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J'ai remarqué, après être entré dans mon nouvel appartement, des problèmes non relevés dans l'état des lieux effectués par huissier.
En effet, on a remarqué une fuite au niveau d'une des 2 fixations de la robinetterie de la sdd. Cela n'a pas pu être visible avant car l'huissier a testé uniquement le fait que la douche fonctionnait. Une fois mouillé, une fuite est très dur à déceler... De même au niveau des toilettes, la chasse d'eau fuit au goute à goutte et se remplit toutes les 30 minutes...Impossible à remarquer lorsque l'état des lieux dure 15 minutes.
J'ai mentionné, entre autres, ces problèmes au gérant par recommandé. Celui-ci m'informe qu'il n'interviendra pas car un acte d'huissier ne peut pas être soit disant contesté ?? La robinetterie est bien de la responsabilité du propriétaire ? Si cela était dû à l'usure normal, je comprends qu'on m'objecte ma responsabilité...
Comment puis-je procéder ?
Heureusement que nous n'avons pas eu une fuite plus importante car sinon, je crois que je vais changer de métier pour devenir...plombier !
i-ci m'informe qu'il n'interviendra pas car un acte d'huissier ne peut pas être soit disant contesté ??
Le gérant connaît mal les règles de procédure civile. Car un constat d'huissier peut parfaitement être contredit par un élément contraire de preuve. Un acte d'huissier n'a jamais été une preuve irréfragable. Un peu à l'instar d'un PV de contravention d'un flic de base qui ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire. C'est à un juge d'estimer la bonne version.
Comment dois-je procéder dorénavant sachant que les dysfonctionnements ont été notifiés par LRAR à l'agence gérante ? La gérante m'a informé avoir écrit un courrier m'indiquant mon impossibilité de faire recours au constat d'huissier...
Comment dois-je procéder dorénavant sachant que les dysfonctionnements ont été notifiés par LRAR à l'agence gérante ? La gérante m'a informé avoir écrit un courrier m'indiquant mon impossibilité de faire recours au constat d'huissier...
Comme il est probable que le bailleur refusera de mettre en état ou de vous indemniser, je ne vois pas d'autre solution que d'assigner devant la juridiction de proximité. La décision vous appartient.
Déjà c'est un point positif que vous l'ayez signaler de suite par LRAR. Au moins la trace existe, mais seul un juge ou un tribunal appréciera. Donc ce n'est pas sans risques, je ne vous le cache pas.
Edl par huissier contestable ?
Forum fermé
Posté - 11 mai 2006 : 18:41:52
