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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
 Posté - 03 mai 2006 : 06:01:16
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Bonjour,
Je suis assez perplexe sur un sujet et j'aurais aimé bénéficier des connaissances de ceux qui voudraient bien m'en faire profiter. Voilà :
Il y a un lotissement, avec fermeture de l'entrée, constitué de villas individuelles construites sur des terrains privatifs. Dans cet ensemble, il y a aussi un lot sur lequel ont été construits quelques immeubles en copropriété. Ce lot a son propre syndic de copropriété, qui gère les affaires internes.
Le document contractuel qui règle les actes entre propriétaires s'appelle le "CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ...."
La collectivité des propriétaires des terrains lotis est constituée en un syndicat doté de la personnalité civile. Ce syndicat s'appelle : "Le syndicat des propriétaires du lotissement ..."
Jusque là, tout laisse penser, mais sans que cela ne soit écrit nulle part, qu'il s'agit d'une ASL, si on se réfère à la définition fournie sur Universimmo (Lexique pour les Nuls - Bon, n'insistez pas) : "Association relevant de la loi du 21 juin 1865, créée à l'occasion d'un lotissement pour appliquer le cahier des charges du lotissement et gérer les parties communes et éléments d'équipement collectifs : espaces verts, voiries, réseaux, bâtiments collectifs, etc.. Tous les propriétaires sont membres de droit de l'association, directement ou par l'intermédiaire d'un syndicat des copropriétaires lorsqu'une partie des terrains du lotissement ont donné lieu à construction d'immeubles en copropriété." Il y a même les immeubles en copropriété pour que cela corresponde totalement.
Cependant, si on continue la lecture du "Cahier des charges", il est écrit : "Le syndicat des propriétaires est régi par la loi n° 65-557 du 10/07/65 et par le décret n° 67-223 du 17/03/67. Ce qui voudrait dire clairement qu'il s'agit d'une copropriété. Or une copropriété est normalement constituée de copropriétaires et non de propriétaires.
L'ensemble est effectivement géré comme une copropriété, depuis le début, par un syndic professionnel.
Est-ce que cette situation est courante ? Est-elle normale ?
Est-ce vraiment une copropriété ou est-ce une ASL ?
Le document contractuel, le cahier des charges ne dit absolument rien d'autre quand au statut, si ce n'est que la plupart des articles de la loi de 65 et du décret de 67 y sont repris après changement, quand c'est nécessaire, du mot "copropriétaires" par "propriétaires".
Merci d'avance de vos réponses.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 09:06:56
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Le document conventionnel vise la loi 65-557 du 10 juillet 1965. C'est donc une copropriété horizontale. Rien d'extraordinaire 
Il faut simplement voir comment s'articulent les copropriétés verticales avec cette copropriété horizontale.
Quoiqu'il en soit, cette copropriété horizontale doit avoir un syndic
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 09:18:08
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Merci JPM de m'avoir répondu. Je me pose quand même des questions :
Si c'est une copropriété horizontale
1. Comment se peut-il que le syndicat représentant la collectivité soit un syndicat des propriétaires et non des copropriétaires ?
2. Comment se fait-il que le document contractuel puisse être un "cahier des charges de lotissement" et non un règlement de copropriété ? |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 09:25:15
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La différence fondamentale entre copropriété et ASL est que :
- dans le 1er cas, l'assiette foncière de l'ensemble appartient au syndicat de copropriétaires, et les parties privatives sont décrites dans l'état descriptif de division et le réglement de copropriété (comme les parties communes d'ailleurs)
- dans le 2ème cas, l'ASL ne gère que les parties communes (VRD) du lotissement et n'a aucun titre de propriété sur les parcelles privées qui sont des lots de lotissement, en pleine propriété.
