****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis secrétaire & syndic-adjoint, du nouveau bureau élu en mars 2006 d’une ASL d’un petit lotissement de 11 maisons; 1ère expérience dans la fonction et propriétaire depuis 15 mois dans ce lotissement. Les statuts rédigés par un notaire en juillet 1983 stipulent dans l’article 37 : • Pour faire publier les présentes dans un des Journaux d’annonces légales du département, et pour remettre à Monsieur le Préfet un extrait des présentes, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865, pouvoirs dont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes. • En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au Bureau des Hypothèques du lieu du lotissement, en annexe au cahier des charges. Une propriétaire, depuis 20 ans, (présidente pendant 4 ans du bureau sortant démissionnaire en mars 2006) vient de contester début juin 2006 par Rec.AR l’existence même de l’ASL aux motifs (affirmation non étayée ) que les statuts n’auraient pas été déposés en préfecture, ni enregistrés et que la publication n’aurait pas été faite ! Depuis la réception de cette lettre nous avons pu vérifier à la conservation des hypothèques que l’enregistrement des statuts avait bien été fait en oct.1983 mais, en préfecture, « l’historique informatisé » ne remonte pas aussi loin ; donc pas de trace d’un éventuel dépôt. Il en est de même pour les journaux dont les historiques remontent à 1986. Le notaire questionné dit ne pas avoir les éléments de réponse, à l’exception des statuts. Il ne nous resterait plus que les archives départementales pour trouver peut-être trace de la publication. Questions : • Bien que prévu dans les statuts y avait-il obligation en 1983 de faire ces 3 démarches complémentaires ? • Que faire si l’on ne retrouve pas trace de la publication dans un journal d’annonces légales ? • Peut-on légalement contester aujourd’hui une ASL qui fonctionne depuis 1983 avec gestion successive par 2 syndics professionnels puis syndic bénévole depuis mi-2002 ? Contestation venant de la présidente du bureau sortant qui ne s’est pas posé cette question pendant « son mandat » de 4 ans ! • Incidence du décret 2006-504 du 03 mai 2006 ? Désolé, c’est un peu long. Merci par avance.
Bonjour, c'est l'article 6 de la loi du 21 JUIN 1865 qui impose la publicité de l'acte d'association bien que non informatisé l'extrait de l'acte d'association doit se trouver dans le recueil des actes de la préfecture d'une facon manuscrite ( si il a bien été déposé) continuez votre recherche dans ce sens Dans le cas d'omission de publicité, votre association est une association de fait dont toutes les AG sont valables ainsi que tous les votes non contestés dans les 2 mois seuls les actions en justice envers les tiers sont impossibles mais pas entre syndicataires De plus on ne peut opposer aux tiers le fait que l'ASL n'est pas valablement constituée, donc les engagements pris envers eux le sont définitivement A+ Roger
Bonjour et merci Nous poursuivons nos recherches et allons prendre rdv à la Préfecture. Concernant le délai de 2 mois que vous citez, je croyais avoir lu qu'il était de 30 ans pour les ASL !!! A votre connaissance, existe-t-il une jurisprudence qui réduise le délai à 2 mois pour les ASL ? Cordialement, ACL
Je suis surpris des affirmations de JPM. L’ASL qui n’a pas dans le délai de un mois à partir de sa création, rempli les formalités de l’article 6 de la loi du 21 juin 1865, ne dispose pas de la personnalité morale et de la faculté d’acheter, vendre et ester en justice, offertes par l’article 3 de cette même loi. Le dépassement du délai ne donnait pas la possibilité ultérieure « d’effectuer les démarches » Si ces formalités ont été remplies, c’est le Directeur de l’ASL qui doit conserver le récépissé d’inscription au recueil des actes de la Préfecture. Vous pouvez aussi adresser une demande écrite à Monsieur le Préfet de votre département qui vous répondra. Vous voyez que tout n’est pas réglé comme le dit un peu hâtivement JPM. Cependant, la loi de 1865 a été abrogée et remplacée par l’ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004. Certains des articles de cette ordonnance sont applicables depuis peu, car ils attendaient la parution du décret d’application qui a été publié récemment, le 5 mai 2006. Vous pouvez effectuer maintenant les formalités de l’article 8 de cette ordonnance, puisque le délai n’est plus prévu. La publication sera faite au journal officiel. Attention, il vous faut réunir certains documents énumérés aux articles 7 et 8 de l’ordonnance. Voir les détails au décret d’application 2006-504 du 3 mai 2006. Concernant la formule « association de fait » employée par Roger 98, il ne l’a pas inventée, vous la trouverez dans certaines jurisprudences de la cour de cassation pour qualifier une ASL qui n’a pas été inscrite au recueil des actes de la Préfecture. Attention, je crois qu’avant toute démarche, il vous faut bien étudier l’ordonnance et le décret d’application, dès le début de votre message, vous faites une confusion regrettable. Une ASL, n’est pas représentée par un syndic, mais, par un Directeur qui doit être membre de l’ASL(loi de 1865) Le Directeur a été remplacé par un Président depuis l’ordonnance 2004-632. Ce n’est qu’un changement purement sémantique. Les syndics prévus par la vieille loi de 1865 n’étaient que les représentants élus par les autres syndicataires. Ce terme n’est pas repris dans l’ordonnance, sans doute pour éviter cette confusion. Concernant le délai de contestation, reportez-vous à vos statuts. Si vous devez effectuer toutes ces démarches, profitez en, convoquez une assemblée générale, dépoussiérez vos statuts et mettez les en conformité avec les nouveaux textes, enfin, faites-vous donner mandat pour déclarer et publier. Il sera plus facile de modifier que de publier à posteriori. Bon courage, cordialement, G2J
Mise en cause de l'existence d'une ASL
Forum fermé
Posté - 11 juin 2006 : 17:18:09
