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 Sujet  |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 09:44:57
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Bonjour, mon ami a travaillé gratuitement pendant un an pour une agence immobilière de Rennes, sous le statut d'agent commercial mais avec des horaires de permanence obligatoires à l'agence et un pseudo chef. Quand il a commencé à faire quelques petites ventes, ils ont commencé à se conduire mal avec lui, et quand il a décidé de ne plus faire sa permanence à l'agence ils lui ont dit verbalement de ne plus revenir et ils ont même changé les serrures, et ont dit à ses clients qu'il était parti. Il est allé aux prud'hommes demander la requalification mais ils se sont jugés incompétents. Il y avait pourtant bien un lien de subordinnation avec des horaires obligatoires, des ordres et une dépendance du fait qu'il se retrouvait dans l'incapacité totale de travailler après. Résultat c'est moi, une serveuse de 25 ans à l'époque qui faisait vivre mon ami pour qu'il rapporte un maximum de produits à ces rapaces avant qu'il se fasse jeter comme un malotru, l'esclave n'était pas assez docile, et c'est moi aussi qui ai payé un avocat pour réclamer justice, et ça n'aura servi qu'à se faire voler encore plus mais on ne lache pas et on dépose un contredit aux prud'hommes donc il faut repayer l'avocat. Si on n'obtient pas justice je fais un massacre, assez de ces négriers et de cette justice de classe. Si quelqu'un à des conseils pour obtenir réparation je suis preneuse.
lise
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 10:05:40
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| cette personne avait elle un contra de travail ? des bulletins de salaire ???? |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 10:19:46
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Non, un contrat d'agent commercial rompu verbalement par le mandant parceque mon ami un jour n'est pas venu faire ses heures "obligatoires" à l'agence.
lise |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 10:56:30
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y avait il un contrat ECRIT entre cette personne et l'agence ?????
(je ne parle pas de la rupture) |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:00:28
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oui bien sûr un contrat écrit d'agent commercial.
lise |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:05:19
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Ce contrat ne parle pas de ces heures de travail puisque c'est illégal pour le statut d'agent commercial qui doit être normalement indépendant.
lise |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:12:39
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si votre amis peut prouver les heures de présence obligatoires, et donc le lien de subordination, il aura gain de cause au tribunal des prud hommes, contactez aussi l'urssaf pour leur expliquer la maniere dont l'agence à agit...
bon courage
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:30:03
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On a déjà présenté le témoignage d'un collègue pour les heures de présence.
lise |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:38:51
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| en tant qu'agent co a t il réglé les cotisations sociales obligatoires ? |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 11:44:55
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n'en jetez plus!!!!
Léo66 a tout dit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 12:32:17
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il faut demander la requalification du contrat en négociateur puisque présence obligatoire dans les locaux de la société (en plus ilfaudrait demander des attestations à des clients, attestations selon lesformes légales ...)
il doit aussi réclamer le montant de ses commissions |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 15:39:39
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Oui ses commission ont été payées mais si d'autres produits ont étés vendus on ne peut pas le savoir. Aux prud'hommes il a présenté des attestations de témoins d'un de ses collègue et aussi d'une cliente concernant ses horaires à l'agence, moi aussi j'en ai fait une mais on a perdu quand-même, je ne comprends pas pourquoi.
lise |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 18:16:00
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| vous disiez qu'il a travaillé gratuitement et maintenant vous dites que les commissions ont été payées.........je ne comprends plus |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 19:40:55
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Ah bon......vous ne comprenez plus..... quand on impose des horaires de travail ça s'appelle un contrat SALARIE, surtout quand c'est le motif de la rupture du contrat.......pratique de récupérer les produits d'un agent-co qu'on vire de façon unilatérale sans motif légal après un an de bons et loyaux services, un an de travail payé 30 000 F... pratique....mais moi si vous croyez que je vais avaler ça, vous rêvez !
lise |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 20:19:25
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Citation :
mon ami a travaillé gratuitement pendant un an pour une agence immobilière de Rennes, sous le statut d'agent commercial
C'est le principe même du statut de mandataire independant ( ex agent co), que de n'être rémunéré qu'en fonction de sa productivité.
Si effectivement sa productivité est nulle, sa présence peut pour lui se rapprocher de la gratuité. Peut être que la société qui l'employait, et qui lui fournissait bureau, telephone, publicite, back office etc n'emploierait pas le même terme que vous.
Citation :
Quand il a commencé à faire quelques petites ventes, ils ont commencé à se conduire mal avec lui, et quand il a décidé de ne plus faire sa permanence à l'agence ils lui ont dit verbalement de ne plus revenir et ils ont même changé les serrures
Le mansataire indépendant doit être autonome, independant ( comme son profil de poste l'indique) et de ce fait il n'a pas a avoir les clés de l'agence, ni même à faire des permanences.
