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valanne
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 Posté - 18 mai 2006 : 16:54:50
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President bénévole de l'ASL d'une petite copropriété (10 pavillons)
1 AG extraordinaire a eu lieu pour modifier le reglement de lotissement et le rapprocher du POS
1 copropriétaire attaque l'ASL au TGI sur le PV et la convocation sur trois points :
-vote non spécifié dans la convocation
-regle de la double-majorité non explicité
-vote necessitant l'unanimité
Le TGI l'a débouté
-vote specifié dans la convovation
-regle double Majorité 8/10 clairement explicité dans PV
- vote necessitant la Double Majorité (cf code de l'urbanisme)
avec remboursement des frais d'avocat de l'ASL
Le CR de jugement est tres clair...
Le copropriétaire a l'intention ou a fait appel (le jugement lui a été signifié par huissier..)
cela entraine la copropriété dans des dépenses inconsidérées si nous perdons: nous n'avions pas à l'epoque du debut du proces d'assistance juridique
Si nous décidons de ne pas nous défendre en appel, comment cela se passe t-il?
Les points examinés en appel sont-ils les memes que ceux vus par le TGI?
La cour d'appel a t'elle le jugement du TGI et les pièces du dossier?
L'avocat de la partie adversaire peut-il sortir des scoops de son chapeau?
Statistiques sur les chances de reussite du coproprétaire attaquant?
Que faire? (desespoir, y'en a marre)
merci d'avance
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 22:47:18
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"President bénévole de l'ASL d'une petite copropriété (10 pavillons)"
il vaudrait mieux vous exprimer plus précisément , vous êtes vraisemblablement dans un LOTISSEMENT de 10 lots (PAS dans une copropriété!)
"1 copropriétaire attaque l'ASL" = 1 co-loti attaque
vu ce que vous dites du jugement, il ne devait pas comprendre grand-chose à ces termes que vous n'êtes pas les seuls à confondre
"Le copropriétaire (non, le co-loti)a l'intention ou a fait appel"
vous n'en savez encore rien, alors keep cool
"Si nous décidons de ne pas nous défendre en appel"
la modification est-elle importante? en quoi? cela génait-il le co-loti attaquant? pourquoi avez-vous lancé cette modification?
DE QUAND DATE VOTRE LOTISSEMENT?
etc... |
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champagne
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520 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 10:12:09
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Le délai pour interjeter appel est d'un mois après la date de notification.Le demandeur doit se faire représenter par un Avoué. L'attention est attirée avant dépôt au greffe de la cour d'appel de sa requête, qu'il pourra être condamné à une amende pouvant atteindre 1500 € si son recours est refusé ( procédure abusive ).Le défendeur peut lui aussi revoir ses prétentions à dommages et intérêts et se voir attribué l'article 700. Le dossier devra être rejugé sous 6 a 8 mois. Donc laissez faire, pourquoi considérer que vous allez " perdre" en appel.
L'ensemble sera rejugée sur le fond et vous pouvez apporter des éléments nouveaux.Il vous faudra aussi un avocat pour cela.
Bon courage.Pourquoi ne pas voir rapidement un conciliateur de justice ( greffe T.G.I. ) et lui demander de trouver un accord amiable.Cela évitera bien des dépenses.Ex : avoué 1000 e avocat idem, frais annexes 500 € + ....Pour un litige de vote !..
NB: Pendant la procédure d'appel les décisions que vous aves prises en A.G.E. sont suspendues. |
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hes
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450 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 11:16:45
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Bonjour,
Pendant la procédure d'appel les décisions de l'AG ne sont PAS suspendues.
Pourquoi le seraient elles ?
Si vous ne vous défendez pas en appel, vous perdrez.
Donc il faut vous défendre et demander le remboursement des frais.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:22:32
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Pas d'accord. En l'espèce le demandeur lors de l'introduction de l'assignation à dû demander la suspension de l'exécution des décisions de l'A.G.E. pour les raisons qu'il invoque en défense.
Compte tenu des dommages et intérêts etc... notre interlocuteur ne nous a pas précisé si le jugement rendu à été fait en première instance ou s'il est définitif compte tenu des montants certainement minimes invoqués.
L'interjection en appel est suspensif des décisions .
