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pascal36
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5 réponses |
 Posté - 20 mai 2006 : 22:56:29
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Bonjour,
La commune que j'habite a préempté pour partie sur un terrain agricole que j'achète suite au décès du propriétaire (j'étais fermier);
Elle veut faire un lotissement (4 maisons), et elle va faire installer un grillage séparateur sur bornes.
je suis donc obligé de re clôturer pour que le bétail que je mettrai dans le pré ne fasse pas de dégâts au grillage du lotissement(alors que la parcelle que je voulais acheter en entier est cloturée !)
Quelqu'un peut-il me renseigner sur mes droits et sur les obligations de la commune ?
Les questions que je me pose :
- la commune ne devrait-elle pas me payer la clôture ?
- quelle est la hauteur minimale obligatoire de la séparation (le grillage que va mettre la commune) ?
Merci de vos réponses, j'ai l'impression de me faire rouler ...
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 23:36:05
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Êtes-vous certain que le terrain préempté est en zone agricole? Une commune ne peut pas préempter sur un terrain classé en agricole. Seule la SAFER dont vous dépendez peut exercer cette préemption. Une commune ne peut extercer son DPU que sur des zones classées U (U pour Urbanisable).
Cordialement,
Pégase |
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pascal36
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 21:09:40
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C'est bien là le problème : la partie de la parcelle sur laquelle la commune a préempté est classée en U depuis qu'une carte communale a été établie par cette même municipalité il y a 2 ou 3 ans.
Je me suis renseigné sur la préemption et d'après le notaire je suis obligé de m'incliner; j'aurai un dédommagement puisque mon bail en tant que fermier était signé jusqu'en 2008.
Mais si je dois dépenser cette somme pour payer les piquets et le barbelé, et qu'en plus je n'ai pas la certitude que le grillage de séparation me mettra à l'abri des risques d'accident avec mon bétail, je trouve que c'est un peu fort !
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 22:43:45
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Otez moi d'un doute:
Quelle est la configuration du lot que vous voulez acheter? La totalité est en zone U ou seulement une partie?
Parceque la commune ne peut pas exercer son DPU sur une vente de terrain dont seule une partie est en zone U. De même, elle ne peut pas non plus préempter sur qu'une seule partie du fond vendu.
Voyez donc le sujet suivant qui traite de la préemption sur des fonds mutlizones (U et N):
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38979
Les réponses et conseils de Vinzz seront, à mon avis, très utiles pour votre situation.
Cordialement,
Pégase |
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pascal36
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 09:03:40
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en effet la parcelle est pour partie en U; c'est sur cette partie que la commune a préempté, en me proposant d'acheter soit la partie en U soit toute la parcelle; après négocations, j'ai obtenu qu'elle n'achète que 6700m2 des 9500m2 en U ce qui me laisse plus de surface.
D'après mes renseignements (dont le notaire) il semble que la préemption se soit passée dans les règles, donc je m'incline.
Par contre, le maire me dit que la commune va, à ses frais, mettre un grillage de séparation sur bornes. Il ne m'a pas dit à quelle hauteur, et j'aimerais savoir ce qui obligatoire ? je n'ai trouvé de références qu'en zone urbaine, rien de précis en campagne.
N'empêche que la parcelle était entièrement clôturée, et que le fait de morceler m'oblige à remettre environ 200m de piquets et barbelés. Je ne trouve pas çà normal. Est-ce que je peux légalement obtenir quelque chose pour le coût de cette clôture ?
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Edité par - pascal36 le 22 mai 2006 09:05:26 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 09:55:35
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Pourquoi avez-vous négocié avec la commune??
Lorsque vous avez signé le compriomis de vente, le notaire à envoyé un Déclaration d'intentnion d'aliéner (DIA) pour l'ensemble de la parcelle. Dansce genre de situation, la commune ne peut exercer son DPU car il y avait qu'une partie en zone U (voir le sujet indiqué ci-dessus).
Dans ce cas, vous n'auriez pas dû négocier quoi que ce soit.
On en sont les choses? Avez-vous (ou le vendeur) signé un accord avec la mairie? Si oui, c'est trop tard.
Poru ce qui est de votre problème de cloture, ce sont textes en zones urbaines qui sont applicables vu qu'il s'agit de la séparation de deux parcelles en zone U.
Cordialement,
Pégase |
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pascal36
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 14:09:06
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C'est signé sur la base de la dernière négocieation.
Par contre j'ai rien trouvé pour l'instant concernant les problèmes de clôtures...
Je vais continuer mes recherches.
Merci de vos avis concernant la préemption.
Cordialement |
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pascal36
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 21:38:18
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Impossible de trouver une réponse sur la toile ... si on n'habite pas une ville, de préférence de plus de 50 000 habitants. Dans le cas d'un village de 250 habitants, on n'existe pas.
Selon vous, où faudrait-il que je m'adresse pour avoir un bon conseil ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 21:58:18
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Je vous ai dit:
Citation :
Poru ce qui est de votre problème de cloture, ce sont textes en zones urbaines qui sont applicables vu qu'il s'agit de la séparation de deux parcelles en zone U.
Ceci dit, je ne comprends pas. Pourquoi voulez-vous mettre des barbelés? Ce sont des bêtes féroces que vous voulez garder?? J'ai plusieurs champs avec des vaches séparés de chez moi par du simple grillage et je n'ai jamais eu de dégas.
Si vous voulez vraiment assurer le coup, il suffit de mettre un fil electrique pour bétail, non?
Cordialement,
Pégase |
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Problème suite à préemption
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