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 Sujet  |
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kiki222
Contributeur senior
56 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 20:35:21
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Un copropriétaire ayant eu l'accord pour racheter des parties communes à un prix fixé en A.G le 10mai, a entrepris des travaux et constaté que le plafond s'effondre. Qui doit payer les réparations, sachant qu'il n'y a pas eu d'achat officiel? il voudrait que ce soit la copropriété ce que je trouve gonflé. L'autorisation pour les travaux a été donnée verbalement semble-til.Merci de me déméler ce problème.
kiki
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 23:50:35
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pouvez vous être plus précis:
- la résolution a t elle été votée?
-le PV a t il été notifié ?
-le délai de l'article 42 est il passé?
-l'acte a t il été signé hez le notaire ?
- les formalités administratives ont elles été effectuées ???
si quelqu'un a effectué des travaux dans les parties communes avant que toutes les étapes de cette cession soient terminées, il s'agit d'une atteinte aux parties communes.
le syndic doit aussi intervenir pour faire cesser ces travaux. |
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kiki222
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 10:21:08
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merci nefer, je précise: la résolution de cession des parties communes et leur prix ont été voté, mais l'acte notarié n'est pas signé. Kesako"article"32? l'autorisation de faire les travaux n'est pas passé en A.G.merci pour votre aide
kiki |
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kiki222
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 21:42:51
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Nefer êtes-vous là? j'ai fait une erreur de frappe sur l'article 42 et non 22. J'ai une autre question: les parties communes rachetées sont des W.C.inutilisés, mais avec droits d'accès réservés à deux appartements. Le profit de la vente va être réparti sur l'ensemble de la copropriété sous prétexte qu'il y a aussi des W.C. non utilisés ailleurs. Pardon pour la trivialité du sujet!
kiki |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 01:43:02
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ces 2 WC ne peuvent être vendus qu'avec l'accord des 2 propriétaires qui ont un droit de jouissance sur ces élements d'équipement!!!!
aucun notaire ne procédera à la édaction de l'acte athntique sans l'intervention de ces 2 copropriétaires à l'acte.
d'autre part ce propriétaire n'atant aucune autorisation de l'AG pour procéder à des travaux sur les parties communes (elles ne sont pas encore privatives) peut être poursuivi par le syndicat des copropriétaires.
Que fait le syndic ??
c'est à lui de faire respecter les règles de fonctionnement de la copropriété!!!! |
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kiki222
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 21:13:27
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Bonsoir Nefer, votre terme de "jouissance" appliqué à ces augustes lieux me semble tout à fait approprié. J'ai donné mon accord par écrit pour renoncer à mon droit d'accès. Ma question reste, à qui profitera le produit de la vente? aux 2 "jouisseurs" ou à toute la copro.? la personne ayant racheté les parties communes est la soeur de l'ancienne syndic qui a passé la main à un ami.Mais je vais mettre les pieds dans le plat.
J'avais moi-même entrepris de trouver un autre syndic, mais ce n'est pas facile, nous ne sommes que 21 propriètaires et cela n'interesse pas grand'monde.
Merci pour votre aide
kiki |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 00:10:26
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Citation :
Initialement entré par kiki222
, mais avec droits d'accès réservés à deux appartements.
kiki
pouvez vous nous citer mot à mot ce qui écrit dans votre réglement de copropriété pour la désignation de ces WC ? |
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kiki222
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 15:36:33
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par kiki222
, mais avec droits d'accès réservés à deux appartements.
kiki
pouvez vous nous citer mot à mot ce qui écrit dans votre réglement de copropriété pour la désignation de ces WC ?
Il est écrit:"droit aux WC portant le numéro 4 se trouvant sur le palier du 3ème étage."
kiki |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 20:37:05
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Citation :
[i]
Il est écrit:"droit aux WC portant le numéro 4 se trouvant sur le palier du 3ème étage."
kiki
qui a ce droit ?
plusieurs copropriétaires ?
si oui, il faut leur accord écrit de renonciation pour pouvoir signer l'acte de vente |
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kiki222
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 10:14:59
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
[i]
Il est écrit:"droit aux WC portant le numéro 4 se trouvant sur le palier du 3ème étage."
kiki
qui a ce droit ?
plusieurs copropriétaires ?
si oui, il faut leur accord écrit de renonciation pour pouvoir signer l'acte de vente
Bonjour Nefer
nous sommes 2 à avoir ce droit sur ces WC qui sont rachetés par l'un des 2, donc il n'a pas a renoncer, un autre WC est concerné par un rachat . Seuls 2 WC sur les 8 existants sont rachetés. Question: à qui profitera la vente: à toute la copro ou aux personnes ayant un droit d'accès? merci Nefer pour votre aide.
kiki |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 04:48:19
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kiki222,
Je n'ai pas une réponse certaine à votre question. Je pense que le produit de la vente devrait être réparti entre la copropriété et ceux qui ont un droit d'usage. La copro au titre de "propriétaire" et les bénéficiaires du droit au titre du droit qu'ils perdent.
Je pense cependant que vous auriez dû conditionner votre renonciation à vos droits, au dédommagement par la copro de la perte de ceux-ci. Ce point aurait dû faire l'objet de discussions en AG. La copro ne peut prendre la décison de vendre un bien dont l'usage est reservé, sans avoir obtenu au préalable la renonciation de ceux à qui c'est reservé. Cette renonciation aurait donc dû, au même titre que les conditions de la vente, faire l'objet d'une convention avec les bénéficiaires des droits. Cette convention devrait fixer d'un côté la renonciation au droit et de l'autre, le dédommagement, sous la forme d'un pourcentage sur le prix de la vente, par exemple, ou d'un autre moyen de dédommagement. |
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rachat parties communes
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