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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
 Posté - 23 mai 2006 : 10:19:23
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Quelle est la majorité et les formalités pour élire un membre au conseil syndical ?
Si un copropriétaire demande à être membre du conseil syndical, cela peut-il être refusé ? Quelles sont les modalités par vote : quels pourcentages pour le refus pour l'accès au conseil syndical sur une base de 100 par exemple ?
Merci !!!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 10:53:13
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Question sur CS = sujet dans question sur CS ! 
Il n'y a pas de 'formalité' admnistrativement parlant (sauf cas très particuliers).
Il suffit d'être candidat.
En AG, il suffit de lever le doigt et de dire "je suis candidat" lorsqu'est abordée la question "désignation des membres du CS".
La majorité est celle prévue par L.art.25 s'agissant de donner "mandat pour faire ..." (comme pour le mandat au syndic ..).
C'est 1/2 + 1 des voix du syndicat. Sur base 100 il faut donc 51 voix.
Mais il est possible de décider à une majorité plus faible si le candidat passe le seuil prévu par L.art.25-1 du 1/3 + 1 des voix du syndicat (sur 100 = 34).
Dans ce cas on peut le désigner valablement à la majorité de L.art.24, soit 1/2 + 1 des voix présentes et représentées.
Résumé :
Sur total 100 du syndicat mettons 65 présents/représentés. 36 ont voté 'pour' le candidat au 1er vote à la maj.art.25.
Il n'y a pas les 51 du 25 mais il obtient le seuil des 34 voix pour postuler à la maj.art.24 (65/2+1 = 33)
On vote à la majorité relative de L.art.24 : il obtient encore les 36 voix, plus que les 33 voix nécessaires, il est donc élu. |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 13:11:39
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Merci Gedehem, il va falloir etre fort en maths.
Je vais faire les calculs.... MMMMMmmmmm ! |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 13:15:29
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Si sur une base de 100, il y a juste présent à l'AG le président du CS nanti des pouvoirs qu'il a été pêchés et son assesseur présent, quel est le nombre des pouvoirs en base 100 que peut avoir le président du CS et ceux de son assesseur pour un vote ?
Sachant que le syndic n'en a par définition aucun bien sur de pouvoir... même s'il est là aussi, préside et anime les votes ainsi décrits... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 13:34:09
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un copro (qu'il soit président du CS ou simple copro) ne peut pas recevoir plus de 3 mandats de délégations, sauf si le total de ses voix + celles des mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
art 22, 3) de la loi du 10 juillet 65
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 13:49:03
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| Un immense merci Joulia, on ne peut être plus précis ! Bonne journée et mille mercis ! |
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AG et membre conseil syndical
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