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Karole B.G
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 18 mai 2006 : 13:11:51
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Bonjour,
Mes propriétaires habitent leur immeuble dans lequel je loue un T1 de 32m2 depuis le 1er Nov 2003.
Ils occupent 2 étages (240 m2 environ).
Ils ont 1 fille, mariée, qui habite une maison de village avec piscine et qui lui appartient.
- En Juin 2005, le propriétaire m'a donné congé pour le 31 Décembre 2005, invoquant la reprise du T1 pour loger sa fille. (Il m'a dit, oralement, que c'était pour qu'elle vienne se reposer entre 12 et 14h, en semaine). Je lui ai dit ces dates là n'étaient pas conforme au termes de l'article dont il se prévalait.
- Avril 2006, il m'adresse une nouvelle lettre, dans les délais légaux, pour me donner congé au 1er Nov 2006. Motif : il veut reprendre l'appartement pour l'habiter, lui et sa fille… !
J'ai répondu qu'il ne semblait pas très cohérent ni même crédible qu'ils puissent, lui et sa fille, quitter leurs appartement et maison respectifs, pour venir s'entasser dans une seule pièce.
Je lui ai aussi rappelé ses "petites erreurs" (révisions de loyer mal indexées, eau comptée 2,70€ / m3 au lieu de 2,32…) qui s'élevaient à 320€ sur 2 ans.
Et que par conséquent :
au vu de toutes ces "petites"erreurs
au vu de ses manquements (chaudière gaz non conforme, il ne veut pas en faire placer une au normes, compteur électrique non conforme (divisionnaire posé par un électricien
au vu de l'inconcevabilité du motif invoqué)
je crains que, ne voulant pas engager des frais qui lui incombent, et ne pouvant se prévaloir de l'article 7, il prétexte un autre motif qui lui parait légitime, mais qui n'est pas sérieux car invraisemblable, et qui en terme juridique, risque bien de s'appeler un motif frauduleux.
Pensez-vous que je puisse légalement et dores et déjà, dénoncer un motif frauduleux ?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement
Karole
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 13:25:29
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A mon avis, le congé qu'il vous donne est totalement indépendant des petites erreurs comme vous dites, ce qui veut dire que ce n'est pas parce que votre bailleur est (apparemment )indélicat sur certains points que cela vous donnera motif à rester dans votre appartement.
S'il vous donne congé pour y loger sa fille en respectant les délais, vous ne pouvez pas faire grand chose. La seule action possible, ca sera, une fois parti, de vérifier si sa fille habite réellement dans le logement en question... ce qui vous permet de lui préciser dès maintenant, que vous allez être attentif au prochain occupant des lieux.
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Karole B.G
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 15:09:07
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Je sais que son indélicatesse ne me donne pas le droit de rester.
Par contre, comme il ne veut pas engager de frais pour un locataire, et qu'il ne peut rien me reprocher, il invoque cette possibilité.
Mais, il ne me donne pas congé pour y loger sa fille, mais "lui et sa fille" ce qui n'est raisonnablement pas plausible.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 16:00:17
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Juste un point, ce congé est-il dans les formes ?
Citation :
extrait article n°15
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut...
Après attaquer sur la forme 
Il y a aussi la date, est-elle bonne ? soit 31 oct 2006 si la date du bail est le 01 nov 2003 ???
En plus le 01/11 c'est férié !!! |
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Karole B.G
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 16:18:09
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Oui, ce congé est "dans les formes".
La date n'est pas correcte, puisqu'elle aurait du être le 31 Oct.06 et non le 1er Nov.06
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 17:38:17
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| C'est tout à fait possible si en fait sa fille vient habiter dans l'immeuble et qu'il redistribue les pièces entre eux. Dans ce cas, ce sera bien lui et sa fille qui vont occuper le logement. |
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Karole B.G
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 21:26:17
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Non non, la fille n'a pas l'intention d'habiter là. Le père non plus.
De plus, ce T1 n'a qu'une pièce principale qui ne peut être aménageable autrement. Il n'a pas non plus l'intention de relouer. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 22:25:09
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Citation :
Karole B.G Enregistré - 18 May 2006 : 21:26:17
Non non, la fille n'a pas l'intention d'habiter là. Le père non plus.
Reprenez le post de fdsc.
A ce jour, vous ne pouvez prouver ce que vous dites !
Comme il vous l'a été indiqué, faites savoir à votre bailleur que vous serez vigilante sur la réalité des motifs du congé pour reprise. Mais vous ne pouvez présumer du "futur", de quel droit ?
Par ailleurs, dans la mesure ou vous avez été prévenu conformément aux textes légaux, article 15 de la loi de 1989, et même avec un delta minime entre 1 novembre au lieu du 31 octobre, tout est dans les "règles".
Donc recherchez un autre logement et prévoyez l'éventuelle "surveillance" des lieux après le 1er novemnbe 2006.
Christophe |
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Karole B.G
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 22:43:45
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Je ne vais effectuer aucune "surveillance", bien que je sache qu'ils ne vont pas habiter ce logement. Je le sais par des amis communs, et par les contradictions du propriétaire, mais là n'est pas le propos.
Ce qu'il en ressort est que si ce congé est fait dans les formes, alors il est valable, et ce n'est qu'après qu'on peut dénoncer la fraude. Ce qui n'est pas mon but.
Il me fallait un avis extérieur et je remercie chacun de vous pour votre intervention.
Bien cordialement
Karole
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:08:47
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si vous avez des doutes sur le bien fondé de leur propos (fille ou pas fille dans le logement...), vous pouvez tout de même lui dire aimablement que vous allez faire des vérifications après votre départ. Si vraiment sa fille ne compte pas rentrer dans les lieux, cela peut le faire changer d'avis devant les risques et les pénalités encourues et il peut vous laisser dans les lieux...
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Karole B.G
Nouveau Membre
6 réponses |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 00:37:46
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Il lui faut 3 mois de nom sur BAL et electricité à son nom pour se disculper.
Si c'est pour agrandir son appartement, un arrêt récent cour de cassation estime non motivé le congé pour reprise.
Si son congé dit lui et sa fille, vérifiez que lui et sa fille occupent après. |
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Motif frauduleux ??
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