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En pleine déclaration 2044 SPE de mon investissement Robien ! Qu'en est il de la règle des 15 ans pour l' exonération de la CRL ? Pour un bien achété en 2005 en VEFA est on assujetti au paiement de cette taxe ? Merci
Qu'en est il de la règle des 15 ans pour l' exonération de la CRL ? Pour un bien achété en 2005 en VEFA est on assujetti au paiement de cette taxe
Je ne comprends pas bien: S'il n'y a pas de revenu locatif (VEFA), il n'y a pas de contribution sur les revenus locatifs...
La CRL est exigible au-dela d'un minimum perçu dans l'année que vous trouverez avec un peu de recherche, mais aussi petit que soit ce minimum, il est toujours infiniment grand devant zéro .
Pour l'an prochain, c'est différent, plus de minimum, car plus de CRL...
Selon le III de l'article 234 nonies du code général des impôts, « sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :
1° dont le montant annuel n'excède pas 1.830 euros par local ;
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;
5° à vie ou à durée illimitée ;
6° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;
9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;
10° des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département ».
Les revenus fonciers La suppression CRL La CRL est supprimée par la Loi de Finances pour les personnes physiques. S’il s’agit d’associés de société de personnes, ils ne seront pas assujettis à la CRL, à la condition que tous les associés de la société ne soient pas soumis à l’impôt sur la société. La suppression de la CRL permet de compenser l’augmentation de la base d’imposition à la CSG, et permet d’afficher un taux d’imposition net.
Fallait t'il savair qu'on avait alourdi la base entre temps
Merci à tous J' ai bien noté que cette CRL aura disparu pour les RF de 2006 mais pour les revenus de 2005, j'avais cru lire qquepart qu' elle n'était exigible que pour les locaux achevés depuis plus de 15 ans ?
CRL
Forum fermé
Posté - 19 mai 2006 : 08:27:41
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