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J’ai signé un compromis de vente (je suis vendeur) par l’intermédiaire d’un agent immobilier (modèle type de compromis utilisé par beaucoup d’agents).concernant un studio actuellement loué
A la rubrique Propriété Jouissance il est précisé date d’entrée en jouissance 01 06 2006 étant précisé au § suivant :
L’acquéreur sera ptaire des biens à vendre à compter du jour de la signature de l’acte de authentique et il en prendra jouissance à la date indiquée ci contre par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers.
Nous n’avons pas prévu de date de signature de la vente pensant que le 1 juin devrait etre la date de signature de l’acte de vente .
Questions :
Suis-je tenu à verser les loyers au futur acquéreur si la vente ne se réalise pas avant le 1 juin 2006 ? En l’absence de date prévue pour la vente, comment obliger l’acquéreur à signer l’acte de vente ?
Citation :L’acquéreur sera ptaire des biens à vendre à compter du jour de la signature de l’acte de authentique et il en prendra jouissance à la date indiquée ci contre par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers
Je ne comprends pas comment on peut avoir dissocié la jouissance d'un bien (sans en être propriétaire) et la possession, puisque le mandat que vous avez donné a votre AI était de vendre.
La phrase signifie que, même si le candidat ne devient JAMAIS propriétaire, il sera pourtant en jouir.
Mais la rédaction est farfelue, qui tente d'exprimer une définition de la jouissance très restrictive. C'est écrit sur un 'torcheballe' ou sur une formule vendue dans le commerce?
Je serais vous, je poserais la question à votre notaire (qui intervient dans la vente, enfin, j'espère ). Il vous dira ce qu'il en est de cette clause plutot bizarre;
propriété jouissance
Forum fermé
Posté - 19 mai 2006 : 08:57:44
). Il vous dira ce qu'il en est de cette clause plutot bizarre;