Ce qui cloche dans votre exposé, c'est que vous citez un "cahier des charges", terme usité dans le cadre des lotissements, et que vous ne citez pas le "règlement de copropriété" qui est imposé par la loi du 10 juillet 1965, alors que vous dites que l'ensemble est géré par un syndic professionnel, "comme une copropriété" : avez-vous questionné ce professionnel? |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:04:49
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Merci Mout,
Effectivement, ça cloche. Et c'est bien ce qui m'intrigue. Si on regarde le titre d'achat, il s'agit bien de l'achat d'un terrain en pleine propriété et non d'un lot de copropriété. Il n'y a pas de règlement de copropriété. Pas d'EDD. Le "cahier des charges" contient toutes les autres clauses qui figurent normalement dans un règlement de copropriété, pour ce qui est du fonctionnement de ce syndicat des propriétaires : Les assemblées, le syndic, le conseil syndical, ...
Le syndic ne s'occupe que des parties communes du lotissement (VRD). |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 19:17:51
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Alors, allons plus loin :
Qui était le lotisseur?
A qui appartiennent maintenant les VRD?
Comment ce syndic professionnel est-il légalement désigné?
A qui rend-il des comptes? Comment?
Sans règlement de copro, pas de copro.
Alors: Association Syndicale de propriétaires? légalement constituée?
Ou fonctionnement à la bonne franquette, le syndic pro "faisant" respectable, mais mis en place par le lotisseur?
On ne peut que s'interroger méthodiquement...
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LD47
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588 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 22:48:45
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Bonjour Mout.
Merci de vous intéresser au problème. Voici donc les réponses à vos questions :
1. "Qui était le lotisseur?"
Une société civile promoteur. Il a acheté un très grand terrain, l'a loti et a vendu des lots (pas de copropriétés), des lots en pleine propriété. Il a crée "un cahier des charges du lotissement"
2. A qui appartiennent maintenant les VRD?
Ils appartiennent au "Syndicat des Propriétaires". Ils appartenaient auparavant au promoteur et la transmission, qui était prévue dans le cahier des charges s'est faite gratuitement au syndicat des propriétaires.
3. Comment ce syndic professionnel est-il légalement désigné?
Il est élu par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Cette nomination est prévue dans le cahier des charges. Ce cahier des charges prévoit une organisation conforme à la loi de 65 et au décret de 67. Il consacre une dizaine de pages à cette organisation et l'élection du syndic y figure sous le titre "ADMINISTRATION -SYNDIC" "Il est nommé et révoqué par l'assemblée générale des propriétaires, laquelle fixe la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder 3 années.
4. "A qui rend-il des comptes? Comment?"
Il rend des comptes chaque année à l'assemblée générale des propriétaires. Il établit un budget prévisionnel qui est voté ou amendé.
Ce n'est pas du tout à la bonne franquette. Tout est prévu par le cahier des charges.
Un point dont je n'ai pas encore parlé. J'ignore s'il entre en considération. Pour l'alimentation en eau des terrains, le fournisseur fourni l'eau jusqu'à un compteur situé à l'entrée du lotissement. Tous les terrains ont un compteur individuel qui est relevé par le syndic. La dépense générale d'eau qui est facturée par le fournisseur, est répartie entre les différents propriétaires en fonction de leur consommation individuelle. |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 22:55:37
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J'ajoute, pour ce qui concerne les fonctions du syndic, ce qui est prévu sur le cahier des charges :
"Le syndic est chargé :
- d'assurer l"exécution des dispositions du lotissement et des délibérations de l'assemblée générale.
- d'administrer les parties communes, de pourvoir à leur conservation, à leur garde, à leur entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à leur sauvegarde.
- de représenter le syndicat des propriétaires dans tous les actes civils et en justice.
