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que peut faire le propriétaire s'il veut récupérer son appartement loué en meublé ? le locataire ne voulant pas partir à la date prévue de fin de bail meublé, mais ayant reçu la L/RAR avec le préavis de 3 mois.
peut on faire faire par huissier l'état des lieux afin qu'il puisse constater le maintien dans les lieux du locataire au cas où ce dernier refuse de le faire.
supposons que le bail se termine le 3 /x/06. l'état des lieux se fera au plus tard le 2/x/06. le locataire refuse de le faire. l'huissier, présent, constate alors le fait et on peut donc engager une procédure judiciaire le lendemain , soit le 3/x/2006 où le locataire devient un squatter. C'est bien ça ?
merci Nefer, donc c le lendemain du jour de l'état de lieu de sortie que l'on peut faire venir un huissier pour constater toujours la présence du locataire.
fin de bail
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 11:33:24
