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Bonjour, lors du dépôt de mon PC, le maire m'a refusé de considérer comme place de stationnement la descente de garage;j'ai donc déposé un PC avec un 'emplacement' voiture , le long de ma servitude. J'ai déposé la DAT en juillet 2003, mais je n'ai toujours pas eu de visite de recolement de travaux. Aujourd'hui, j'ai mis un grillage le long de ma servitude, il est donc impossible de garer une voiture, sauf à enlever ce grillage. Question : si je demande mon certificat de conformité en juillet 2006 (soit 3 après le DAT) : - peuvent ils refuser la conformité (l'epmlacement voiture est délimité mais on ne peut y accéder) - puis je leur refuser l'accès au terrain -puisque 3 ans sont passés et qu'ils n'auraient plus le droit d'effectuer une visite à mon domicile si je m'y refuse- (comme ils ne verraient pas que l'on ne peut plus accéder à l'emplacement vehicule, ils seraient peut être tenus de me délivrer ledit certificat ???, non)
re-bonjour, tout d'abord, merci de votre réponse si rapide. Non, personne ne me demande ce certficat de conformité, mais j'ai lu qu'en son absence, si je décide de vendre ma maison, le -futur-acquéreur pourrait exiger une baisse substantielle de prix de la maison. Donc, pour régulariser, et si je ne risque plus rien au terme des 3 ans, je me demandais si je pouvais me risquer à le demander. Merci Cordialement
re-bonjour, tout d'abord, merci de votre réponse si rapide. Non, personne ne me demande ce certficat de conformité, mais j'ai lu qu'en son absence, si je décide de vendre ma maison, le -futur-acquéreur pourrait exiger une baisse substantielle de prix de la maison.
Cela veut donc dire que tout ceux qui vendent des maisons ayant plus de 40 ans (entrée en vigueur du code de l'urbanisme) sont obligés de faire une décote pour abscence de certificat de conformité ? Que penser des maisons moyenâgeuses alors ?
Cette histoire de certificat de conformité, sortie moitié par les notaires moitié par le agents mobiliers, est en train de tourner à la psychose ridicule.
Tous les travaux finis depuis plus de 3 ans sont prescrits. Cela veut dire que l'on ne peut plus reprocher de les avoir faits ou de ne pas les avoir faits.
Et aussi, les règles d'urbanisme changeant régulièrement, il est très fréquent que des constructions régulièrement édifiées quelques années auparavant soit complétement hors la loi maintenant. Pourtant, le certificat de conformité pourra être présenté !
Bref, le certificat ne sert que si l'on achette une maison fini il y a moins de 3 ans.
Citation : Donc, pour régulariser, et si je ne risque plus rien au terme des 3 ans, je me demandais si je pouvais me risquer à le demander.
Vous pouvez le demander, mais il sera logiquement le refusé. Mais vous pouvez toujours tenter. Au pire on vous dira non.
merci encore pour ces précisions.... Si je demande une autorisation de travaux pour une véranda, aménagement de combles, est ce que cela sera possible si je n'ai pas de certificat de conformité ?? Je vous sens très calé sur la question
merci encore pour ces précisions.... Si je demande une autorisation de travaux pour une véranda, aménagement de combles, est ce que cela sera possible si je n'ai pas de certificat de conformité ??
Ce n'est pas le certificat de conformité qui va bloquer. Ce n'est pas une pièce nécessaire à l'instruction d'un permis de construire. Ce qui va bloquer, c'est l'abscence du nombre de place de stationnement exigé par les règles d'urbanisme locales (s'il est encore exigé ce nombre la, les règles étant régulièrement modifiées). Si les règles disent 2 places et que vous n'en avez qu'une, vous ne pourrez pas aggrandir la maison. Donc, pour tous dossier d'aggrandissement de surface, il faudra surtout ne pas oublier de dessiner la fameuse place (si les règles l'exigent toujours)... Après, qu'elle y soit réellement ou pas ne devrait pas nuire à l'instruction.
Citation : Je vous sens très calé sur la question
Un peu dans certains domaines.
NB:a propos d'aménagement de combles, avez-vous lu ce fil ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 mai 2006 20:08:31
conformité et place de stationnement
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 10:48:31