- d'une manière générale, le syndic est investi des pouvoirs conférés par la loi n° 65-557 du 10/07/65. Il agira dans les conditions définies par le décret du 17/03/67, pour l'application de ladite loi." |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 00:32:44
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Il faut redresser la discussion :
Si vous voulez bien prendre la peine de lire l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, vous verrez que dans une copropriété horizontale des terrains, des aménagements et des services communs coexistent avec des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
L'indication de Mout Citation :
dans le 1er cas [copropriété ndlr], l'assiette foncière de l'ensemble appartient au syndicat de copropriétaires
est doublement erronée :
1 ) elle est contraire à l'article 1er 2eme alinéa pour les copropriétés horizontales comme indiqués ci dessus
2 ) elle est inexacte pour ce qui est de l'article 1er alinéa 1er car si le terrain d'assiette est commun, il n'appartient pas au syndicat des copropriétaires, mais aux copropriétaires en indivision.
Votre ensemble, LD47, n'a rien d'extraordinaire, sauf peut être un lien avec un lotissement qui peut susciter l'interrogation.
Tout dépend de la date de l'opération de lotissement et peut être aussi de la localisation de l'ensemble. Si vous êtes dans le Midi il peut s'agir d'une opération de type Stemmer, déjà évoquée sur le site.
Ces opérations ont quasiment disparu car elles pouvaient engager la responsabilité des notaires. Mais la question, juridiquement très complexe, serait à reprendre à zéro compte tenu de l'évolution du droit (par exemple pour les volumes immobiliers).
Le site Jurisprudentes, toujours très intéressant, présente de nouvelles propositions en la matière. Ici encore les considérations juridiques qui mettent en cause la notion bimillénaire de superficie volent très haut. Elles remettent en cause, si j'ai bien compris, la nature du droit de construire lié à un lot transitoire. On assimile jusqu'à présent ce droit de construire à la " partie privative " du lot ce qui veut dire qu'on considère le droit de construire comme un droit réel, ce qui est contesté dans ce nouveau système.
Redescendons sur terre Quels sont vos problèmes pratiques ?
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 05:28:43
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Bonjour JPM,
Votre analyse me semble bien fondée. Selon celle-ci, il s'agit donc tout simplement d'une copropriété horizontale incluant une copropriété verticale.
Pour répondre à votre dernière question :
Citation :
Initialement entré par JPM
Redescendons sur terre Quels sont vos problèmes pratiques ?
Je n'ai jamais décollé de terre. Et, il n'y a aucun problème pratique. Le système fonctionne bien. Le problème n'était qu'intellectuel, de compréhension de la chose. Sur terre, si nous n'avions à régler que des problèmes pratiques, la vie serait bien simple.
Merci encore pour votre analyse. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 09:39:09
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art.1 de la loi du 10 juillet 1965:
La présente loi régit TOUT IMMEUBLE BATI OU GROUPE D'IMMEUBLES BATIS dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, COMPORTENT DES PARCELLES BATIES OU NON, FAISANT L'OBJET DE DROITS DE PROPRIETE PRIVATIFS.
Le petit Larousse compact:
- PRIVATIF 2. dont l'USAGE est réservé exclusivementà une personne déterminée
- PRIVE 3. qui APPARTIENT en propre à un ou plusieurs individus
Intellectuellement, convenons qu'il y a un distingo entre "privatif" et "privé", qu'il est peut-être bon d'approfondir...
En urbanisme, le terrain d'assiette d'une copropriété est une UNITE FONCIERE dont la propriété est indivise. Il est une propriété privée qui constitue une PARTIE COMMUNE DE LA COPROPRIETE.
La propriété possédée par le propriétaire d'un LOT DE COPROPRIETE consiste, de manière inséparable, en une partie privative ET une quote-part de parties communes (dont le sol).
Les copropriétaires sont interdépendants et les services d'urbanisme, saisis d'une demande de travaux ou de permis de construire par un copropriétaire, demandent un extrait de l'assemblée générale qui a donné son autorisation au projet.
La SHON est globale pour l'unité foncière : si l'un des copropriétaires a réalisé plus de SHON que ce que l'EDD lui octroyait, un autre titulaire d'un droit à construire sa partie privative peut avoir de sérieux problèmes...