Il suffira de s'en remettre au Président de la chambre de cour d'appel sans avoir à de nouveau élaborer des arguments et conclusions s'il n'y a pas de fait nouveau. |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:39:40
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Merci de vos reponses
Je n'ai pas été précis
Il s'agit bien d'un coloti
Ce coloti se bat pour annuler une modification du reglement de lotissement concernant les annexes attenantes. (autorisation de les construire jusqu'en limite): modification conforme au POS en plus restrictive. La mairie a valide notre nouveau reglement de lotissement.
Le coloti a fait appel.
donc keep pas cool.
la question est de savoir si nous nous defendons en appel ou pas (frais encore plus importants si nous perdons car il faut rajouter les frais de notre avocat plus l'avoue)
Quant à la suspension de la decision pendant l'appel, j'ai lu sur un site (cyber avocat): Attention, les décisions d'assemblée générale s'appliquent tant qu'une décision de justice définitive ne les a pas annulées. Cela me semble indiquer le contraire.
La conciliation me semble mal partie mais je me suis renseigné.
La question appel avec ou sans defense?
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champagne
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520 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:59:56
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| Une petite précision notable car nous ne connaissons pas tout les " attendus" du jugement. Il y a lieu de surseoir à toutes décisions prises par l'A.G.E tant que le jugement rendu n'est pas devenu définitif ( attendez l'avis de non appel ou la décision de C.A.).Ceci non pour des raisons de droit , mais s'il y a une remise en cause de la première décision , il faudra reprendre tout à 0 .Faites vous représenter de nouveau par un avocat en vous en remettant à vos arguments de première instance et en demandant des dommages et intérêts .Arguez de l'article 700 du N.C.P.C. pour exposer votre demande de prise en compte ,ou de partage si vous perdez ,d'indemnisation des frais pour assurer votre défense. |
Edité par - champagne le 19 mai 2006 13:04:00 |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 13:17:42
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merci Champagne de me repondre mais le vocabulaire employé est compliqué pour moi.(je ne suis qu'un pauvre président benevole plonge dans une situation qui le depasse)
J'ai regarde les papiers
lors de l'assignation, je ne lis pas qu'il est demande la suspension de l'exécution des décisions de l'A.G.E.
Par ailleurs,Le jugement du TGI est un jugement en premier ressort.
Je ne comprends toujours pas si quelqu'un voulant construire une annexe attenante comme prevu dans le nouveau reglement peut le faire ou pas...
D'apres vos messages, bien qu'ayant eu un jugement en notre faveur du TGI, nos chances de gagner en appel sans avocat sont faibles... Est-ce réellement le cas?
Je ne comprends pas la derniere phrase: "Aguez de l'article 700 du N.C.P.C. pour exposer votre demande de prise en compte ,ou de partage si vous perdez ,d'indemnisation des frais pour assurer votre défense."
Si on gagne; OK article 700 du NPC et dommages et interets eventuels
mais si on perd que signifie "partage d'indemnisation des frais": partage avec qui ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 14:24:04
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"La mairie a valide notre nouveau reglement de lotissement"
Alors la modification s'appliquera à toutes les demandes, désormais.
La procédure de modification du règlement de lotissmeent est d'ordre légal et réglementaire (art.L315-4 du CU))
Vous réunissez le consentement des co-lotis selon la loi (art.L315-3 du Code del'Urbanisme).
Les 2/3 des propriétaires représentant les 3/4 des surfaces (ou l'inverse) se prononcent en faveur de la modification, vous transmettez le dossier aux autorités qui en contrôlent la foreme légale et qui l'approuvent.
Une action devant les tribunaux civils pour contester une décision administrative me semble très contestable et sans doute irrecevable en droit.
C'est pourquoi je préconisais de bien comprendre pour bien s'exprimer.
Et pour bien comprendre il faut pouvoir répondre aux questions que je posais plus haut.
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 14:48:32
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nous sommes bien un ASL
Le vote concernait les annexes attenantes que l'on peut construire jusqu'en limite de propriété : 1 annexe attenante à l'habitation par lot avec contraintes de hauteur (nous sommes plus restrictif que le POS). Il a été fait en respectant les règles de double majorité. La mairie a validé notre nouveau règlement de lotissement.C'est un fait.
