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nous avons dans la convocation de l'ag un vote de principe sur la vente d'une parcelle de terrain si nous répondons dans l'affirmative à cette question on nous demande si nous voulons vendre la totalité ou partiellement , il nous a été dit qu'ensuite des projets nous seraient soumis et serait voté à l'article 24 est ce que la proccédure et correcte merci de vos réponses
NON !!! Un vote "de principe" n'est pas une "décision". D'une 'décision' découle un acte, obligatoirement. D'un vote sur un 'principe' ne découle rien du tout. Il n'y a donc pas "décision". CQFD !!
Un vote sur "le principe de .." c'est comme "Bonjour, c'est pour un sondage".
Ce que l'on vous propose s'appelle " Aliénation de parties communes" 2 cas : - soit les parties communes "sont nécessaires à la destination de l'immeuble" , auquel cas l'aliénation ne peut être décidée qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. - soit elles ne sont pas necessaires à la destination de l'immeuble, et l'aliénation (le retrait) se décide à la double majorité de L.art.26 (1/2 + 1 des copropriétaires en nombre portant 2/3 + 1 des voix du syndicat)
Après avoir décidé cette aliénation, il faudra que le syndicat créait un nouveau lot privatif qui comprendra la partie de terrain aliénée, lot nouveau qui impose la modification du RDC et de l'EDD. C'est ce nouveau lot qui sera vendu.
(On ne peut vendre une partie de 'parties communes' qui, par nature, sont indivisible. On ne peut vendre que des lots privatifs, parfaitement identifiés. D'où la nécessité de créer un lot privatif à partir de parties communes pour pouvoir le vendre.
La procédur qu'on vous propose (œuvre d'un charlatan de syndic prétenduement "professionnel" ??) est totalemet illégale : c'est du 'roulage dans la farime', dont les syndic dits 'profs', du moins certains, se sont fait une spécialité.
L.art.26:"- Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25-d ;(décision d'aliéner pour vendre) b) la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure ou il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés en e,g,h et i de l'article 25. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la désignation de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. (cela peut être le cas si ce terrain est important et jouxte vos lots (nuisances nouvelles = modification de la jouissance de votre lot privatif)
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Pour le moment il n'y a rien d'illégale !! Simplement ce qu'on vous propose ne correspond à rien, ne peut être "décidé". C'est juste pour un sondage (qui peut être utile !!) Il faudra le dire à l'AG. Le sondage est sans doute utile (oui ou non pour retirer une partie de terrain). Encore faut-il s'entendre sur la 'majorité' pour ce sondage, s'achant qu'il faudra au moins la double majorité de l'art.26 pour ensuite 'décider' réellement.
Si c'est 'la vente', la procédure devra suivre ce qui est prévue et la décision au cours d'une future AG devra se faire aux majorités requises.
Que fait votre CS dans cette affaire ?? il est un peu à coté de la plaque.
J'ai vécu ce cas dans la copro dans laquelle je me suis illico fait élire au CS.
Voilà comment on DETOURNE la loi, sous-couvert de SIMPLIFIER les choses, la main sur le coeur!
- L'AG avait "décidé" (vote favorable) de donner un avis favorable à un projet dans les cartons, sous réserve que ce projet soit communiqué in extenso au CS.(sans information sur les conditions de majorité requises) - Le projet "bouclé" est transmis au président de CS qui "ne trouve rien à redire" - Le syndic lance le projet sous prétexte que tout le monde est d'accord, alors qu'il aurait fallu obtenir l'accord à la majorité de l'article 26!
Le même syndic qui ose me dire ensuite qu'il avait respecté la décision d'AG.
2 ans plus tard, son contrat ne fut pas reconduit...
Mandarina, Je pense que la résolution proposée vise deux objets :
1. Obtenir un accord de principe sur la vente. Comme le dit gedéhem, cet accord de principe ne vaut rien. Y répondre ne coûte rien non plus.
2. Obtenir un accord tacite ou écrit sur le fait que la décision finale sera prise à la majorité de l'article 24.
Je pense donc que vous devrez apporter deux réponses :
1. Vous êtes d'accord ou non sur le principe.
2. La décision finale sera prise soit à l'unanimité si la partie commune est nécessaire à la destination de l'immeuble, soit à la double majorité de l'article 26, si elle ne l'est pas.
Mandarina, je vous conseille de vous présentez à la fonction de présidente de séance pour animer l'AG et au moment de la discussion sur ce point, de présenter les choses de cette manière. Expliquez bien à ceux qui seraient tentés de suivre le syndic que le vote d'un tel sujet à l'article 24 est parfaitement illégal et que ce sont eux (les copropriétaires) qui feront les frais d'une procédure perdue, si un copropriétaire opposant engage un recours au tribunal sur la base d'une majorité erronée. En ce qui vous concerne, opposez-vous à l'article 24.
vente d'un lot de partie commune sur le principe
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 21:15:05
