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 Sujet  |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 20 mai 2006 : 09:52:20
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je suis naif
mais pourquoi fait-il toute cette procédure (à part pour enquiquiner le monde)
puisque quelque soit le resultat de l'appel, le reglement de lotissement restera en l'etat avec ses fameuses modifications enterinées par l'arrete de la mairie.
qu'en pensez-vous |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 10:37:53
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"(à part pour enquiquiner le monde)"
= manoeuvre dilatoire
= FAIRE CROIRE que la décision administrative est entachée d'une faute pour que les "gens" du lotissement ne tentent pas de vouloir s'en servir pour construire
= supercherie |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 10:48:01
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Merci à tous
j'appelle l'avocat lundi
je vous tiens au courant |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 12:08:33
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Bonjour à tous
lorsque je rentre sur le forum, on signale un message de champagne à 11h20 le 21 Mai donc aujourd'hui
Où est-il?
Pour l'auteur, quel était son contenu |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 12:41:00
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| J'ai juste édité mon message précédent pour rajouter que le recouvrement des frais au titre de l'article 700 était fait par l'avocat défendeur ayant eu gain de cause et qu'il défalquait la somme perçue de ses honoraires. l'A.S.L. ne percevant pas directement les indemnités octroyées par le T.G.I. ou la C.A. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 15:32:38
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????
L'indemnité de l'article 700 est perçue par l'ASL
pas par l'avocat.
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 19:32:29
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Nous avons fait l'avance des frais pour le proces au TGI, apres la plaidoirie. En premier ressort, le TGI, en vertu de l'article 700 , condamnait le coloti a verse les frais à l'ASL; directement. Nous ne sommes pas prets d'en voir la couleur...
J'ai une question.
La mairie avait-elle le droit de prendre l'arrete fin Juin 2004 alors qu'elle savait que la resolution concernant la modif du reglement de lotissement etatit attaque depuis Fevrier. Je rappelle que la demande de modif avait ete deposee en Novembre 2003 suite à l'AG d'octobre
merci de me repondre |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 20:23:04
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Hes :tout dépend qui a pris en charge la défense et qui a eut ces frais de défense.
S'il s'agit d'une protection juridique , il y aura demande de paiement pour le compte de l'A.S.l. par l'avocat défendeur avec subrogation pour remboursement à l'assurance.
S'il s'agit d'une défense sans mise en jeu assurance avec paiement des honoraires du conseil directement (suivant devis éventuel...) il faudra que l'A.S.L. fasse notifier le jugement définitif ( après réception du certificat de non appel du greffe de la C.A. ) et ensuite demander par exploit d'huissier le paiement de l'article 700. Et si réticence , direction le juge de l'application ...
Ce n'est pas simple....
Beaucoup abandonnent , d'autant plus que pratiquement tout le temps l' indemnité accordée ne couvre pas les frais réels engagés.
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 21:42:05
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Dans notre cas, dans le jugement rendu par le TGI, l'indemnisation demandée au sinistre coloti correspondait aux frais réels.
Mais nous n'en sommes pas encore à essayer de recouvrir nos frais.
Je reitere ma question
La mairie avait-elle le droit de prendre l'arrete fin Juin 2004 enterinant notre modification du reglement alors qu'elle savait que la resolution concernant la modif du reglement de lotissement etait attaquée depuis Fevrier. Je rappelle que la demande de modif avait ete deposee an mairie en Novembre 2003 suite à l'AG d'octobre
merci de me repondre
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 08:11:12
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"La mairie avait-elle le droit de prendre l'arrete fin Juin 2004 enterinant notre modification du reglement alors qu'elle savait que la resolution concernant la modif du reglement de lotissement etait attaquée depuis Fevrier. Je rappelle que la demande de modif avait ete deposee an mairie en Novembre 2003 suite à l'AG d'octobre"
valanne : essayez de comprendre
qu'une procédure administrative est sous l'autorité exclusive des services administratifs qui font eux-mêmes les vérifications avant de DECIDER et de signifier cette décision par ARRETE municipal ou préfectoral.
Dépôt en novembre--> décision rendue en juin; le délai est suffisant pour "instruire" le dossier et demander éventuellement de le compléter.
l'action devant le TGI est de février : clairement, c'est quand il a compris (ou su) que la décision allait être prise, qu'il a tenté de prendre une voie de contournement.