Citation :
Il est allé aux prud'hommes demander la requalification mais ils se sont jugés incompétents
normal, etant inscrit à l'Urssaf en qualité d'indépendant, les doléances doivent être portés au TDC
Citation :
Il y avait pourtant bien un lien de subordinnation avec des horaires obligatoires, des ordres
Il faut qu'il rassemble un max de temoignages, dans les formes prévues
Citation :
une dépendance du fait qu'il se retrouvait dans l'incapacité totale de travailler
Pourquoi ? une clause de non concurrence n'est valable, si c'est a cela que vous faites allusion, qu'en contrepartie d'une redevance financière, notifiée dans le mandat
Sans clause, il lui suffit de se (re)mettre au travail
Citation :
ses commission ont été payées mais si d'autres produits ont étés vendus on ne peut pas le savoir. Aux prud'hommes il a présenté des attestations de témoins d'un de ses collègue et aussi d'une cliente concernant ses horaires à l'agence, moi aussi j'en ai fait une mais on a perdu quand-même, je ne comprends pas pourquoi.
A lui de suivre ses clients, et de s'informer en leur telephonant de l'evolution de leur projet. C'est a lui qu'ils ont eu affaire, ils devraient normalement lui repondre
Votre témoignage en qualité de parent proche n'a aucune légitimité dans ce type d'affaire. Seules pourront peser celles de clients et d'autres collaborateurs de l'agence
Citation :
quand on impose des horaires de travail ça s'appelle un contrat SALARIE
A l'indépendant de faire valoir son statut et de ne pas accepter ce qu'il juge innaceptable eu regard a sa fonction. Et de ne pas accepter ce qu'il viendra ensuite denoncer...!!
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 22:02:46
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Il ne l'a plus accepté et c'est pour ça que le mandant a rompu le contrat verbalement, le discréditant auprès des clients en disant qu'il ne travaillait plus, pour la simple raison qu'il avait refusé de faire sa permanence comme les autres (toujours quelqu'un pour répondre toute la semaine) et qu'il l'a fait parcequ'il est débutant et naïf. Il a clairement travaillé dans des conditions de subordination, le mandant n'a d'ailleurs pas nié ce motif, son avocat en parlant de lui devant les prud'hommes disait "l'employeur" alors quoi !
lise |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 22:14:04
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Et lui s'en fichait d'aller à l'agence, il avait son portable, sa voiture, il y allait par obligation uniquement, de plus son mandant refusait de passer son numero sur les annonces donc il n'avait que les clients qu'on voulait bien lui transmettre.
lise |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 22:19:15
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et quand il payait lui-même son annonce, on le lui reprochait ! ?
lise |
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Lise
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 22:40:55
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Et pour ce qui est de sous-entendre que les autres sont des fainéants il y en a qui sont toujours les premiers, n'est-ce pas.
lise |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 22:56:40
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Citation :
Il ne l'a plus accepté et c'est pour ça que le mandant a rompu le contrat verbalement, le discréditant auprès des clients en disant qu'il ne travaillait plus, pour la simple raison qu'il avait refusé de faire sa permanence comme les autres (toujours quelqu'un pour répondre toute la semaine) et qu'il l'a fait parcequ'il est débutant et naïf. Il a clairement travaillé dans des conditions de subordination, le mandant n'a d'ailleurs pas nié ce motif, son avocat en parlant de lui devant les prud'hommes disait "l'employeur" alors quoi !
Citation :
Et lui s'en fichait d'aller à l'agence, il avait son portable, sa voiture, il y allait par obligation uniquement, de plus son mandant refusait de passer son numero sur les annonces donc il n'avait que les clients qu'on voulait bien lui transmettre.
Citation :
Et pour ce qui est de sous-entendre que les autres sont des fainéants il y en a qui sont toujours les premiers, n'est-ce pas.
Le metier de mandataire independant ne s'improvise pas. Lorsqu'on choisit ce job, on en connait toutes les facettes, ses droits et obligations, ainsi et surtout celles du mandant
Alors excusez moi si je vous ai heurtée, mais preparez vous à pire devant des magistrats et la partie adverse, qui ne manqueront pas de souligner l'absence de productivite de votre ami, sa presence quasi constante à l'agence alors qu'en qualité d'agent co il aurait du être sur le terrain ou chez lui...enfin bref essayez d'anticiper les arguments de vos adversaires, car dans l'etat d'esprit actuel vous risquez d'aller droit au casse pipe et de desillusion en desillusion
Et croyez moi, ce sont des situations que je connais tres bien
Bon courage |
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statut agent commercial, travail gratuit
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