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j'ai demenagé le 26/01/06 d'une maison qui avait des odeurs de rats pourris dans les murs pour laquelle la proprio n'a pas voulu en entendre parlé, donc j'ai emmenagé dans une autre maison bcp plus correcte et moins chere ; mais mon preavis allé jusqu'au 28/02/06 (donc 2 loyer a payé le meme mois ; le dernier loyer etant payé quand je le peux avec de petit versement en plusieur mois non defini par l'agence), par contre les clefs et l'etat des lieu de sorti ont eté fait le 16/02/06.
Cela fait 20 jours que j'attend ma caution de 1307 euros (d'autant plus que l'agence a en attente un cheque de caution de 957 euros pour la nouvelle location) J'aurais voulu savoir comment ce calcule des interets de retard (et si cela ce calcule a partir de la restitution des clefs ou pas ?), egalement si l'agence ou la proprio ont le droit de retirer de la caution "les ordures menageres" ainsi que la taxes d'habitation" ?
Est ce l'agence qui doit les indemnités de retard ou la proprio ?(car apparement l'agence n'aurait toujours rien recu)
Du moment qu'il y a eu restitution de clefs et etat des lieu de sorti (conforme a celui d'entrée) suis-je dans l'obligation de payer le loyer restant sachant que la maison a été remise en location de suite apres la remise des clefs (mais toujours pas reloué a ce jour)?
Vous êtes obligés de payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis même si vous avez rendu les clés avant. En plus vous dites bien que la prorpiétaire n'a pas encore reloué le bien donc vous êtes redevable du préavis.
Concernant le dépot de garantie, elle a 2 mois mais comme apparement vous n'avez toujours pas réglé votre loyer je suppose qu'elle attend. Pourquoi ne pas lui proposer de prnedre le loyer sur le DG? Au moins vous serez tranquille.
* préavis jusqu'au 28/02 = délai légal de remboursmeent du dépot de garantie (dg) 30 avril - oui vous devez les loyers jusqu'au 28 fév puisque la maison n'a pas été relouée avant - l'agence ou le proprio attendent certainement que vous ayez fini de payer les "petites" mensualités de votre dernier loyer pour vous rembourser, pourquoi ne leur proposez vous pas de les déduire du remboursement plutot que les payer petit à petit ?
* à moins d'une mention particulière sur votre bail les interets de retard sont payables au taux légal (pas grand chose...), ils sont décomptés à compter du 1er jour de retard après le délai légal de 2 mois (dans votre cas à compter du 1er mai)
* ordures ménagères = charge récupérable, oui cela doit être retenue sur le dépôt de garantie
* taxe d'habitation : vous ne l'aviez pas reçu directement ? oui elle est déductible du rbst
* vous dites que l'agence a en attente le chq du dép de garantie pour la nouvelle location, donc le retard de rbst ne vous défavorise pas pour l'instant, non ? pas de débit d'un côté, pas de crédit de l'autre !
* le bailleur est le seul responsable juridique du bien, l'agence est seulement mandataire, le proprio doit les intérêts, l'agence s'occupe de les verser au locataire puisque mandatée
Citation :préavis jusqu'au 28/02 = délai légal de remboursmeent du dépot de garantie (dg) 30 avril
Pimpon, la loi oblige de rendre le DG dans un délai maximum de 2 mois après la remise des clés. ce délai n'a rien à voir avec le début ou la fin du préavis. (art 22, loi 89)
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
restitution caution
Forum fermé
Posté - 18 mai 2006 : 02:43:49
; le dernier loyer etant payé quand je le peux avec de petit versement en plusieur mois non defini par l'agence), par contre les clefs et l'etat des lieu de sorti ont eté fait le 16/02/06.
