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vincent29
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  17:53:02  Voir le profil
bonjour à tous,

j'ai déposé mon préavis récemment et pensais pouvoir bénéficier de la législation qui accorde a tout locataire d'un meublé la possibilité de résilier son contrat de bail dans une période d'un mois. cependant j'ai appelé l'organisme gestionnaire et m'a précisé que la loi qui s'appliquait était la loi Mermaz et non la loi de 1998 ou 2005 qui me sont plus favorables.
Y a t-il une possibilité de faire appliquer la loi qui me serait plus favorable?
en remerciant la personne qui pourra me répondre.
PS: LISEZ ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE BAIL!!!!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  22:46:03  Voir le profil  Voir la page de Joulia
plus d'infos sont nécessaires pour vous répondre:
bail signé quand ?
pour combien de temps ?
en résidence principale ?
qui est le bailleur ?

Citation :
que la loi qui s'appliquait était la loi Mermaz et non la loi de 1998 ou 2005
bizarre, la loi Mermaz est la loi de 89, pour logement NON MEUBLÉS

Louez-vous meublé ? ou non meublé ?????


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vincent29
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  14:52:45  Voir le profil
le bailleur a t-il la possibilité de louer son appartement meublé en tant que location nue?? Cela lui permet d'échapper aux dispositions législatives plus favorables concernant la période de préavis pour les appartements meublés.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  18:36:55  Voir le profil  Voir la page de Joulia
NON si le logement est meublé, alors un inventaire très précis doit être joint au contrat et à l'EDL d'entrée. ce document prouvera que ce n'est pas un logement loué vide.

Edité par - Joulia le 19 mai 2006 18:37:26
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