Le co-loti attaquant ne veut pas d'annexes allant en limite : il avait donc voté contre.( Je précise que ce vote a été fait après de multiples concertations DDE mairie pour voir ce qu'un pouvait faire en terme d'annexes). Après avoir essayé des moyens de pression douteux auprès de la mairie et des autres co-lotis, il a assigné l'ASL devant le TGI en Fevrier 2004 pour tenter d'annuler la fameuse résolution. Il attaquait la convocation et le PV surtout sur la forme. (j'ai precise les points dans mon premier message) Le TGI l'a débouté de ses demandes en mars 2006 et il devait nous rembourser nos frais de procedure. Lors d'un contact entre les deux avocats, nous avons appris qu'il avait fait appel.
Et maintenant je repose mes questions:
Je ne comprends toujours pas si quelqu'un voulant construire une annexe attenante comme prevu dans le nouveau reglement peut le faire ou pas... vu qu'il y appel sur le vote qui les autorise.
D'apres vos messages, bien qu'ayant eu un jugement en notre faveur du TGI, nos chances de gagner en appel sans avocat sont faibles... Est-ce réellement le cas?
Que faire se defendre ou pas???
Merci d'éclairer ma lanterne
Pour Champagne
Je ne comprends pas la derniere phrase de votre dernier message: "Aguez de l'article 700 du N.C.P.C. pour exposer votre demande de prise en compte ,ou de partage si vous perdez ,d'indemnisation des frais pour assurer votre défense."
Si on gagne; OK article 700 du NPC et dommages et interets eventuels
mais si on perd que signifie "partage d'indemnisation des frais": partage avec qui ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 15:06:19
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ce qu'il faut absolument comprendre c'est qu'une décision administrative ne peut être contestée QUE devant les tribunaux administratifs.
Le jugement devt le TGI rendu en mars, s'il y est fait appel, l'appel doit vous être signifé : tant qu'il ne l'est pas...on est dans le virtuel
Mais j'insiste sur le fait que cette procédure ne peut pas conduire à annuler la décision administrative!
Seule l'AG peut être contestée et "surréalistement" annulée : point c'est tout.
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 15:29:13
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par decision administrative, vous entendez le fait que la mairie a valide notre changement de reglement de lotissement.
Ceci veut-il dire que si notre cher coloti arrive à faire annuler en appel la resolution, cela n'annule pas la decision administrative prise par la mairie et que toute cette procédure ne sert à rien depuis le début.
Effectiment sur l'arrete de la mairie, il est écrit que les delais et voies de recours sont de deux mois et auprès d'un tribunal administratif.
Mais notre coloti n'attaque pas la décision administrative, il attaque l'ASL pour faire annuler une resolution donc c'est normal que ce soit devant un tribunal civil...
Je précise la chronologie peut etre est-ce important
Octobre 2003 AG
4 novembre 2003 dépot en mairie de la demande de modif de reglement
Février 2004: assignation au TGI pour annuler la resolution
29 Juin 2004: arrete de la mairie notifiant la modification
Excusez moi mais je ne comprends plus grand chose.
Je m'étonne que notre avocat ne m'en ai pas parlé
Merci de me repondre
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 15:45:00
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Février 2004: assignation au TGI pour annuler la resolution
29 Juin 2004: arrete de la mairie notifiant la modification
...
il a assigné l'ASL devant le TGI en Fevrier 2004 pour tenter d'annuler la fameuse résolution
Le TGI l'a débouté de ses demandes en mars 2006
la chronologie est parlante.
Votre co-loti a voulu damé le pion à l'irrégulière et la décision administrative est survenue plus vite qu'il ne l'espérait!
Quoi qu'il en soit cette décision s'appliquera aux dossiers soumis depuis cette date, en tant que disposition réglementaire.
Vous avez bien vérifié qu'elle respectait les dispositions contractuelles du cahier des charges? |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 16:12:49
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Oui elle est conforme au POS et au cahier des charges
je redis:
cela signifie que tout ça pour rien et que quoi qu'il se passe en appel (je connais le specimen...) la decision administrative demeure puisqu'elle n'a pas été attaquée, elle dans les deux mois auprès du tribunal administratf compétent. Est-ce vrai meme si l'arrete est intervenu après l'assignation (chronologiquement)
Ai-je bien compris??
Où puis-je trouvé des docs qui prouvent tout cela car cela me parait un peu enorme... mais logique
La mairie qui est au courant de nos deboires et nous soutient comme notre avocat n'ont pas vu ce fait.
