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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 12:55:31
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bonjour,
propriétaire d'une maison depuis 1973, voilà que s'élève une construction (chalet) juste en contrebas à gauche.Le propiétaire était venu se présenter disant qu'il voulait de bons rapports de voisinage et qu'il ferait un petit chalet de week-end.Le croyant de bonne foi et l'ensemble des riverains ne pensant pas non plus que quelqu'un construirait un jour un chalet pareil, nous ne sommes pas allé à la mairie pour vérifier les dimensions, ce n'est qu'à la construction que ns ns sommes aperçus que le mur arrière s'élève à 7m ce qui fait :
perte de vue, d'ensoleillement, de dépreciation de la valeur de la maison et de dénnaturement du site.
J'ai voulu retirer l'ensemble du dossier à la mairie, on m'as répondu que c'était uniquement consultable sur place, pas de photocopies autorisées...est-ce légal ?
Le mur arrière de sa construction est en limite de propriété, a-t-il le droit de l'élever à 7m ? 7m étant la hauteur maximale projetée spécifiée dans le document de la mairie.(et en limite de propriété??)
spécifié égalemnt, ne pas nuire au paysage..
j'envoie avant le délai de 2 mois (merci universimmo)une lettre en a/r
au maire et au bénéficiaire du pc, en indiquant simplement que je conteste ce pc...
ceci est en zone ua.
merci pour aide.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 15:51:52
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Citation :
Initialement entré par encorpir
bonjour,
propriétaire d'une maison depuis 1973, voilà que s'élève une construction (chalet) juste en contrebas à gauche.Le propiétaire était venu se présenter disant qu'il voulait de bons rapports de voisinage et qu'il ferait un petit chalet de week-end.Le croyant de bonne foi et l'ensemble des riverains ne pensant pas non plus que quelqu'un construirait un jour un chalet pareil, nous ne sommes pas allé à la mairie pour vérifier les dimensions, ce n'est qu'à la construction que ns ns sommes aperçus que le mur arrière s'élève à 7m ce qui fait :
perte de vue, d'ensoleillement, de dépreciation de la valeur de la maison et de dénnaturement du site.
J'ai voulu retirer l'ensemble du dossier à la mairie, on m'as répondu que c'était uniquement consultable sur place, pas de photocopies autorisées...est-ce légal ?
Non.
Ces document sont justement publiques.
Vous avez le droit de les recopier pour les analyser chez vous.
La photocopie n'est que l'outil moderner permettant la copie.
Par contre, la mairie est en droit de vous réclamer des frais de copie.
Citation :
Le mur arrière de sa construction est en limite de propriété, a-t-il le droit de l'élever à 7m ? 7m étant la hauteur maximale projetée spécifiée dans le document de la mairie.(et en limite de propriété??)
Les règles d'urbanisme locales répondront sur ce point.
Elles se trouvent aussi à la mairie, qui a aussi obligation de vous en délivrer une photocopie.
En les lisant tranquillement chez vous, vous trouverez les contraintes auxquelles sont soumises les contructions de votre secteur.
Mais si permis de construire a été accordé, c'est certainement que ces 7m sont permis.
Citation :
spécifié également, ne pas nuire au paysage.
"Ne pas nuire au paysage" signifie "ne pas nuire au paysage" et non "ne pas nuire à votre paysage"...
Citation :
j'envoie avant le délai de 2 mois (merci universimmo)une lettre en a/r
au maire et au bénéficiaire du pc, en indiquant simplement que je conteste ce pc...
ceci est en zone ua.
merci pour aide.
Vous l'avez déjà envoyé ???
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 16:37:37
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j'ai envoyé les a/r, sans préciser les motifs de contestation, afin d'avoir 2 mois de délai de recours car il restait peu de jours..
les habitants du village pensent que la construction porte préjudice au site.(ils me l'ont dit spontannément et poussent à protester)
Le maire a reconnu oralement qu'il n'aimerait pas que ça lui arrive...
Il dit avoir signé, qu'en cas de refus de sa part il risquait d'aller au tribunal !(puisqu'accord de la dde).
concernant la hauteur du mur construit sur limite, je pense faire vérifier ça par un expert...bien qu'il y ait des chances que ce soit permis.
