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Bonjour, pourriez-vous répondre à mes interrogations suivantes : Propriétaire en 2005, notre syndic nous impute au prorata dans le solde de nos charges 2005, une prestation effectuée en 2004 sous prétexte que la facture du prestataire leur est parvenue en 2005, cette pratique est-elle légale ? En 2005, et à la demande d'un propriétaire, un contrôle amiante des parties communes est effectué dans le cadre de la vente d'un lot, cette prestation est-elle imputable à l'ensemble de la copropriété ?
les prestations concernant les parties communes sont réparties en charges communes générales.
depuis le 1er septembee 2004, c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fonds qui doit régler cet appel. Relisez votre acte de vente!!!!
vous auriez pu prévoir une clause conventionnelle concernant le paiement de la répartition suite à l'approbation des comptes de 2005: c'était à régler dans votre acte autenthique
Appels de fond discutables, besoin d'aide
Forum fermé
Posté - 18 mai 2006 : 19:04:26