Si tout cela est vrai, peut-on stopper cette procedure où je me répète l'ASL peut perdre gros (financierement) en appel alors que la décision administrative demeurera dans tous les cas...
Merci de repondre au novice |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 17:01:29
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Je m'étonne que votre avocat n'ai pas vu ces points !!
Il me semble un peu "léger", à moins que vous n'ayez pas tout compris ou pas tout en main.
Un RDV rapide s'impose. Vous aurez en main une synthèse de ce qui est présenté ici sur la chronologie des choses et l'inutilité de cette action : annuler la décision d'AG (qui me semble peu probable même en appel) ne remettra pas en cause la décision administrative qui est la seule qui s'impose maintenant.
C'est ce qu'il faut mettre sous le nez de votre avocat pour bien montrer que l'action de ce coloti, déja sans doute au départ abusive, l'est encore plus aujourd'hui du fait de son acharnement mal dirigé, préjudiciable à votre petit lotissement.
Il faut mettre en avant tous ces points.
Ceci étant, il faut voir ce qu'il en est de la signafication du jugement et de l'action en appel qui aurait alors été engagée : vous n'avez pour le moment que des rumeurs.
(sujet d'actualité !! "Rumeurs : bruits qui font vaciller" ...)
Donc, tenez bon !!!!
Voyez aussi sur ce point l'avocat. Mais vous devrez répondre à l'appel, si c'est le cas, au risque d'être condamné, ce qui serait un comble !!! Il faudra alors demander l'application de l'art.700 du NCPC mais aussi des dommages et intérêts du fait de cette action abusive, DI qu'il faudra chiffrer. Votre avocat vous précisera tout ça, ... du moins s'il n'est pas trop "léger". |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 17:42:31
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Le jugement a ete signifie le 5 mai au sinistre coloti par huissier. Il a donc 1 mois pour faire appel ça j'ai compris maisil a confirmé à son avocat qu'il allait faire appel. Connaissant le cas, je n'en doute pas une minute.
dans le dernier message,
je ne comprends pas:
si on perd en appel,financierement nous perdons les frais de notre avocat pour le proces TGI, les frais d'avoué, les frais de notre avocat pour l'appel, et nous devons payer les frais et dommages et interets réclamés par le coloti (en vertu de l'article 700 du NPC).
Nous ne touchons le remboursement global des frais (TGI,appel) plus eventuellement dommages et interet que si nous gagnons.
Est-ce bien cela....
car quand je vous lis, je comprends: si on perd, on pourra demander l'application de l'article 700 plus dommages et interets
Merci de m'eclairer
De plus, avons nous des chances en appel en y allant sans defense ou est-ce une erreur?
Quand à l'avocat, lorsque je lui ai présente la chronologie des faits en Février 2004 lors de l'assignation, l'arrete de la mairie n'existait pas puisqu'il date de Juin 2004... et je pense ne pas lui en avoir parlé ensuite .Il a par contre bien demonte les arguments de la partie adversaire: preuve le TGI nous a donné raison |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 19:13:50
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"Quand à l'avocat, lorsque je lui ai présente la chronologie des faits en Février 2004 lors de l'assignation, l'arrete de la mairie n'existait pas puisqu'il date de Juin 2004... et je pense ne pas lui en avoir parlé ensuite"
Si vous ne transmettez pas toutes les informations à l'avocat, il ne faut pas vous étonner qu'il ne réponde pas aux questions que vous ne posez pas!
Maintenant que vous en savez un peu plus long sur le sujet, que vous comprenez que votre contestataire de mauvaise foi veut contourner le droit public, en utilisant le droit civil, vous devriez revoir votre avocat qui sera mieux à même de vous conseiller.
Je ne pense pas que des juges civils apprécieraient d'être instrumentés ainsi...
Votre contestataire filou devrait savoir que vous n'êtes pas dupe, peut-être par avocats interposés?
Mais qui veut la paix prépare la guerre : armez-vous en vous documentant et en nous fréquentant...
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 19:23:16
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Rapidement je reviens sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civil. Toute l'attitude est laissée au juge pour apprécier ...
1.Dans un procès , celui qui a gain de cause ne reçoit pas systématiquement des indemnités de l'adversaire débouté . Parfois le perdant est exonéré et n'est pas condamné à payer des indemnité au titre de remboursement des débours de la partie adverse.
