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Jayjay
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  14:00:16  Voir le profil
Bonjour,

Lorsqu'on ets en préavis pour quitter un logement, la seule obligation qu'on ait n'est-elle pas la suivante : autoriser les visites et le cas échant remettre les clés àau proprio pour qu'il fasse faire la visite (sous réserve qu'il prévienne le locataire avant).

Maintenant, qqun pourrait svp me confirmer que le proprio n'a pas le droit de rentrer chez moi sans autorisation (sauf si ya un dégats des eaux ou autre chose de ce genre) et que s'il le fait, c'est une violation de domicile. En effet, mon bail court encore, et je suis encore chez moi.

Merci par avance de votre réponse

Edité par - Jayjay le 18 mai 2006 14:06:25
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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  15:41:01  Voir le profil
affirmatif,

ce n'est pas la seule, mais une de vos obligations est de laisser visiter le logement au maximum deux heures par jour les jours ouvrables

le proprio n'a en effet pas le droit (ni quiconque d'ailleurs), a quelque moment que ce soit du bail, de rentrer chez vous si vous ne l'y avez pas autorisé
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Jayjay
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  16:03:11  Voir le profil
Merci beaucoup Pimpon,

Puisque vous parlez d'autres obligations : quelles sont elles svp ?
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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  16:27:29  Voir le profil
la principale : continuer à payer vos loyers en temps et en heure, et non pas comme le font certains de plus en plus nombreux, à les déduire de vous memes sur le dépot de garantie détenu par le proprio,

rendre le logement propre et en bon état des réparations qui vous incombent en tant que locataire : reboucher les trous de vos tableaux, changer les joints des robinets, refaire ceux des sanitaires s'ils en ont besoin, etc...

en principe tout ceci doit être noté sur votre bail, sinon renseignez vous sur les obligations du locataire avec les lois régissant les baux d'habitation.



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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  22:47:35  Voir le profil  Voir la page de Joulia
jayjay,
voir les obligations des 2 parties articles 6 et 7 de la loi de 89 (si logement loué non meublé).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Jayjay
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  13:23:02  Voir le profil
Merci Joulia !!
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