Si votre contestataire s'entête, fait APPEL, gagne (rien n'est moins sûr), il faudra ENSUITE qu'il poursuive la DECISION prise devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF pour qu'elle soit effectivement annulée!
Preuve qu'il veut "enquiquiner", c'est qu'il n'a pas fait de recours administratif en juin. Il est moins sûr de ses arguments au TA qu'au TGI...!
"CEPENDANT, les autorités en charge d'examiner la demande formulée ont VERIFIE AUSSI, entre autres, que les formes de "réunion des consentements" (règle des 2/3,3/4)avaient été respectées.
Rappelons-nous qu'il n'est pas nécessaire de réunir une AG pour modifier un règlement de lotissement : seuls comptent les avis des co-lotis."
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 09:07:32
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C'est bien ce que j'avais compris
mais je prefere en etre sur avant d'appeller l'avocat ce matin
sur l'arrete de la mairie de Juin 2004, il est ecrit qu'il y a un délai de deux mois pour un recours.
Est-ce le cas?
car si oui c'est rapé pour le sinistre (coloti). |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 18:07:53
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Rebonjour
j'ai eu mon avocat enfin aujourd'hui
Il ne semble pas aussi affirmatif que vous quant aux faits que l'annulation de la résolution eventuelle par une tribunal civil ne puisse pas annuler l'arrete (bien que pris par une autorité administrative). Il a bien fait la meme distinction que vous : decision administratif = tribunal administratif et non procédure civile mais
Il m'a dit que c'était un cas particulier
(assignation faite chronologiquement avant que l'arrete soit pris)
et qu'il allait verifier.
dans le cas où la procedure du sinistre coloti, dans tous les cas, n'aurait aucune incidence sur l'arrete, il m'a dit que c'etait une raison de plus pour aller en appel en se défendant et en plaidant procédure et appel abusif
Que pensez-vous de tout cela?
Y a t'il un doute possible sur le fait que la décision administrative soit impossible à annuler? (j'ai bien compris vos messages mais le fait que mon avocat ne soit pas tres affirmatif me met un doute)
Où trouver confirmation
Merci par avance pour vos reponses etayées |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 22:46:02
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Le jour où vous trouverez un avocat affirmatif qui vous dit "Pas de problème c'est dans la poche", faites nous vite signe ... qu'on aille pas le voir !! ..
Sur arreté, il est soumis au controle de légalité pour ce qui concerne les règles d'urbanisme. Le fait que votre AG (ou la question en litige) soit annulée ne change rien à la conformité de l'arreté.
Comme Mout, je ne pense pas du tout que cette décision administrative puisse être contestée au civil.
Une action en contestation engagée contre ASL n'a pas de lien avec la procédure administrative qui était engagée.
Car il reste tout de même l'action au civil qui n'est pas close. Il faut bien entendu répondre à l'appel, si appel il y a. |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 17:54:53
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Bonjour
Comme prevu, le coloti a fait appel.
L'avocat ne m'a pas encore repondu au sujet de l'effet de l'annulation d'une resolution d'AG dans un tribunal civil sur une decision administrative..(l'arrete municipal)
Il y a un truc que je ne comprends pas dans la déclaration d'appel
Il y est ecrit que nous devons constituer avoué pres de la cour d'appel au plus vite.
Cela signifie t'il que si les 9 autres colotis decident d'aller en appel sans defense ( cela se fera au vote), nous devrons tout de meme payer l'avoué...
Merci pour vos reponses
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 18:19:04
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Si vous ne répondez pas à l'appel, vous avez toutes "les chances" d'être condamné.
Il faut donc y répondre, par un 'avoué', auxiliaire de justice qui représente les plaideurs (l'ASL) devant la cour d'appel.
Vous pouvez le choisir librement .. mais le mieux est de passer par l'avocat ayant traité le dossier à l'origine, lequel vous conseillera un avoué avec qui il a l'habitude de travailler.
Il faut que vous soyez attentif sur ce dossier. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 17:49:10
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| oui il faut suivre les conseils de gedehem |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 16:47:51
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Bonjour
mes co-attaqués m'ont posé une question bizarre mais je n'ai pas su repondre.
Etant donné que le sinistre coloti attaque l'ASL, pourquoi ne paye-t'il pas à la fois les frais pour attaquer et 1/10 des frais de défense (en tant que membre des 10 co-lotis de l'ASL)?
Moi ça me semble logique mais quelle explication claire leur donner...
Merci de m'eclairer.
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jugement TGI interjete en appel
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