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iduprat
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1 réponse

Posté - 19 mai 2006 :  12:40:03  Voir le profil
Bonjour,

Je suis actuellement locataire en copropiété dans immeuble récent.

Je voudrais faire installer une parabole (collective ou individuelle) sur le toit et à mes frais mais les copropiétaires s'y opposent en prétextant que ça dénature l'aspect de l'immeuble.

En ont ils le droit ?

J'essaye d'avoir une réponse précise mais 2 camps s'opposent :

- ceux qui me disent que la loi du "droit à l'antenne et à l'information" oblige la copro à accepter.
- d'autres me disent que cette fameuse loi n'est pas une obligation et qu'qu'elle ne s'applique pas partout.

Je ne sais comment réagir face à ce refus, ne connaisant pas les armes avec lesquelles je peux combattre.

Pour info l'emplacement de l'immeuble ne permet d'avoir ni le câble ni l'adsl.

Merci de votre aide.

Isabelle
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  23:54:04  Voir le profil
Idrupat, avant d'installer tout système de réception d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer la nature du ou des service dont la réception serait ainsi obtenue ainsi qu'une description détaillée des travaux à entreprendre et s'il y a lieu un plan ou un schéma.

Le propriétaire qui entendrait s'opposer à cette installation doit saisir dans les trois mois le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou dans le même délai faire une proposition de raccordement conforme.

A défaut les travaux pourront être effectués.



http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/

http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/index.asp?p=2

http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/index.asp?p=3

http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/index.asp?p=4


http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=25

http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=26


http://www.eutelsat.org/fr/products/french_local_infos/doc/Eutelsat_Droit.pdf
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