Toutes les personnes qui ont vu cette construction sont d'accord sur le fait que ce n'est pas normal d'autoriser cela, ce qui me pousse à croire à une solution...
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 18:17:02
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Citation :
Initialement entré par encorpir
j'ai envoyé les a/r, sans préciser les motifs de contestation, afin d'avoir 2 mois de délai de recours car il restait peu de jours..
les habitants du village pensent que la construction porte préjudice au site.(ils me l'ont dit spontannément et poussent à protester)
Ouai, ben bon courage pour prouver ça au procès. C'est improuvable. Votre gout de l'esthétique n'est pas le mien ni celui de votre voisin.
Vous allez perdre 10 ans et de l'argent pour finir par perdre.
Citation :
Le maire a reconnu oralement qu'il n'aimerait pas que ça lui arrive...
Il ne manque pas de toupet !
Mais c'est lui qui aurait put empêcher cela s'il avait écrit ce qu'il fallait dans les règles d'urbanisme locales ! C'est lui qui peut interdir de construire en limite de propriété, de construire à pas plus de tant de mètres de haut, etc.
De toutes façons, pour que ça n'arrive pas, la seule solution à long terme est simple : il faut acheter le terrain qui est devant chez soit.
Citation :
Il dit avoir signé, qu'en cas de refus de sa part il risquait d'aller au tribunal !(puisqu'accord de la dde).
Tout a fait.
C'est aussi ce que j'ai annoncé à mon maire qui tentait de refuser mon PC pour atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains (sic code de l'urbanisme). Quelle belle blague de la part de quelqu'un qui encouragait les maisons ossatures bois alors qu'il n'y en jamais eu ancestralement ! Il a fini par céder devant l'avis contraire de la DDE, de l'architecte conseil du CAUE, et autres avis de son conseil municipal... Bien lui en a pris, car j'aurais immanquablement gagné en procès. Les tentatives des élus (municipaux ou nationaux) sont quasiment totalement vaines à essayer de légiférer le beau et le laid.
NB :depuis qu'elle est construite, une partie des gens viennent la voir et les autres jalousent que quelqu'un ai construit autre chose qu'un pavillon comme eux.
Citation :
concernant la hauteur du mur construit sur limite, je pense faire vérifier ça par un expert...bien qu'il y ait des chances que ce soit permis.
Pas besoin d'expert pour cela à priori.
Allez à la mairie demander les règles d'urbanisme locales.
Vous les lirez et reviendrez ici nous informer des points qui vous semble litigieux.
Citation :
Toutes les personnes qui ont vu cette construction sont d'accord sur le fait que ce n'est pas normal d'autoriser cela, ce qui me pousse à croire à une solution...
Hors à trouver une faille technique dans l'instruction, vous n'obtiendrez pas la non construction (ou sa destruction) du chalet. Mais si la DDE a instruit et a dit OK, il y a très peu de chances de trouver une erreur d'instruction.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 18:36:22
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le seul point qui me semble litigieux, c'est que le mur arrière (celui qui me coupe la vue)a une hauteur de 7m alors qu'il est en limite de propriété et qu'il est spécifié dans le doc de la commune :
art.ua7-implantation des constructions par rapport aux limites séparatives//dans les zones ou les constructions sont édifiées en continu :
3[...]Pour les constructions dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4 mètres, l'implantation sur limite est autorisée.
Ma question : est-ce à dire que si l'implantation sur limite est autorisée pour une autre raison (alignement et règle spécifique), cette limite de hauteur ne s'applique plus ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 20:19:49
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Pourriez-vous recopier l'article 7 dans son entier ?
Je ne puis croire que la DDE ai fait une erreur à ce sujet.
Notez également que la hauteur du mur doit se mesurer à partir du terrain naturel, c'est à dire avant les travaux de remblai ou de déblai.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 00:29:11
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| Cela m'étonne aussi, car bien souvent les règles d'urbanisme sur les zones appelées UA permettent des constructions avec une densité élevée. |
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 10:00:57
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"ARTICLE UA7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
dans les zones ou les constructions sont édifiées en continu :
1.sur une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement, les constructions doivent être
édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.
