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 conge pour vendre frais d'agence en sus
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jmg011
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 mai 2006 :  19:49:45  Voir le profil


dans le congé pour vendre il est stipulé :
prix cent dix mille euros prix net vendeur
frais de notaire et d'agence en sus
les frais de notaires sont reglementés soit ok
mais les frais d'agence qui eux sont libres ne sont pas mentionnés
y a t-il matière à critiquer le congé ?
merci de me repondre
jmg011
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Tankoperateur
Contributeur vétéran

120 réponses

Posté - 21 mai 2006 :  10:16:09  Voir le profil
Rien à redire en apparence.
En ce qui concerne les frais de notaire, ils sont obligatoirement à la charge de l'acquéreur.
Si vous achetez le bien loué, vous le faites en direct avec le vendeur et de ce fait vous n'avez aucune obligation de payer des frais d'agence même si c'est elle qui gère votre bail.
Le prix écrit est donc le prix à payer pour l'acquisition.

Tank
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 22 mai 2006 :  00:34:37  Voir le profil
Je sais que préemption => frais d'agence s'il y a lieu ds transaction initialement préemptée

Quid si mandat exclusif déjà signé? avec agence qui gère le bien et que propréitaire ne connait pas locataire ?

Je ne pense pas mais point technique
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