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Suite à un partage successoral, je suis devenu propriétaire d'une cave louée à un commerçant (pas de bail commercial mais simple contrat de location).Le loyer de cette cave n'a pas été augmenté depuis 10 ans.Puis-je l'augmenter maintenant ou attendre un certain délai à compter du partage? Si je peux l'augmenter, quel indice d'augmentation dois-je appliquer? Merci.
si cette cave est louée indépendamment de tout autre local, ce contrat se réfère donc aux articles du code civil. reprenez le contrat signé, regardez bien la durée de ce contrat et les modalités attachées à tout changement de clauses. sinon, voyez la durée, quand il se termine et 3 mois avant la fin, envoyez une lettre au locataire en lui stipulant les nouvelles modalités du contrat. si contrat stipulait une indexation non faite, vous pouvez revenir 5 ans en arrière (art 2277 du CC). si aucun indice de réf n'est mentionné, vous pouvez utiliser l'ICC mais aussi l'IRL (voir site de l'insee).
augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 16 mai 2006 : 11:28:26