En urbanisme, un LOT DE LOTISSEMENT (borné, avec référence cadastrale)est une unité foncière qui constitue une PROPRIETE PRIVEE (sol, bâti, usage). On peut bien sûr y établir une copropriété...
La SHON autorisée est affectée à ce lot.
Les réseaux de desserte de cette propriété appartiennent d'abord au lotisseur puis sont transférés soit à la commune, soit à l'association syndicale libre ou autorisée des propriétaires desservis...
Tout cela est très subtil bien sûr, mais puisque nous ne sommes pas dans le cas de résoudre un pb pratique... et puis, si un contentieux survenait, nous serions plus "prêts" intellectuellement à aborder l'aspect juridique...
Last but not least :
--> de QUAND date l'autorisation de lotir?
--> QUELS SONT LES STATUTS du suréaliste "syndicat de propriétaires" (puisqu'il n'y a pas de "règlement de copropriété" qui le crée de facto)
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 10:32:25
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Effectivement, il y a un truc qui cloche !!
Car s'il y avait copropriété, il n'y aurait pas eu division du sol pour la partie "maison", sol propriété privé de ceux qui ont les maisons dessus.
C'est ici la notion même de "lotissement" par division d'un foncier, qui n'existe pas en copropriété, le foncier étant indivis.
Sur la base présentée par LD47, je vois d'une part des lots 'lotissement', d'autre part un lot 'copropriété', lots implantés dans une même emprise mais qui ne sont pas ensemble 'lots de copropriété'.
Les propriétaires de maisons construites sur des lots 'lotis' ne peuvent être ensemble, entre eux, dans un "syndicat de propriétaires", qui n'existe pas !
Un lotissement est un groupement foncier, de terrains, ce que n'est pas un syndicat de copropriétaires qui est un groupement de personnes.
Il faut noter sur ce point que lorsque les parties communes à des terrains lotis sont propriété indivise des propriétaires de ces terrains lotis, ils n'en sont pas pour autant en "copropriété" mais en indivision, les parties communes indivises étant gérées par une 'association de propriétaires', ASL.
Ces terrains lotis ne sont pas entre eux "en copropriété", pas plus qu'avec le lot 'copropriété', sauf à démontrer que les propriétaires des terrains sont aussi propriétaires indivis de tout ce qui est commun à leurs "lots lotis" et au "lot copropriété".
Quid de tantièmes 'copropriété' pour chaque terrain lotis ?
Ou alors c'est l'ensemble 'lotissement' qui serait "lot de copropriété" ???
Il y a vraiment un truc à coté de la plaque. Mout rappelle très justement ce qu'il en est au regard des règles d'urbanisme.
Il devait y avoir à l'origine sur un même terrain la division du sol en 2 lots, un destiné à être lotis, lot 'lotissement', un autre destiné à la construction de plusieurs bâtiments, lot qui serait 'en copropriété'.
Il manque manifestement ici une ASL chargée de la gestion des parties communes aux lots 'lotis' et au lot 'copropriété', ..... parties communes qui seraient identifiées qque part ??? |
Edité par - gédehem le 04 mai 2006 10:56:27 |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 12:59:47
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Réponse à Mout : l'autorisation de lotir date de 1994.
Réponse à gedéhem : Il n'y avait qu'un seul grand terrain au départ, lequel a été loti en 75 lots, dont un destiné à la création de la copropriété. Ce lot de lotissement, qui contient 12 lots de copropriété, a 12/86 èmes des voix et des charges d'entretien des parties communes (74 + 12). Chacun des autres lots de terrains privatifs, a 1/86 ème des voix et des charges.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 13:06:20
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LD47 vous dites "Chacun des autres lots de terrains privatifs, a 1/86 ème des voix et des charges."
Moi, j'aurais dit: " terrains privés" s'agissant de lots de lotissement.
Et les statuts? en avez-vous eu écho?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 14:14:09
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C'est très clair !!!
