obligé d'attendre 2008 et encore rien n'est sûr!!!!
que ce soit un syndicat de copropriétaires ou une collectivité territoriale, personne ne peut payer une somme sans présentation de facture, émanant d'une société dûment déclaré (registre du commerce, chambre des métiers)
Pour émettre une facture, il faut savoir la rédiger. Pour commencer, il faut mettre la TVA qui est reversée à l'état. Comment allez vous reverser cette TVA ??? Car dans le cas qui nous préoccupe, vous parlez de facture et non pas de rembouresement des frais --> Facture = TVA
Comprensation horaire dites-vous ? Comment l'estimez-vous ? Au temps qu'aurait passé un professionnel. Vous ne l'êtes pas. On peut donc penser que vous avez mis plus de temps que ne l'aurait fait un artisan.
Vous avez tout faux.
Vous auriez dû laisser faire les assurance entre elles (qu'a fait et dit le syndic à ce sujet ?). Vous avez réparé, c'est désormais trop tard. Soyez heureux si les copropriétaires ne vous reprochent rien dans cette affaire.
Reclamer une compensation horaire à une Mairie
Forum fermé
Posté - 10 mai 2006 : 10:39:31
