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fguigui
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857 réponses |
 Posté - 16 mai 2006 : 20:34:21
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Bonsoir à tous,
Je reposte mon sujet car il a disparu dans la tempête informatique de cette nuit !
Voili, voila :
A l'ag d'il y a 3 ans a été votée une résolution (article 25) pour la pose de compteurs individuels EF / ECS.
Il est marqué dans le pv de l'ag que cette résolution est approuvée, alors qu'elle n'a obtenu que 3303/10000° (au lieu de 3334) au 1er tour (et autant au 2nd tour).
Cette résolution n'a pas été contestée devant le tgi.
Elle semble avoir été "approuvée" tacitement puisque la plupart des appartements ont été dotés en cpteurs individuels.
La plupart sauf quelques irréductibles ...
Je m'apprête donc à faire une injonction de faire pour les contraindre à faire poser ces compteurs.
Cette IdF peut-elle être refusée à cause de cette erreur technique ?
Est-ce que ça peut remettre en cause la pose de tous les compteurs ?
Les irréductibles enjoints peuvent-ils se prévaloir de cette erreur technique pour ne pas faire poser les compteurs ?
Je sais que l'IdF n'est pas contradictoire, donc le juge la fait exécuter ou non.
Est-ce que ça peut avoir des conséquences facheuses ? (sachant que depuis que les compteurs ont été posés les charges ont beaucoup baissées).
Alors je la fait cette IdF ?
Cordialement / Frédéric
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 21:01:06
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| vous avez dépassé les deux mois consécutifs à la réception du PV, c'est mal parti |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 21:45:30
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Citation :
Initialement entré par mespres
vous avez dépassé les deux mois consécutifs à la réception du PV, c'est mal parti
vous avez dù mal lire le sujet
Cordialement / Frédéric |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 22:58:18
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
Fguigui, voyez ces liens  :
Pour demander l'annulation, il faut être opposant ou défaillant, passer par un avocat et agir vite car passé le délai de contestation, une décision, même irrégulière, est purgée de son irrégularité.
La contestation doit être portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble. Le recours à un avocat est donc obligatoire.
L'action doit être introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification (LR avec AR) du procès-verbal de l'assemblée.
Si la notification est irrégulière, ou s'il n'y a pas de notification, on peut contester la décision pendant dix ans. De même, le copropriétaire qui n'a pas été convoqué ou qui a reçu une convocation hors délai dispose d'un délai de dix ans pour agir...
http://interetsprives.grouperf.com/article/0623/ms/intprims0623immag_01.html?format=imprimer
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1869
http://www.anil.org/actualite/ha96/copropriete_96.htm
Vous non plus EastPack vous ne lisez pas bien les sujets
Cordialement / Frédéric |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 23:05:20
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bon puisque je me suis mal exprimé, je me réexplique :
Je veux contraindre les quelques copros résiduels à poser les cpteurs individuels.
Pour cela je vais faire des IdF, avec en annexe, entre autres, un extrait du pv de l'ag instaurant la pose des cpteurs.
Damned le pv indique que la réso a été approuvée à 3303/10000° (ce qui est faux, puisqu'il faut 3334/10000°).
L'IdF peut-elle être refusée ?
Et les conséquences peut-on réclamer la dépose de tous les compteurs ?
Cordialement / Frédéric |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 23:11:03
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Fguigui, vous pouvez la faire votre injonction de faire, à la condition que la notification du procès verbal concernant cette décision ne soit pas entachée d’irrégularité, vous seul avez cette réponse.
Cordialement. |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 23:16:56
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il n'y a pas d'irrégularité, mais il y a une erreur de taille puiqu'il est dit que la résolution a été adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu 1/3 des voix au 1er tour (article 25)...
Réso non contestée, et tacitement acceptée par la plupart des compteurs ont été posés.
Cordialement / Frédéric |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 23:41:15
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Fguigui, vous avez fait une mauvaise application de règle de majorité, cette décision était illégale mais personne ne l’a contestée, l'action par les opposants et défaillants devait être introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification (LR avec AR) du procès-verbal de l'assemblée générale, passé le délai de contestation, une décision, même irrégulière, est purgée de son irrégularité et devient définitive.
Sauf si la notification est irrégulière, ce qui n’est pas votre cas.
