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TRAGAMO
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 16 mai 2006 :  11:09:00  Voir le profil
Bonjour,

Quel article de loi oblige le lotisseur à rétrocéder devant notaire les parties communes à l'A.S.L. ? Merci pour vos réponses.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 16 mai 2006 :  11:43:52  Voir le profil
C'est l'article R.315-6 du Code de l'urbanisme (R=partie règlementaire) qui oblige le lotisseur à créer une association syndicale destinée à recevoir les 'parties communes'.
Comme tout acte destiné à être enregistré, cette cession se
passe devant notaire chargé de dresser l'acte authentique.

Voir ce sujet où sont rappelés les textes.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38896
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TRAGAMO
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 16 mai 2006 :  11:51:20  Voir le profil

O.K. ! super et merci beaucoup.
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