2.toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10m
l'implantation sur une seule des limites est est autorisée. Le retrait par rapport à l'autre limite,
devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
3.Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un
retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction
sans que ce retrit ne soit inférieur à 3 mètres.
Pour les constructions dont la hauteur hors tout est inférieur ou égale à 4 mètres,
l'implantation sur limite est autorisée.
4.(concerne fôrets..sans intêret ici)
Dans les zones ou les constructions ne sont pas édifiées en continu :
1.A moins que le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement
de tout point de ce bâtiment au point de la limite de terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins
égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres."
Par contre, après renseignement, les constructions ne sont pas édifiées en continu dans ce village...
c'est donc le dernier paragraphe qui s'applique. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 11:01:19
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Reste à vérifier dans l'article 10 la hauteur maximale autorisée pour les constructions.
Reste une chose aussi.
Le mur que le voisin vous présente en limite de propriét est-il un mur pignon ?
Ou vous présente-t-il un faîtage ou une goutière ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 14:40:18
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|______|[vue de côté].Le mur arrière soutient les poutres de la charpente (une seule pente de toit.Le mur arrière fait 7 m de haut sur 11m de long.)c'est donc un mur pignon ?
pas de faitage donc, pas de goutière non plus, c'est tout droit.
cette construction est sur deux limites de propriété (mur arrière + côté dessiné (2 terrains à nous).Pas d'ouvertures pratiquées de ces côtés.
... |
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 14:41:49
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ah, zut, il est pas passé mon joli dessin !!
bon, je vous l'envoie par mail ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 14:48:53
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Citation :
Initialement entré par encorpir
|| | |------
|______|[vue de côté].Le mur arrière soutient les poutres de la charpente (une seule pente de toit.Le mur arrière fait 7 m de haut sur 11m de long.)c'est donc un mur pignon ? Pas de faitage donc, pas de goutière non plus, c'est tout droit.
Si c'est horizontal et au sommet du toit, c'est bien le faitage que vous voyez.
Citation :
cette construction est sur deux limites de propriété (mur arrière + côté dessiné (2 terrains à nous).Pas d'ouvertures pratiquées de ces côtés.
...
Donc, d'un coté vous voyez un long pan (l'inverse d'un pignon) allant jusqu'au faitage, et de l'autre coté un mur pignon ou le sommet du mur suit la pente de toiture.
Vous voyez ce schéma d'un coté,
_______
| |
_|_____|__
et de l'autre vous voyez ça :
|\
| \
|___ \
|_____|
Est-ce cela ?
NB : pour qu'un shéma en mode texte s'affiche correctement, il faut l'entourer de balise : (code)schéma(/code). Il faut bien sur remplacer les parenthèses par des crochets.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 mai 2006 14:59:56 |
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 18:08:35
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Je suppose que vous n'avez rien trouvé dans l'article 10 ?
Dans ce cas, le voisin a tout a fait le droit de construire de cette manière.
Vu la simplicité de la construction, une tentative sur le motif esthétique est vouée inéluctablement à l'échec.
Et si vous voulez reprocher quelque chose à quelqu'un, c'est au maire qu'il faut reprocher les règles d'urbanisme locales qu'il a instituée.
Le voisin, lui, ne fait que "jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue" et n'en fait "pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Définition de l'usage de sa propriété, article 544 du code civil.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 18:52:59
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article ua10-hauteur maximum des constructions
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7m.
La hauteur maximale des hotels est fixée à 9m.
2.La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.
Lorsque le terrain naturel est e n pente, (supérieur à10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n'exédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.
3.Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Article UA11-aspect exterieur
1.Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...)ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinant, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
- le volume et la toiture,
-les matériaux, l'aspect et la couleur,
- les éléments de façade, tels que percements et balcons
-l'adaptation au sol.
2.clôtures
[...]
____________
ua14-coef d'occupation du sol
-néant-
ua15 dépassement du coef d'occupation du sol
-Sans objet.