Les liens que je vous cite, vous confirment mes dires.
Cordialement.
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 08:49:04
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
Fguigui, vous avez fait une mauvaise application de règle de majorité, cette décision était illégale mais personne ne l’a contestée, l'action par les opposants et défaillants devait être introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification (LR avec AR) du procès-verbal de l'assemblée générale, passé le délai de contestation, une décision, même irrégulière, est purgée de son irrégularité et devient définitive.
Sauf si la notification est irrégulière, ce qui n’est pas votre cas.
Les liens que je vous cite, vous confirment mes dires.
Cordialement.
Eastpack, je ne suis pas le syndic et donc ne suis pas responsable des erreurs, par cette IdF j'interviens en tant que simple copro (je ne suis même pas CS) car j'en ai marre que certains copros se croient au dessus des lois (en l'occurence des résolutions d'AG). De plus l'application stricte de la répartition par consommation évitera l'application douteuse de forfaits de consommation (quand les compteurs ne sont pas posés, également votée en AG mais illégale).
Voila !
Cordialement / Frédéric |
Edité par - fguigui le 17 mai 2006 08:50:06 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 09:40:01
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Comme simple copropriétaire, vous n'avez pas qualité à requèrer une IDF contre un autre copropriétaire.
Vous pouvez par contre exiger du syndic qu'il fasse exécuter la décision.
Reste à voir d'ailleurs la nécessité de l'article 25 pour l'installation des compteurs d'ECS qui font l'objet de dispositions d'ordre public au titre des économies d'énergie.
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 09:47:29
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Citation :
Initialement entré par JPM
Comme simple copropriétaire, vous n'avez pas qualité à requèrer une IDF contre un autre copropriétaire.
Vous pouvez par contre exiger du syndic qu'il fasse exécuter la décision.
Reste à voir d'ailleurs la nécessité de l'article 25 pour l'installation des compteurs d'ECS qui font l'objet de dispositions d'ordre public au titre des économies d'énergie.
Je pense qu'un simple copro peut requérer.
D'ailleurs imaginez que le récalcitrant soit CS, croyez-vous que d'autres CS ou le syndic requèrerait ?
Cordialement / Frédéric |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 11:13:22
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Fguigui ... ce qui n'est pas très clair, msg disparus ou pas, c'est le fait que vous parliez de faire une IDF a 1 ou qques copropriétaires ..."Je veux contraindre les quelques copros résiduels à poser les cpteurs individuels."
Que je sache, où alors il faut me dire ce qui aurait changé dans la 'nuit brune' des posts d'UI qui ont fait la valise, mais c'est au syndic qu'il revient de mettre en œuvre les décisions d'AG.
C'est le syndic qu'il faudrait ici contraindre ....
Car si ce sont les copropriétaires qui, chacun individuellement, pose ces compteurs divisionnaires, non seulement c'est le foutoir, mais ils sont soumis à autorisation de l'AG pour la réalisation de travaux privatifs sur parties communes !!!
Creuser un peu, mais votre affaire d'IDF à l'encontre de copropriétaires ne tient pas la route.
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 11:27:49
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effectivement c'est le syndic qui doit faire ça.
Ca fait 3 ans que la résolution a été votée.
La plupart des compteurs ont été installés dans la foulée.
Le syndic va à l'allure d'une limace mal lunée !
Il a toutefois relancé les copros non encore dotés en cpteurs en décembre 2005.
Malgré cela, il reste encore 2 copros sans compteurs.
Il est vrai que je me substitue au syndic en faisant ces IdF, mais bon il faut bien accélérer le mouvement.
Un simple copro peut ester pour faire respecter le RdC et les résolutions d'AG votées.
Donc le syndic ne se presse pas trop, il a fait voter l'année dernière la réso (illégale) de faire payer au forfait (100m3) ceux qui n'ont pas encore de cpteurs (avec régularisation dès qu'ils auront des cpteurs).
Voila, il suffirait de passer 2/3 coups de fil pour régulariser (m'enfin il y a des copros-bailleurs qui ne sont jamais là lorsque passent les entreprise...).
Je ne vois pas pourquoi mon histoire d'IdF ne tient pas le coup.
Cordialement / Frédéric |
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IdF suite à une résolution erronée
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