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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
 Posté - 18 mai 2006 : 11:13:43
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Bonjour,
j'achete une maison en VEFA, théoriquement, la livraison c'est pour octobre si tout va bien; mais je me posais une question:
lors de la remise des clés, je devrai verser les 5% restants;
puis-je me faire assister d'un pro pour voir s'il n'y a rien de spécial avant de signer la remise des clés? cela affecte-t'il le fait qu'on ait un délai pour constater les erreurs a posteriori...?
En gros, comment cela se passe t-il à la livraison de la maison?
merci!
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 12:51:59
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Citation :
lors de la remise des clés, je devrai verser les 5% restants
Sauf s'il y a des non conformités au contrat (au descriptif)
Citation :
puis-je me faire assister d'un pro pour voir s'il n'y a rien de spécial avant de signer la remise des clés? cela affecte-t'il le fait qu'on ait un délai pour constater les erreurs a posteriori...?
Ne pas confondre VEFA et CCMI.
Pour plus de bonnes infos, voir le site de "jurisprudentes" :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2502
RC |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 20:54:24
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merci je vais aller faire un tour sur ce lien
a+ |
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 09:44:00
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Est ce qu'il existe des sociétés qui offrent leurs services en envoyant des experts immo pour assister les gens lors de leurs visites d'un bien immobilier ?
Je sais que les visites se font souvent assité d'un AI mais celui ci est tout sauf impartial, peut être que certaines personnes souhaiteraient se faire accompagné d'un pro. |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 14:58:31
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| rien ne vous empeche de vous faire assister d'un professionnel, expert en immobilier, architecte ...ou autre: ce sera à vos frais. |
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 16:57:43
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| nefer, savez vous si un tel service existe deja et si oui avez vous des adresses ou liens ! sur internet je n'ais rien trouvé a ce sujet. |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 17:42:29
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et en ce qui concerne ma question initiale? (au sujet du délai pour constater les défauts)
a+ |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 19:49:04
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Citation :
Initialement entré par seb2212
et en ce qui concerne ma question initiale? (au sujet du délai pour constater les défauts)
Pour une VEFA, vous avez un mois, accompagné ou pas.
Citation :
Article L261-5 CCH
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice."
Voir également le site : http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3991
Si c'était un CCMI, vous auriez huit jours si non accompagné d'un pro, et 0 jour si accompagné d'un pro.
RC |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 20:27:21
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très intéressant ce lien, merci bien!
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 14:50:23
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| Camif habitat fait ça très bien ... un expert permet de faire le point sur le bien que vous voulez acheter, ça peut toujours servir ! |
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Sujet |
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se faire assister d'un pro pour la visite
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