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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 12 mai 2006 : 19:20:55
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Ceci est clair et net, juridiquement imparable : n'ayant pas reçu par cession les parties communes, ici les VRD, l'objet de votre ASL n'est pas réalisé. Elle ne peut donc, par son président, appeler et percevoir à quelque titre que ce soit des fonds pour des charges liées à son objet, objet précisé par vos statuts.
Cela s'appelle du détournement de fonds.
Tout au plus, dans la mesure où votre ASL a été déclarée, peut-il être appelé des cotisations pour le seul fonctionnement administratif de l'association. Mais en aucun cas pour réaliser son objet puisqu'il n'existe pas !
Encore une fois, le transfert des parties communes n'ayant pas eu lieu, ni sur l'autre ASL ni sur la votre, c'est le promoteur qui en est propriétaire, qui doit en assurer la charge et donc la responsabilité.
J'ai recemment pris le temps d'écire au président de notre ASL, en reprenant les informations citées plus haut or celui-ci persiste et signe nous expliquant que son avocat lui a tenu les propos inverses,quant aux promoteur il me précise que nous sommes déjà propriétaires de la voierie et que nous sommes dans l'obligation de régler l'entretien bien qu'aucun acte notarié ne finalise cette cession que lui me tienne ce genre de propos passe encore, mais ce président devrait oeuvrer dans l'intérêt des propriétaires comme lui s'il ne peut appeler ni percevoir peut-il poursuivre pour non paiement de ces charges ?
Je signale qu'il exerce depuis 10/04 lors de vente de lots il a encaissé des fonds remis par notaire pour des charges dues avant sa peudo élection et après cette date, qu'en pensez-vous ? quels sont les pouvoirs des propriétaires qui comme moi résistent ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 20:12:41
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Avant de prendre pour un interlocuteur crédible, quelqu'un qui ne l'est sans doute pas,
n'écrivez pas comme si...
avant de prendre pour une structure réelle, une asl qui ne l'est sans doute pas,
ne payez pas comme si...
Allez aux hypothèques, demandez la fiche du lotisseur et la fiche du lotissement
Vous trouverez les références cadastrales des parcelles qui forment les voies et les espaces (qui ne sont pas des LOTS)
Vous irez ensuite au cadastre et vous demanderez le relevé de propriété du lotisseur (sa société, éventuellement)
-soit il est encore propriétaire des voies et espaces libres, et le relevé vous le confirmera
-soit il n'est plus propriétaire, et vous demanderez qu'on vous indique QUI est propriétaire des parcelles en question
Ceci étant dit, il faut bien tt de même que les VRD soient entretenus : les colotis peuvent se cotiser pr celà, en faisant "comme si" l'asl fonctionnait dans les normes.....
... sauf que, sans AG et sans info sur les comptes, vous êtes fondé à ne pas payer!
Relisez bien le cahier des charges, le nombre de lots, la répartition des charges aux lots
Pr réveiller votre imposteur, encouragez les autres à faire comme vous.
A + pour la suite
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 09:33:08
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>Bonjour,
Effectivement, les démarches indiquées me donneront la preuve formelle de ce que je pense, mais il s'agit juste d'une confirmation puisque le promoteur a semble t-il ,lancé la procédure pour nous céder les voieries et d'après lui le notaire qui a reçu les provisions ne lui répond pas. Mais ce que je souhaite avant tout c'est que les choses se passent dans les règles de l'art et visiblement avant tout acte il me semble qu'un état des lieux de la route serait plus que necessaire afin d'émettre des réserves.
En 2001, nous avions du faire des travaux sur cette route, le promoteur a recemment poursuivi l'entreprise afin de récupérer les fonds avancés par les copropriétaires.
Je réside dans le sud, et tous les lotissements aux alentours ont les mêmes problèmes, les villas construites le lotisseur,file, inutile de les chercher ils ont tous un pied au tribunal et l'autre sur un nouveau chantier. Nous avons des lotissements construits en zone inondable, quant aux voieries! mais nous avons un beau golf !!!
Ce qui explique ma ténacité à comprendre les choses, et j'aimerais bien que ce président admette enfin qu'il est a des lieux de la vérité et qu'il agisse utile en président et non pas en pseudo président.