Sous réserve d'une précision qque part, il n'y a pas 75 "lots de copropriété" comprenant chacun de façon indissociable une "partie privative ET une quote-part de parties communes", .
C'est la définition du "Lot de copropriété" à la base de la 'copropriété'.
Tel n'est pas dutout le cas.
Il s'agit donc ici à l'évidence d'un lotissement très classique divisé en 75 lots, l'un d'entre eux, en copropriété, ayant 12/86° des voix et des charges, chacun des 74 autres, en propriété privative, 1/86° des voix et des charges.
Juridiquement, un 'syndicat de copropriétaires' n'a pas du tout ici sa place, les propriétaires des 75 lots n'étant pas ensemble 'co-propriétaires'.
Le stut de 1965 n'est pas du tout applicable...
Quant à un "'syndicat' de propriétaires" ...!..
... Quid de ce qui est commun au 75 lots 'lotis' ???
Il manque une ASL ! A quand sa création ??? 
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Edité par - gédehem le 04 mai 2006 14:29:40 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 15:00:51
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Je souhaiterais qu'on m'explique en quoi il peut y avoir incomptabilité entre copropriété horizontale et lotissement.
La vieille controverse est devenue sans intérêt après la dernière mouture de l'article L 315-1 (et suivants) Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 (le dit article étant maintenant abrogé sauf erreur de ma part, par un ordonnance récente).
Il a été jugé même que la réglementation des lotissements s'applique à une opération conférant à plusieurs bénéficiaires un droit exclusif de construire sur leur lot alors même que la propriété du sol est restée indivise entre eux (CE 21 août 1996 JCP N 1997 II 871). On est alors en copropriété classique le terrain étant commun et indivis.
Dans les cas de division du terrain d'origine, la réglementation des lotissements s'applique et n'interdit pas que l'ensemble soit placé sous le régime de la copriété horizontale.
La circulaire du 3 août 1978 indiquait déjà que "le cadre juridique dans lequel est opérée la division ne constitue plus un critère d'application de la réglementation"
Si les critères d'application de la réglementation des lotissements sont présents, elle s'applique. Peu importe qu'il y ait division en copropriété.
Tant il est vrai qu'on a du droit civil, d'une part, du droit de l'urbansiem d'autre part.
Simplement, l'opération doit obtenir une autorisation de lotissement et sa réalisation doit en respecter les prescriptions. Si ces conditions sont remplies, on s'en tient ensuite aux dispositions du statut de la copropriété pour la gestion et l'administration, comme pour les obligations et droits individuels des copropriétaires.
Bien entendu les copropriétés horizontales frauduleuses, dissimulant un lotissement non autorisé sont sanctionnée.
Sur ces points voir Code de la copropriété Lafond et Stemmer sous article L 1.
Quant à l'affaire objet du sujet : la référence à la loi du 10 juillet 1965 suffit à établir qu'elle est assujettie au statut de la copropriété.
Et pour une copropriété dépourvu de règlement de copropriété ? le cas n'est pas si rare que l'on croit.
Quant l'immeuble répond aux critères de l'article 1 alinéa 1, il est en copropriété. Point c'est tout. Il faut établir amiablement ou judiciairement un règlement de copropriété et un état descriptif de division.
La situation est différente pour les copropriétés horizontales. Ici : pas de problème.
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Edité par - JPM le 04 mai 2006 15:05:36 |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 15:59:54
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Sauf à s'égarer complètement:
--> un lotissement pour le Larousse, c'est "morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations" et pour le législateur, CU art.R315-1 "constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de batiements...etc"
--> une copropriété c'est pour Larousse :"droit de propriété pour une seule et même chose, commun à plusieurs personnes"
Autrement dit, un lotissement c'est une division du sol, une copropriété est établie pour éviter la division du sol, donc c'est le contraire, ou je ne comprends plus le français!
