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Nous possédons un parking privatif dans une cour intérieure ; le traçage au sol a été réalisé à l'initiative du syndic pour repondre à des problèmes de stationnements illicites. (Mais non voté en ordre du jour).
Un copro demande la remise en état des parking (la suppression de la marque blanche qui correspond pourtant au plan de copropriété), soit disant parce que cela lui occasionne une gêne pour sa manoeuvre d'entrée dans son box. (la ligne absente, cela n'arrangera rien ! )
Le syndic est il obligé de faire enlever le traçage ? Faut il obligatoirement une autorisation en AG pour délimiter un parking ? Puis je le faire moi même tout en respectant le plan ?
Je ne comprend pas bien en quoi une ligne blanche tracé au sol empeche la personne de se garer. Est-ce parce que les places se trouvent décalées et que donc les voitures garées aux nouveaux emplacement l'empechent d'entrer dans son box?
Lascaris, le traçage au sol réalisé à l'initiative du syndic sans autorisation de l’assemblée générale est illégal. Afin de rendre légal cette initiative, faites une demande en sollicitant l’autorisation de l’assemblée générale pour ces travaux, fait antérieurement par votre syndic. Qu’il vous faudra notifier au syndic pour qu’elle soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le copro est en droit de faire la demande à l’inverse bien entendu.
Ce sont des travaux non urgents faits à l'initiative du syndic, sans autorisation d'une assemblée.
La facture sera pour sa pomme :
Si un syndic fait exécuter des travaux non votés par une AG, il paye les factures. Les entreprises sont tenues de demander au syndic les PV d'AG pour contrôler si c'est bien le Syndicat qui passe commande des travaux :
Construction et Urbanisme
02-06-2004
Condamnation du syndic à payer les factures du syndicat
Le syndic qui ne fait pas clairement connaître aux tiers qu'il agit en tant que mandataire du syndicat est considéré comme traitant en son nom propre et doit régler le montant des prestations facturées.
Une cour d’appel condamne un syndic à régler à un entrepreneur le montant d’une série de factures correspondant au coût de travaux effectués sur différents immeubles gérés par le syndic. Dans son pourvoi en cassation, celui-ci soutient que l’entrepreneur avait nécessairement eu connaissance de sa qualité de mandataire et que l’obligation pour le syndic de faire exécuter les travaux urgents (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18) ne saurait avoir pour conséquence son engagement personnel à l’égard des tiers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et souligne que les factures correspondaient à des travaux de faible importance exécutés, pour certains, à la suite de commandes verbales émanant de préposés du syndic. Elle relève de plus que rien ne permettait à l’entrepreneur d’identifier clairement les mandants. Dès lors, le syndic, réputé avoir traité en son nom propre, était tenu d’acquitter le montant des prestations facturées. Il avait déjà été statué dans le même sens (CA Rennes, 7 mai 1996).
Si le syndic, chargé d’administrer l’immeuble, peut, sans autorisation de l’assemblée générale, commander et régler les dépenses correspondant à des actes de gestion courante, il n’est pas dispensé, dans ses rapports avec les tiers, de préciser sa qualité de mandataire et l’identité de ses mandants.
Traçage de parking
Forum fermé
Posté - 18 mai 2006 : 12:35:46
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