Moi personellement, je refuse de payer des charges à un tel individu borné et dont l'élection s'est faite illégalement ce que j'ai expliqué dans le forum lors de différents messages et j'attends une réaction de sa part du fait de ce refus mais depuis 2004 rien !
pas même une petite lettre recommandée rien. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 14:05:51
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ça ne m'étonnerait pas que cette "potiche" intronisé président (directeur conviendrait mieux...)se soit oublié dans la ventilation des "fonds" à lui confiés à titre INDIVIDUEL!
vous n'êtes pas au bout de vos surprises
mais vous êtes sur la bonne voie |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 14:35:40
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Bien entendu, c'est mon opinion puisqu'à ce jour et malgré mes demandes aucune comptabilité ne nous a été soumise, nous ignorons même s'il a ouvert un compte pour l'ASL alors que la précédente présidente avait ouvert un compte, qu'il est toujours en cours, et qu'elle devait rencontrer le nouveau président afin de changer le nom du représentant de l'ASL et ainsi faire la passation de pouvoir.
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 16:20:22
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Mais un président/directeur n'est pas un électron libre !
Car si votre ASL a été régulièrement constituée il doit bien y avoir un bureau/syndicat ???
Qui l'a désigné, de qui tient-il ses pouvoirs ?
Ou bien est-ce le directeur provisoire mis en place par le promoteur ??? |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 17:08:14
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Bonjour Gedehem, ce président est une vieille connaissance nous avion déjà discutes de lui sur un autre post "convocation AG d'ASL, ainsi que Boulouris.
Ce président est toujours en place, et mis a part l'encaissement de fonds exit les miens, il est rentré dans un coma profond, malgré lui avoir expliqué qu'il serait plus utile de négocier avec le promoteur pour récupérer la voierie et lui faire respecter ses obligations que de réclamer des fonds il persiste et signe en me précisant qu'un ami avocat allait dans son sens et que j'étais out, mais visiblement je ne suis pas la seule à être réticente et je pense que nous n'allons pas tarder à réclamer une réunion et pourquoi pas inviter ce promoteur.
Au fait toujours pas la moindre comptabilité à se mettre sous la dent, de plus l'élection illégale courrier adressés au copropriétaire et non en AG.
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Edité par - RIGAOUS le 16 mai 2006 17:10:52 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 19:27:42
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Article R315-8
(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 93-614 du 26 mars 1993 art. 15 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Les statuts de l'association syndicale mentionnée à l'article R. 315-6 doivent prévoir :
a) Que seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu au a ou au b de l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ;
b) Que l'association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ;
c) Les modalités de la désignation des organes de l'association et leur rôle aussi longtemps que l'organe d'administration de l'association n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article R. 315-6 (c) ;
d) La possibilité pour tout attributaire de lot de provoquer, par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, la réunion d'une assemblée générale si le lotisseur n'a pas respecté l'engagement prévu à l'article R. 315-6 (c).
Article R315-6
c) L'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot , afin de substituer à l'organe d'administration provisoire de l'association un organe désigné par cette assemblée
A VOUS DE JOUER |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 07:51:42
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J'ai bien conscience de la chose, mais les mentalités ici sont chacun pour soi, chacun fait ce qui lui plait et tant pis pour les autres, aucun respect des lois et des devoirs alors un tel président correspond à la majorité: du genre je paie mais tu me laisses construire, même la DDE a plié ! et moi dans tout ça et bien je représente le vilain petit canard, et dans la vie j'ai moi aussi des soucis et je dois gérer. Il faut dire que ce lotissement n'a que 9 lots et 17 copropriétaires, alors tout le monde se connait et quand certains veulent faire mal ils s'allient et attaquent, mais moi aussi je suis têtue et résiste à ma façon.
En résumé, il me faut régler le problème du président et également mon problème de voisinage et pour cela je sois analyser tous mes documents, en fait tous mes post se rejoignent par certains éléments et pour l'instant je suis presque la seule à m'interroger
En gros j'ai les éléments mais j'ai parfois du mal a les aligner !alors quand je lance des messages c'est souvent pour obtenir des confirmations.
C'est ce que j'ai fait avec le procureur et cela nous a permis d'obtenir un médiation pénale après notre condamnation avec notre coloti, d'ailleurs cet accord n'étant pas respecté par celui-ci je compte réouvrir ce dossier car dans cette médiation nous avions été reconnus victimes, donc non responsable de l'infraction !
ce coloti est en plus membre fantôme de cette association en tant que trésorière, et ami du président !! c'est le FAR WEST !!
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Edité par - RIGAOUS le 17 mai 2006 07:59:47 |
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