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Je viens de lire tous les messages qui se trouvent sur ce forum, et je me pose à présent une question sur ma situation. Nous payons 200 f de charges par mois, comprenant un forfait pour l'eau (nous n'avons pas de compteur dans les appartements, je suppose que c'est pour ça que notre propriétaire fait payer un forfait, mais je peux me tromper...) et les frais pour le nettoyage des parties communes et la sortie des poubelles deux fois par semaine, ainsi que toutes les petites réparations (changement d'ampoule, etc...) qui ont pu etre faites. Je m'inquiète maintenant de savoir si mon propriétaire pourra un jour me réclamer des arriérés de charge, notamment au niveau de la consommation d'eau?
Le délai de prescription aussi bien pour le loyer que pour les charges est de 5 ans. Cela étant vous devez pouvoir estimer votre position (débiteur/créditeur) en exigeant une régularisation des charges ce qui est votre droit le plus strict (cf. extrait ci-dessous) et en vérifiant l'exhaustivité des postes faisant l'objet de la régularisation des charges.
Citation : Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par Loi 2000-1208
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Mais par exemple, en ce qui concerne l'eau, puisqu'il n'y a de compteur nulle part, pourrait-il nous faire payer en divisant par le nombre d'appartement? Si oui, pourrions-nous contester du fait qu'un couple sans enfant consomme moins qu'une famille de 5 personnes par exemple?
Votre immeuble est-il en copropriété ou détenu par un seul bailleur. Depuis une loi toute récente (de ce mois) les distributeurs d'eau sont obligés d'installer des compteurs individuels à tout propriétaire qui en ferait la demande. Il faudrait pour cela que votre propriétaire accepte d'investir dans l'installation. Sinon, en l'absence de ceux-ci, il peut déterminer la clé de répartition comme il l'entend pourvu que ce soit objectif. Une répartition à la surface est acceptable mais pas unitaire au logement (a priori un couple seul ne dispose pas de la même surface qu'une famille avec 3 enfants non?.
Une répartition d'eau ne peut se fonder sur le nombre de personnes qui occupent un logement (c'est une donnée privée, que nul n'a à contrôler - et qui est au demeurant variable dans le temps). Superficie ou nombre de pièces principales est acceptable.
En fait, tous les appartements, détenus par une même SCI, sont semblables: des F3 d'environ 60m². Nous y logeons, avec mon ami, mais par exemple nos voisins du dessus sont 4 ou 5, je ne sais pas exactement, et pour les autres appartements je ne sais pas non plus. C'est pour cela que je posais la question, parce que je sais que mes voisins du dessus consomment vraiment beaucoup plus d'eau que nous (plusieurs machines par jour, et comme on entend la chasse d'eau, on est au courant de ça aussi lol) donc ça me plaît moyennement si je dois payer leur eau... Je ne les apprécie pas du tout (ils font partie des locataires peu plaisants de mon message Divers problèmes sur le forum La location).
Le seul mode de répartition légal en copropriété est en fonction des tantièmes. C'est vrai aussi pour la consommation d'eau en absence de compteurs individuels.
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Posté - 12 mai 2003 : 11:33:05
