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Je suis locataire d'un appartement mitoyen à un autre appartement séparé par une cloison. Mon mur s'est taché et le papier peint s'est décollé légèrement, sans doute dû à une infiltration dans la salle de bain de ma voisine.
Mon propriétaire me demande de faire un constat à l'amiable avec ma voisine locatrice elle aussi. Après appel à mon assureur celui ci me dit que c'est à mon propriétaire de gérer cela car la cause du sinistre n'est pas de ma faute et provient de chez la voisine. Il m'a aussi parlé d'une franchise de 100 euros en cas de déclaration de ma part ! Alors que je n'ai rien fait...
Qui doit faire cette déclaration et qui doit subir les frais encourus ? En plus je donne congé à la fin du mois de mai. Merci !
Après multiples recherches et appels divers, j'ai appris que comme j'étais dans la période de préavis (départ le 25 juin et convention CIDRE), mon assureur ne prenait plus en charge ce sinistre. C'est donc à l'assurance de mon propiretaire de régler ce problême, une déclaration de ma part se révèlerait inutile car reportée par mon assureur.
les 2 réponses du 14 se sont envolées; voir réponse d'universimmo plus haut
La convention CIDRE et celle CIDE COP pour dégats des eaux doit favoriser le règlement rapide des dégats des eaux inférieurs à 1600€hors TVA pour les dommages matériels (y compris embéllissement)
comme toute convention entre assureur elle n'est pas opposable aux assurés qui conservent les droits et garanties de leur contrat.
Normalement la prise en charge de la réparation est du ressort de l'assurance du tiers lésé mais il y a des exceptions -si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l'indemnité,l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné(ou reçu)par ce dernier(votre cas),il se déssaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embéllissements sans possibilité d'action en remboursement(le propriétaire devient le lésé)-article 3.1211 de la convention CIDRE 2002
Ce qui n'est pas inutile bien au contraire s'est que votre copropriétaire soit informé de ce dégat des eaux par LRAR afin que vous n'ayez pas de problème lors de votre départ.Que votre assureur prenne ses responsabilités et vous confirme par écrit se qu'il vous a indiqué,verbalement semble t-il
Dégats des eaux non responsable
Forum fermé
Posté - 10 mai 2006 : 21:06:13
