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je suis sur le point de signer une promesse de vente pour acheter des bureaux en vue d'en faire un logement..Dans la promesse de vente figurera la condition suspensive d'obtention du permis de construire pour le changement d'affectation...POur aller plus vite,c' est le vendeur qui va demander le permis de construire, en s'aidant de son propre architecte..or nous avons nous même un architecte et souhaitons l'aménager comme il nous plaira ! Une fois le permis accordé, est ce que cela posera un probleme pour l'obtention du certificat de conformité si les aménagements intérieurs ne sont pas exactement ceux mentionnés sur le permis de construire ? Merci d'avance de votre aide...
Le certificat de conformité ne porte pas sur les aménagements intérieurs, la seule réserve étant "l'aspect extérieur", de sorte qu'il ne s'agira pas, par exemple, de déplacer les éventuelles fenetres à percer....
En tt état de cause, une fois le PC délivré et devenu définitif, vous pourrez tjs solliciter un permis modificatif pour arranger le slocaux comme vous le souhaiter. Mais si les modificatif ne sont pas visibles de l'extérieur, ne concernent pas la destination et ne créer pas de surface de plancher, vous n'en aurez pas besoin.
Permis de construire pour changement d'affectation
Forum fermé
Posté - 18 mai 2006 : 17:25:06