Les opérations Stemmer, étaient aux lotissements ce qu'était la canada dry au champagne. Elles étaient des copropriétés horizontales dont les lots pouvaient être vendus "à bâtir", contrairement aux copropriétés dont les lots sont vendus après construction selon le permis de construire global. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 16:12:36
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CQFD, si c'est encore nécessaire.
Sur ce qui est présenté par LD47 il n'y a ici pas l'ombre d'un doute : il s'agit là d'un 'lotissement' par division d'une propriété foncière en 75 lots ... fonciers.
Le fait que l'un des 75 lots soit lui-même divisé en 12 "lots de copropriété" ne change rien à l'affaire.
Sauf à avancer que la notion de "lotissement" n'existe pas ou n'existe plus, 'lotissement' étant division foncière, il n'y a rien ici en copropriété en l'absence de "lots de copropriété" tel que précisé dans le statut de 1965.
La lecture d'un titre de propriété, où est sans aucun doute absente toute mention à la propriété d'une partie privative ET "d'une quote-part de parties communes" (L.1965. alin.1), serait suffisante pour remettre les choses en place.
Le régime qui s'applique est celui des associations foncières. |
Edité par - gédehem le 04 mai 2006 16:19:30 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 18:16:45
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Mout : la définition du Larousse est celle de la copropriété indivise. La loi de 1965 fixe le statut de la copropriété divise.
De toute manière ce n'est pas dans le Larousse qu'il faut chercher les définitions juridiques, même s'il en contient quelques unes.
Et ma question reste sans réponse
Il y a toutefois une vérification possible : Il y a sans doute une voirie et d'autres parties communes dans cet ensemble.
S'il y a une association foncière quelconque, elle doit être propriétaire de ces parties communes . Sinon, elles sont indivises entre les copropriétaires.
Il est aussi possible de le ver une fiche hypothécaire.
La question posée écarte les supputations et impose les vérifications.
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 21:59:26
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En premier lieu, le lotissement ayant été autorisé il y a plus de 10 ans, ses règles sont caduques sauf si la demande de maintien a été faite.
Le cas échéant, ce sont désormais les règles communes d'urbanisme qui s'appliquent (construction, division du sol, etc)
En second lieu, le lotisseur semble s'être pris les pieds dans le tapis, au moins sur 2 choses:
- les compteurs d'eau auraient dû être en limite de propriété des parcelles=lots. Car la viabilité doit, normalement desservir chaque lot de lotissement(sous le contrôle des autorités administratives.
Les concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent pouvoir passer contrat directement avec les résidents, restant propriétaire de leur réseau jusqu'à la limite de propriété.
Dans le cas présent, ils reportent leurs obligations sur le surréaliste "syndicat de propriétaires"
- il a fait un joyeux méli-mélo virtuel et absurde entre "lotissement" et "copropriété", avec acrobaties et approximations garanties jusqu'à la nuit des temps...
Dans cet imbroglio, je commencerai par demander les statuts du "syndicat de propriétaires" au syndic professionnel: pour voir! |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 22:11:33
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J'essaie d'apporter les réponses au fur et à mesure.
D'abord à Mout post du 04 May 2006 : 13:06:20, le statut n'est justement pas plus défini que ce que j'ai déjà expliqué. Tout paraît correspondre à un lotissement normal, sauf
1. qu'il y a des parties communes (routes et espaces verts) qui appartiennent au "syndicat des propriétaires" appelé aussi, par endroits, "association syndicale des propriétaires"
2. Que la gestion de ces parties communes, ainsi que le respect des prescription du cahier des charges, sont basés sur la loi de 65 et le décret de 67.
A gedéhem post du 04 May 2006 : 14:14:09, n'y a-t-il pas une copropriété pour ce qui concerne les parties communes ? Routes et espaces verts appartiennent de manière indivise à l'ensemble des propriétaires du lotissement. Il est vrai que cette structure correspond aussi exactement à ce qui est normalement géré par une ASL. |
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Détermination du statut : ASL ou copropriété
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