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tornagaz
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 13 mai 2006 : 19:53:16
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je voudrais savoir comment faire pour un locataire qui ne me paye plus le loyer depuis 3mois ayant envoyer une lettre de resiliation.
je sais qu'il est fonctionnaire pourrai je faire une saisie sur son salaire.
je vous pose cette question parceque mon agence na rien fait du tout alors que c'est son role .
merci d'avance de me renseigner
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 14:14:49
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puisque vous avez un mandataire, lui avez vous demandé par écrit en RAR de vous informer des diligences mises en place par votre mandataire vis à vis de ce locataire ?
si votre bail n'est pas notarié, vous ne pouvez pas faire de saisie sur salaire...
de plus, pour résilier un bail il faut passer par la voie judicaire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 15:13:54
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Citation :
si votre bail n'est pas notarié, vous ne pouvez pas faire de saisie sur salaire...
Tornagaz: il faut juste vous adresser à un huissier, mais après avoir fait les relances régulières : LRAR et mise en demeure par LRAR.
voir plus d'infos: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N288.xhtml
attention au moment où vous demandez cette saisie: il vaut mieux le faire en début du mois quand l'argent est encore sur le compte ...
mais il y a aussi d'autres moyens de pression tel l'injonction de payer (gratuit) ce qui est déjà un bon commencement.
je vous invite à passer en revue les sujets de ce forum à propos des impayés.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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anques
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 22:11:33
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Il faut effectivement obtenir un titre exécutoire pour pouvoir faire une saisie et celui ci peut etre obtenu aupres du conciliateur apres arrangement ou tribunal.
sans cela vous pouvez faire une saisie conservatoire via huissier, ca peut aider mais si rien ne bouge, vous ne couperez pas à la procédure pour récupérer vos deniers.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 22:37:44
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est-ce que Nefer repasse par là ???
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 09:21:04
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Citation :
Initialement entré par anques
Il faut effectivement obtenir un titre exécutoire pour pouvoir faire une saisie et celui ci peut etre obtenu aupres du conciliateur apres arrangement ou tribunal.
sans cela vous pouvez faire une saisie conservatoire via huissier, ca peut aider mais si rien ne bouge, vous ne couperez pas à la procédure pour récupérer vos deniers.
Le conciliateur ne peut pas donner d'ordre exécutoire,c'est la meilleure de la journée! |
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anques
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 22:47:58
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| ce n'est pas ce que j'ai écrit ? relisez et passez nous vos impressions sur votre journée pour un ton un peu plus humble . |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 00:26:07
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Citation :
Initialement entré par anques
ce n'est pas ce que j'ai écrit ? relisez et passez nous vos impressions sur votre journée pour un ton un peu plus humble .
Petit rigolo!
Dixit Anques:
"Il faut effectivement obtenir un titre exécutoire pour pouvoir faire une saisie et celui ci peut etre obtenu aupres du conciliateur apres arrangement".!!!  |
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anques
Contributeur actif
27 réponses |
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loyer impayer
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