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je suis proprio, d'un terrain non constructible partiellement viabilisé, en façade : (viabilité eau et assainissement) voirie chemin communal en terre 50 m de la rue. dans le cadre du futur p.l.u classement de cette parcelle en zone NA. inconstructible zone verte protégée. puis je argumenté mon droit de construire dans le futur attendu: que des équipements publics ont été réalisés devant chez moi sinon à quoi celà sert t'il. puisje espérer obtenir une sorte de zad qui serait plus approprié à l'avenir de mon terrain. quels recours...
Il vous faut argumenter votre cas auprès du commissaire en quèteur lors de son passage ou de ses permanences en mairie. Mais sauf cas vraiment flagrant, il est râre qu'il aille à l'encontre du conseil municipal. En avez-vous discuté avec les élus?
Il vous faut argumenter votre cas auprès du commissaire en quèteur lors de son passage ou de ses permanences en mairie. Mais sauf cas vraiment flagrant, il est râre qu'il aille à l'encontre du conseil municipal. En avez-vous discuté avec les élus?
Cordialement,
Pégase
merci, j'ai effectivement fait la rencontre du commissaire enquêteur en mairie, ce dernier semble soutenir ma requête comme une requête légitime, j'ai adresser un dossier complet en mairie ainsi qu'un courrier en préfecture. je suis dans l'attente dans la délibération du conseil municipal.je me bat simplement sur le fait d'une erreur manifeste d'appréciation de zonage.les élus font la pluie et le beau temps, quand celà les arranges...
bonjour pegase je transmets la réponse du commissaire enquêteur recçu par la préfecture ce jour : OBSERVATION : ces personnes ont acquis plus parcelles cadastré section.... lieudit... en nature de parc aménagé et partiell viabilisé pour une superficie de 6656 m2. Le plu classe leur propriété en Zone Na c'est à dire zone naturelle.ils demandent qu'elle soit classée en zone UCa comme parcelles mitoy au NO. réponse du CE: l'orsque ces personnes nont acquis leur terrain, il était classé en zone NC c'est à dire en zone agricole.Donc, normalement, le prix d'achat à dû tenir compte de ce classement.Le PLU indique que ses tterrains sont en zone Naturelles ce qui est plus conforme avec la réalité environnante. il ne semble pas que les projets de la commune soient l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur. le terrain, bien que très entrtenu, doit donc rester en zonz NA.avis défavorable du CE pour le changement de la zone. Mais cela ne veut pas dire que le terrain ne devienne jamais constructible lors d'une révision du PLU. voici mes observations : pégase 1, je ne demande pas qu'il soit classé en uca immédiatement mais qu'il soit délimité comme périmètre potentiellement constructible une sorte de ZAD. 2,le prix d'achat n'ai jamais évoqué ds ma requête pourquoi l'évoque t'il ??? 3, puisje aujourd'hui par ses motif, envisager un référé en suspension devant le tribunal administratif ou dois je attendre tranquillement et sagement les modif ds plusieurs années du bon vouloir de ses élus car personne ne se prononce sur la viabilité amener spécialement ds ce secteur devant mon terrain eau , tout à l'égout sur un chemin rural hic....
Le classement en Zone Na constitue précisément un "périmètre potentiellement constructible", puisqu'il s'agit, à terme, de permettre l'urbanisation d'une zone qui jouxte une zone urbaine mais n'est pas, dans son ensemble, suffisament desservie par les réseaux.
Le CE explique que c'est injuste que vous ayez acheté un terrain agricole et qu'il devienne zone naturelle. Cette obs. n'a aucun intéret.
Ce qui est mauvais pour vous, c'est que le CE explique que le classement envisagé par le PLU est "conforme avec la réalité environnante", c'est à dire qu'il estime que votre terrain n'a rien à faire en zone U.
En ce qui concerne les recours, dans tous les cas vous devez attendre que le Conseil municipal approuve le PLU, puisqu'à défaut d'une telle délibération, il n'y a rien à attaquer.... Un référé suspension serait bien, mais vous risquez de vous heurter à l'absence d'urgence, car je ne vois pas comment vous parviendrez à démontrer que le changement de zonage du terrain porte une atteinte grave et immédiate à vos intérets.
OK vinzz et merci en conclusion, le mal en patience s'impose... j'attends qu'une nouvelle équipe municipale soit élue, peut être pour faire évoluer ce secteur. enfin je garde espoir pour l'instant affaire a suivre.
terrain partiel viabilisé
Forum fermé
Posté - 21 mai 2006 : 22:08:40
eh oui... bienvenu au pays de la démocratie....
