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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 18 mai 2006 : 17:52:03
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Notre copro comporte 10.000 millièmes et 7 copropriétaires. L'un des copro est la SCI ayant vendu l'immeuble après l'avoir découpé en lots, laquelle est seulement propriétaire d'un wc (30 millièmes) en arrière-cour de l'immeuble (oublié lors de la vente). De ce fait, cette SCI n'est pas concernée par certaines décisions comme l'installation d'un digicode à l'entrée de l'immeuble qui va être discutée lors de notre prochaine AG. La répartition des dépenses pour l'installation de ce digicode se fera donc, non pas sur 10.000 millièmes, mais sur 9970 millièmes, au prorata des tantièmes généraux de chaque copro. Comment doit-on procéder pour le calcul des votes ? En l'occurence, comme nous votons l'installation du digicode à la double majorité de l'art. 26, peut-on partir sur un calcul basé sur les 2/3 des 9970 millièmes, soit 6647 millièmes d'au moins 4 copropriétaires ? Merci pour vos avis éclairés.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 18:07:19
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Vous avez exactement fait le calcul qui convient ... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 20:37:32
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Japymonfis, pour quelle raison les tantièmes de ce WC ne font pas parties des charges générales communes de l’immeuble.
Existe-t-il des charges spéciales pour ce WC ?
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 09:21:08
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| le WC en question représente 30/10.000 millièmes pour le calcul des charges générales. Dans le cas qui nous préoccupe, en l'occurence l'installation d'un digicode, nous ne le prenons pas en compte. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 10:00:54
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| l'installation d'un digicode sur l'entrée d'un immeuble concerne les charges communes générales: donc tous les copropriétaires doivent participer au vote! |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 10:08:30
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| petite précision complémentaire a/s du vote art. 26 : celle-ci requiert la majorité en nombre des membres du syndicat (nous sommes 7). Cela signifie t'il que 4 copros doivent être obligatoirement présents et que l'on ne comptabilise pas ceux qui se font représenter? |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 10:14:39
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| Nefer, je pense qu'en théorie vous avez peut être raison. Cela dit, il me parait surprenant de comptabiliser le propriétaire de ce lot unique constitué d'un wc dans le calcul des votes et le paiement des charges telles que (digicode, boites aux lettres etc...). Pour l'heure, nous ne lui demandons qu'une participation au paiement de l'assurance de l'immeuble. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:48:52
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Japymonfils le propriétaire de ce lot, à les mêmes obligations que n’importe quel autre copropriétaire de votre immeuble, c’est à dire de participer à n’importe quelle dépense liée aux charges générales communes. A ce titre, il se doit de participer à ces dépenses à hauteur de ces tantièmes, soit 30/10000 millièmes.
En ce qui concerne l’article 25 et 26 de la loi vous devez calculer sur 10000/10000 millièmes et non sur 9970/10000 millièmes.
Double majorité de l’article 26 :
667/10000 millièmes et dans votre cas 4 copropriétaires présents ou représentés.
Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant………..
Article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant……….
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 14:46:04
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japymonfils:
ce n'est pas en fonction des avis des copropriétaires que les dépenses doivent être réparties.
le syndic doit appliquer les textes légaux (loi 65, décret 67) et les clés de répartition inscrites dans le RCP.
a défaut un copropriétaire pourrait demander la régularisation de ces répartitions pendant 10 ans!!!
exemple:il en est de même si un copropriétaire ne possède qu'une cave.
Il participe aux charges communes générales suivant ses tantièmes. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 14:48:12
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et si cela "dérange" tous les copropriétaires le fait qu'il possède uniquement un WC, soit un copropriétaire peut lui acheter, soit le syndicat des copropriétaires peut lui faire une offre d'achat , si ce WC a une utilité pour la copropriété (à moins de le transformer en placard à balais! ) |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 10:48:49
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| problème supplémentaire pour notre copro : le lot en question (WC) est propriété d'une SCI qui n'a plus d'activité et dont le gérant est parti sans laisser d'adresse, et d'un particulier qui n'est pas non plus contactable. Et la cerise sur le gâteau : le lot est hypothéqué !!!!! la copro ne peut donc l'acheter |
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vote double majorité
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