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Bonjour, j'ai déposé un permis de construire pour l'aménagement de mes combles dans une maison ancienne.
Je m'aperçois en lisant plus précisemment ce forum que j'aurais pu m'en passer car en fait je ne crée pas de SHON sachant que mon grenier actuel constitue déjà de la SHON (plancher existant et volume parfaitement aménageable car libre de toute contrainte de charpente). Mais mon architecte a insisté pour déposer une demande de PC pour "régulariser" la situation ... (en fait, si je comprends bien le fil sur ce sujet, une simple autorisation de travaux pour les ouvertures extérieures aurait suffi).
Ceci étant dit mon projet prévoit une réfection de mon plancher actuel car le plancher actuel (plancher bois sur solivage) ne permet pas de mettre en place une bonne isolation phonique entre les étages. Je prévois donc de rajouter un plancher environ 25 cm au dessus du plancher existant pour pouvoir mettre des flocons de laine de roche dans le volume ainsi créé (j'ai la place sous la toiture pour me permettre de perdre 30 cm en hauteur).
Et bien je viens de recevoir un refus du permis de constuire. Motif : "Le projet déplace un plancher existant, celui-ci perd son droit acquis à la réutilisation et engendre une nouvelle création de SHON qui dépasse la densité autorisé par le POS".
Que penser de ce motif ? est-ce vrai ? je n'ai trouvé nulle part dans les articles du code de l'urbanisme une mention sur cet histoire de "droit acquis à la réutilisation", ai-je le droit oui ou non de refaire mon plancher sans créer de SHON ? si oui il y a-t-il une distance limite par rapport à l'ancien plancher ??? merci
Vous aurait-on dit la même chose si vous aviez annoncé mettre de la moquette épaisse ?
Puisque votre permis est refusé, mais que vous n'en aviez pas besoin, déposez maintenant une Déclaration de Travaux pour création de fenêtre de toît (je suppose qu'il vous en faut ?) et aménagez vos combles.
Vous n'avez pas à parler de la manière dont vous allez décoré ou isoler votre plancher. Se préoccupe-t-on de l'isolant que vous allez mettre au mur ou sous le toît et de la couleur du papier peint ? Non ? Alors il doit en être de même pour votre plancher.
Ce motif est un abus de pouvoir d'instructeurs qui enragent devant ces maisons existantes et dépassant la densité qu'ils ont fixé bien après leur construction.
OK Laurent, merci pour votre réponse rapide. Oui en effet, je vais faire des ouvertures pour les fenêtres et ai donc (déjà) déposé une déclaration de travaux. Les travaux effectués je ferai ensuite une déclaration aux impôts pour la mise à jour de la surface.
Cette histoire m'inquiête quand même : est-ce uniquement un excès de zèle de l'instructeur ou le motif évoqué correspond-il à un réglement quelconque (dans ce cas quel article du code de l'urbanisme ou quelle circulaire ?) qui aurait été "interprêté" de manière abusive par l'instructeur ?
Je pense que pour être tranquille je vais faire constater par un huisser de justice l'existance de mon plancher actuel avant de faire les travaux ... (on ne sait jamais ...)
OK Laurent, merci pour votre réponse rapide. Oui en effet, je vais faire des ouvertures pour les fenêtres et ai donc (déjà) déposé une déclaration de travaux. Les travaux effectués je ferai ensuite une déclaration aux impôts pour la mise à jour de la surface.
Cette histoire m'inquiête quand même : est-ce uniquement un excès de zèle de l'instructeur ou le motif évoqué correspond-il à un réglement quelconque (dans ce cas quel article du code de l'urbanisme ou quelle circulaire ?) qui aurait été "interprêté" de manière abusive par l'instructeur ?
Oui. Les services instructeurs sont victimes de ce que j'appelle la "bonne pensée populaire" et confonde surface habitable et surface aménageable. Un service instructeur doit déterminer si une surface de plancher est aménageable ou non, et pas si elle est habitable ou non, ce qui est bien sur radicalement différent.
Citation : Je pense que pour être tranquille je vais faire constater par un huisser de justice l'existance de mon plancher actuel avant de faire les travaux ... (on ne sait jamais ...)
Hum, encroe faudrait-il que l'huissier atteste que le plancher est ancien (plus de 3 ans). Je verrais plutôt une attestation d'architecte. Et t'en qu'a faire, je prendrais un de ceux qui sont expert auprès des tribunaux (quelques uns par département)
Refus de permis
Forum fermé
Posté - 17 mai 2006 : 22:10:14
