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J'ai acquis un appartement fin juillet 2005. A la fin de l'année, le syndic a fait le relevé des compteurs d'eau pour régulariser et facturer la consommation de chacun. L'appartement était loué avant que je l'achète, les locataires ont quitté les lieux en mai 2005. Un relevé des compteurs d'eau intermédiaire a été fait à ce moment-là. J'ai reçu le relevé des charges de 2005 et je vois qu'on me facture la consommation intégrale de l'année 2005, donc y compris la consommation des locataires. Mon sydic m'assure que c'est normal selon la loi SRU. Quelqu'un serait-il en mesure de me confirmer cela ? Où peut-on trouver les textes de cette loi ? Car cette facturation me fait prendre en charge la consommation de 4 personnes pendant 6 mois, alors que j'ai habité seule cet appartement pendant 4 mois fin 2005... Merci d'avance pour vos infos !
C'est tout à fait normale. Aujourd'hui vous êtes l'unique interlocuteur du syndic. A vous de vous retourner contre le propriétaire précédent pour vous faire rembourser. Ceci dit normalement le propriétaire a payé les charges jusque fin juillet donc une partie de la consommation d'eau.
par rapport aux appels de charges, avez-vous eu à rajouter de l'argent pour cette consommation d'eau ? j'ai appris par mon syndic, que nous étions en droit de demander le remboursement à l'ancien propriétaire une fois la régularisation faite, et celui-ci ne peut refuser. dans mon cas, l'appartement ayant été inhabité 4/5 mois, j'ai "gagné"e un peu sur la régularisation totale des charges...
Justement il me semble que dans une résolution "sans vote" le syndic nous a informé de la loi SRU "nouveau plan comptable" selon lequel désormais les charges sont calculées jusqu'au et à partir du jour de la vente, et également que l'assemblée générale vote non plus le budget de l'année en cours, mais de l'année suivante. C'est de mémoire car je n'ai pas enregistré les échanges. Autrefois il y avait un sténographe dans un coin de la salle qui enregistrait tout, aujourd'hui celà ne se fait plus ... C'est le progrès, mais c'est dommage !
C'est le notaire qui aurait vous donner ces indications.
Vous avez achaté fin juillet 2005. Si l'exercice va du 01/0/ au 31/12, votre vendeur a payé les trois appels provisionnels au 1er janvier, au 1er avril et au 1er juillet. Vous avez payé celui du 1er octobre 2005. Les solde 2005 final vous est réclamé s'il est débiteur, et vous est remboursé s'il est créditeur.
C'est alors qu'il vous faut apurer les comptes avec le vendeur qui a payé 9 mois de provision alors qu'il a vendu au 7eme mois.
Mais son locataire lui a certainement remboursé les frais d'eau, alors que c'est vous qui les payez
Merci pour vos réponses. Je vais vérifier ce qui a été écrit dans l'acte authentique de vente, car je sais qu'il avait été précisé entre autres la répartition des couts de travaux réalisés, il y aura probablement quelque chose à ce sujet. Par ailleurs, les charges mensuelles comprennent une provision pour la consommation d'eau, pourtant on me facture la totalité de la consommation sans tenir compte de ces provisions... Etrange. Sans compter qu'il y a des erreurs de calcul dans la facture (involontaires j'espère !).
Charges ancien/nouveau propriétaire
Forum fermé
Posté - 16 mai 2006 : 14:06:20