_____________
rien trouvé. pour l'instant ! |
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 19:40:22
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si ce n'est ça :
Dans les zones ou les constructions ne sont pas édifiées en continu :
1.A moins que le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement
de tout point de ce bâtiment au point de la limite de terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins
égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres."
dans mon cas, cf.dessin,la construction a deux murs sur deux limites, c'est normal ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 20:22:28
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Citation :
Initialement entré par encorpir
De l'article 10, il n'y a rien à tirer, si ce n'est que le voisin aurait pur construire encore plus haut.
En effet, de par son habituelle mauvaise rédaction, je peux juste dire que le voisin aurait pu construire une maison indéfinement haute...
Explication : la hauteur maximum est donnée uniquement à l'égout de la toiture, c'est à dire en bas de celle-ci. Puisque aucune hauteur n'est fixée pour le faîtage (ou une hauteur maximum quoi qu'il en soit), il suffit d'imaginer un toit a une seule pente, partant à 7m de haut à l'égout, et se poursuivant sur mettons 100m de long (techniquement, on sait faire sans soucis). Avec une pente à 45%, le mur de faitage ferait 52m de haut !!! Et cet article serait totalement incapable de contrer ce genre de construction (par contre, pour le coup, l'atteinte au paysage serait tout a fait opposable !).
Citation :
si ce n'est ça :
Dans les zones ou les constructions ne sont pas édifiées en continu :
1.A moins que le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement
de tout point de ce bâtiment au point de la limite de terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins
égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres."
dans mon cas, cf.dessin,la construction a deux murs sur deux limites, c'est normal ?
Tout a fait légal.
Il aurait put construire à la romaine, les 4 murs aux 4 limites, et dégager un patio central.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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encorpir
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 18:31:54
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alala, je voudrais bien comprendre quand même...(difficile pour un débutant !!)
_____________________________
a)ua10
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7m.
ça veux bien dire au sommet de la construction, sinon ça veux rien dire du tout ?!(donc au faîtage, non ?)
b)ua7 (on est dans le cas des contructions édifiées en non continu)
le mur de façade accueillera certainement une gouttière (hauteur sous égout),ce mur fait à vue d'oeil 4m.Ce que je comprends, c'est que les autres murs (distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de terrain le plus rapproché)
doivent être au minimum à 2 m (4m divisé par deux) et même à trois mètres puisque "sans pouvoir être inférieur à 3 mètres)
Alors, pourquoi cette construction est-elle sur deux limites de deux terrains ?
l'article 544 du code civil ne prends pas le dessus sur les règles d'urbanisme concernant les limites de propriété ou bien !?
encore merci pour vos lumières !
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 21:52:05
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Citation :
Initialement entré par encorpir
alala, je voudrais bien comprendre quand même...(difficile pour un débutant !!)
On va y arriver 
Courage.
Citation :
a)ua10
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7m.
Certes, mais il faut obligatoirement l'associer au
2 La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture
Citation :
ça veux bien dire au sommet de la construction, sinon ça veux rien dire du tout ?!(donc au faîtage, non ?)
Ca ne veut rien dire tant que l'on a pas lu le 2 qui explique comment appliquer le 1.
Citation :
b)ua7 (on est dans le cas des contructions édifiées en non continu)
le mur de façade accueillera certainement une gouttière (hauteur sous égout),ce mur fait à vue d'oeil 4m.Ce que je comprends, c'est que les autres murs (distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de terrain le plus rapproché)
doivent être au minimum à 2 m (4m divisé par deux) et même à trois mètres puisque "sans pouvoir être inférieur à 3 mètres)
Hé, ca joue pas !
Vous oubliez un morceau de phrase !
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative vous dit-on...
Donc, si le bâtiment ne jouxte pas la limite, alors il doit respecter etc...
Citation :
Alors, pourquoi cette construction est-elle sur deux limites de deux terrains ?
l'article 544 du code civil ne prends pas le dessus sur les règles d'urbanisme concernant les limites de propriété ou bien !?
Si, bien sur.
Mais c'est exactement l'article qu'utiliserait le juge pour vous débouter... Car le voisin ne fait rien qui est contraire aux lois et réglements.
Citation :
encore merci pour vos lumières !
Au plaisir.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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