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manica
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  16:44:33  Voir le profil
Bonjour a tous, je vient de faire l'acquisition d'une maison avec un locataire j'hérite donc d'un bail ou l'état des lieux n`a pas été fait car la maison a l'époque était en cour de rénovation ce qui justifie un loyer de 410 euros pour une surface de plus de 140m2 (terrain de 250m2 + jardin 150m2+ garage + atelier 50m2 + une parcelle qui sert de parking pour 3 voitures ) Maintenant certain travaux n'ont pas été terminer ( la facade sur 50m2, un soucis d'isolation,electricite a mon avis pas très conforme) j'ai l'intention de les termines assez rapidement pour cela je vais contracter un petit pret.
Ceci dit le locataire me demande de faire un etat des lieux (sachant qu'il est très près de ces sous pour ne pas dire avare,il me demande une participation pour tous frais engager pour l'entretien quotidien de la maison) On dit de moi que je suis quelqu'un de trop gentils car j'ai tendance a me metre a la place des autres pour eviter d'avoir a le regreter je voudrais savoir comment doit-je proceder pour effectuer les travaux quelles sont les precautions a prendre et quand faire l'état des lieux avant ou après travaux ? Et ai-je la possibilité au niveau du loyer de répercuter un parti des frais engages ?
Existe t-il des textes de lois qui définis clairement au niveau de l'entretien d'une maison ce qui est a la charge du locataire et ce qui est a la charge du propriétaire MERCI A TOUS A+
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  17:01:28  Voir le profil
en l'absence d'état des lieux à l'entrée, le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état.
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manica
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  18:06:58  Voir le profil
Le bail stipule que la maison est en renovation et que l'état des lieux sera fait plus tard d'un commun accord ce qui n'a jamais été fais ???
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 mai 2006 :  18:10:06  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
il me demande une participation pour tous frais engager pour l'entretien quotidien de la maison
si vous n'êtes pas d'accord, vous n'avez pas à payer et le locataire ne peut pas décider lui-meme de travaux que vous devriez lui rembourser. Soyez ferme et claire dans votre message à ce locataire.

Citation :
Et ai-je la possibilité au niveau du loyer de répercuter un parti des frais engages ?


voir ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1315.xhtml surtout ayez cette discussion avant de faire les travaux et consignez tout par écrit.

Citation :
Existe t-il des textes de lois qui définis clairement au niveau de l'entretien d'une maison ce qui est a la charge du locataire et ce qui est a la charge du propriétaire MERCI A TOUS A+


Manica, voici 3 textes qui vous seront utiles et que vous devriez bien étudier ....
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


enfin voici également le lien du service-public, très très instructif (sans parler ce ce forum bien entendu ):
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N292.xhtml





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