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La réponse de principe est que le syndic doit, pour remplir pleinement et correctement sa mission, connaître les régimes matrimoniaux des copropriétaires et titulaires de droits réels sur les lots (nu-ppropriétaire, usufruitier, indivisaires, commodataire, bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, etc.).
Il doit connaître leurs états civils, en ce compris ceux des époux non copropriétaires qui peuvent être assignés en paiement de certaines catégories de charges en même temps que l'époux copropriétaire et ce au titre de la contribution aux charges du ménage.
Idem pour les pacsés, observation étant faite que la connissance du pacte est inutile lorsqu'ils sont indivisaires. Cette dernière qualité suffit sans qu'il y ait à poursuivre l'enquête. Dans les autres cas le syndic a un droit d'accès au registre des pacs.
Il doit connaître également les incapacités juridiques des assujettis et les qualité et coordonnées du représentant légal (tuteur et autres)
Dans la pratique c'est une autre affaire.
La question s'est posé après la réforme de 1965. Il a été recommandé aux syndics de faire remplir aux copropriétaires en place des fiches de renseignements d'état-civil pour le respect des prescriptions relatives à la liste des copropriétaires. Certaines associations de défense ont protesté. L'un d'elle a obtenu du président de la CNIL une lettre interprétative très restrictive.
Le Président Fauvet a rectifié partiellement le tir dans une lettre du 13 juillet 1994.
Les notaires, pendant ce temps, continuaient à refuser de communiquer les renseignements sur les régimes matrimoniaux, au nom du secret professionnel .
La Commission relative à la copropriété a établi en 1990 une recommandation n° 3 relative à l'identification et à l'information (?) des copropriétaires. Cette recommandation constituait une démarche utile mais demeurait incomplète.
De son côté la CNIL a établi des normes simplifiées successives réglementant la collecte des données personnelles et les traitements informatisés effectués par les professionnels immobiliers.
L'article 6 du décret du 17 mars 1967 n'a pas été modfié par le décret du 27 mai 2004. L'énumération des renseignements à fournir dans la notification de transfert de propriété n'est pas conforme aux dispositions de l'article 32 du même décret qui impose au syndic la mention de l'état-civil des copropriétaires et titulaires de droit dans la liste des copropriétaires.
A ce jour la situation reste très confuse. Le contentieux des assemblées générales et celui des recouvrements de charges montrent bien que la connaissance des régimes matrimoniaux est indispensable aux syndics.
J'indique que j'enregistre en l'état ce message et vais le terminer dans quelques minutes. Je reprends (netétiquette )
La nouvelle rédaction de la recommandation n° 3 n'est pas plus explicite. Voir :
Donc le syndic devrait pouvoir connaître le régime matrimonial....
Et donc au début de l'AG, il doit pouvoir dire si un couple a le droit d'avoir 3 ou + mandats... Si on lui pose la question et qu'il n'a pas la réponse, on fait quoi ?!
(Ca rejoint le sujet : Questions subsidiaires sur les mandats...)
Mandats et régime matrimonial
Forum fermé
Posté - 12 mai 2006 : 15:54:46