2.Pareillement en cas de défaillance ou si vous êtes débouté ultérieurement en appel vous pourriez néanmoins avoir une indemnisation au titre d'obligation de défense.
3. Il appartient au juge de décider en fonction des motivations du jugement s'il retient toutes les demandes présentées par les parties.
Donc attendez la suite , s'il y a appel vous recevrez notification du greffe de la cour d'appel et vous devrez contacter un avoué de toutes façons. C'est aux syndicataires co-lotis de faire une avance des frais de procédure avec un appel de charge spécifique que vous pouvez faire lorsque vous connaîtrez le montant demandé par vos défendeurs.Ne croyez pas que votre adversaire va s"engager ainsi dans une procédure aléatoire pour lui , il va être informé des frais connexes ( amende procédure abusive possible ,frais de procédure , de greffe , d'avocat, d'avoué , d'huissier ...)
Bref de toutes façons vous ne pouvez pas vous soustraire à un appel et il faudra répondre. Avez vous une protection juridique associée à votre assurance responsabilité civile d'A.S.L.?
Lisez le post avec aide juridique pour A.S.L. ( c'est long , mais cela vaudrait le coup de vous intéresser à cette démarche pour minimiser des frais de procédure s'il y a lieu.)
Enfin lorsque le jugement sera devenu définitif , il appartiendra à votre avocat de requérir le paiement des indemnités allouées au titre de l'article 700 ,ou de faire intervenir le juge de l'application. Ces indemnités seront défalquées de ses honoraires globaux ( frais de représentation d'usage ) et finalement l'A.S.L. ne percevra pas directement des € |
Edité par - champagne le 21 mai 2006 11:20:23 |
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valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 19:30:38
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je ne me doutais pas de l'importance d'une telle info mais en plus, elle ne change pas profondement l'affaire. si appel il y a , nous devons y repondre avec le risque de perdre beaucoup d'argent
mais pour ma defense (he oui), lors de la procedure, j'ai vu une fois l'avocat apres l'assignation puis apres par courrier.
Il m'envoyait le va et vient des conclusions en me demandant mon avis
mais pourquoi ecrire que mon coloti veut contourner le droit public, en utilisant le droit civil. j'ai de plus ete tres positif dans mon avis sur l'avocat
je ne sais pas pourquoi vous dites que le coloti veut contourner le droit public, en utilisant le droit civil
puisque dans tous les cas que nous perdions ou gagnions an appel, la decision administrative reste incoutournable et applicable
le coloti use tout le monde et surtout moi, fait perdre du temps et de l'argent mais au bout du compte, il n'obtiendra pas gain de cause
est ce bien exact
J'aimerais aussi bien comprendre ce qu'il en est de l'article 700 et les dommages et interets. Nous n'en voyons la couleur que si nous gagnons en appel (dans notre cas) est ce bien cela
merci encore pour toute votre aide |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 08:31:46
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Bonjour
En matiere d'ASL les contestations d'assemblée se portent devant le TGI puis appel.
Attention à ce que vous affirmez en matière juridique, chers membres:
- on n'est pas en dernier ressort, puisque la demande n'est pas chiffrable = contestation d'assemblée et surtout que devant le TGI, il y a toujours possibilité d'appel.
- l'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF des décisions de l'AGE, puisqu'en première instance le jugement a débouté le contestataire.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 09:32:37
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oui, oui, hes
MAIS le pb est dans la supercherie que tente le co-loti (qui n'a désormais plus aucune chance de contester la décision administrative)
Son recours au TGI ne contestait QUE les formes requises par les statuts de l'ASL pour réunir l'AG et voter la résolution (par laquelle les co-lotis demandaient aux autorités administratives de modifier le règlement du lotissement).
Le TGI a semble t'il jugé que ces formes avaient été respectées.
CEPENDANT, les autorités en charge d'examiner la demande formulée ont VERIFIE AUSSI, entre autres, que les formes de "réunion des consentements" (règle des 2/3,3/4)avaient été respectées.
Rappelons-nous qu'il n'est pas nécessaire de réunir une AG pour modifier un règlement de lotissement : seuls comptent les avis des co-lotis.
Il faudrait l'avis d'un avocat surle fait de savoir si cet argument ne peut être produit pour "enfoncer" le clou sur l'ABUS probable et l'aspect dilatoire de cette procédure?
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Sujet |
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jugement TGI interjete en appel
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