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J'avais vu sur ce site un article www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=406 qui signalait qu'un arrêt devait être rendu par la cour européenne des droits de l'homme concernant la loi de 1948. Savez-vous ce qu'il en est ?
sauf erreur de ma part, il y a bien eu un arrêt (Pologne contre Hutten) mais la Pologne a fait appel et le résultat de l'appel n'est pas encore connu.Pour plus de détails voir sur le site de la Cour Européenne des droits de l'homme Si l'appel confirme le premier jugement, reste à voir si cela fera jurisprudence pour la loi de 48...