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mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 23 mai 2006 : 20:59:34
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Bonsoir à tous,
J'ai encore une question assez pointue.
Concernant des charges que je devais à mon propriétaire et des trop perçu de loyers qu'il me devait et quelques autres points, le Tribunal a nommé un expert en août 2003 pour faire le compte entre les parties.
Mi février 2004, après la remise du rapport d'expertise,le Tribunal donne tort à mon propriétaire en ce qui concerne les demandes annexes et ne se prononce pas sur la compensation déterminée par l'expert.
En fin février le proprio me fait un commandement de payer les charges déterminées par l'expert.
En mars, il fait appel des jugements d'août 2003 et de février 2004.
Et enfin, en juin il me fait parvenir une assignation dans laquelle il demande que je sois condamné à lui payer les charges locatives déterminées par l'expert alors que le dossier d'expertise avait été déféré à la Cour d'Appel.
J'ai reçu son dossier la veille de l'audience, j'ai préparé le mien durant la nuit, #!!!¤... On mettra cela sur le compte de l'inexpérience, j'ai perdu et donc, été condamné à lui payer ce qu'il demandait.
La Cour d'Appel a déterminé le loyer et, j'ai eu le plaisir de recevoir un nouveau commandement de payer au début de cette année.
Il m'a donc remboursé le trop perçu de loyer et se permet aujourd'hui de me demander, au travers de ce commandement de payer de lui payer, entre autre, la compensation déterminée par l'expert.
J'ai fait opposition au commandement de payer at l'ai assigné devant le tribunal, après 2 reports d'audience nous nous retrouvons devant le Tribunal dans une quinzaine de jours.
Mon proprio évoque le jugement qu'il a emporté en arguant du fait qu'il est passé en force de chose jugée.
Ma question est la suivante : est-il possible, dans le cadre de cette nouvelle instance, de demander au Tribunal de prononcer la nullité du jugement qui m'a condamné, mon propriétaire citant ce jugement et se basant sur des données du rapport d'expertise ?.
Michel
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 21:45:46
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Comme vous y allez, une juridiction de première instance demander la nullité d'un jugement en appel, ce serait une première. 
Seule la Cour de cassation peut casser un jugement (et non le rendre en nullité) afin que l'affaire soit rejugée devant une autre cour d'appel.
Avez vous seulement usé du pourvoi si vous êtiez en mesure de démontrer que ses arguments étaient insuffisants.
Pouvez vous préciser le motif de l'assignation envers votre (ex)-proprio devant le tribunal et le montant qu'il vous demande de régler.
Tank. |
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mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 21:56:42
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Citation :
Initialement entré par Tankoperateur
Comme vous y allez, une juridiction de première instance demander la nullité d'un jugement en appel, ce serait une première.
Seule la Cour de cassation peut casser un jugement (et non le rendre en nullité) afin que l'affaire soit rejugée devant une autre cour d'appel.
Avez vous seulement usé du pourvoi si vous êtiez en mesure de démontrer que ses arguments étaient insuffisants.
Pouvez vous préciser le motif de l'assignation envers votre (ex)-proprio devant le tribunal et le montant qu'il vous demande de régler.
Tank.
Non, je pense que vous ne m'avez pas compris.
Je désire demander au TI de prononcer la nullité d'un jugement de ce même TI, prononcé alors que les données utilisées pour aboutir à ce jugement étaient issues d'un jugement précédent sur lequel mon adversaire avit fait appel.
Je sais, ce n'est pas simple.
Michel |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 22:05:01
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Le juge ne traitera que votre demande, la demande de nullité est hors de ses compétences mais pourquoi n'avez pas fait appel de ce jugement.
Vous n'avez toujours pas précisé le motif de l'assignation envers votre (ex)-proprio devant le tribunal et le montant qu'il vous demande de régler.
Tank
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mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 22:13:41
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Citation :
Initialement entré par Tankoperateur
Le juge ne traitera que votre demande, la demande de nullité est hors de ses compétences mais pourquoi n'avez pas fait appel de ce jugement.
Vous n'avez toujours pas précisé le motif de l'assignation envers votre (ex)-proprio devant le tribunal et le montant qu'il vous demande de régler.
Tank
Je suis désolé mais j'attendais, comme précisé dans le titre, des réponses provenant de spécialistes, le problème est assez pointu.
J'ai fait opposition au commandement de payer, cette opposition impose une assignation.
Ce n'est pas mon ex proprio.
Je souhaite savoir si il est possible, au cours de cette prochaine instance, de demander au tribunal de prononcer la nullité d'un jugement intervenu alors que l'objet du jugement se base sur un dossier dévolu à la Cour d'Appel.
Je sais que celà ne pose pas de problème d'obtenir le prononcé de cette nullité en dehors de cette instance, à la suite du jugement à venir. Mais en est-il de même dans le cadre de ce même jugement ?
Michel |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 09:50:06
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Mick2000,
Citation :
Citation :
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Initialement entré par Tankoperateur
Le juge ne traitera que votre demande, la demande de nullité est hors de ses compétences mais pourquoi n'avez pas fait appel de ce jugement.
Vous n'avez toujours pas précisé le motif de l'assignation envers votre (ex)-proprio devant le tribunal et le montant qu'il vous demande de régler.
Tank
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Je suis désolé mais j'attendais, comme précisé dans le titre, des réponses provenant de spécialistes, le problème est assez pointu.
La réponse qui vous est faite par Tank ne vous convient vraisemblablement pas, mais est tout à fait juste. Si vous attendez l'avis d'un spécialiste, c'est plutôt un avocat qu'il serait temps allez voir !
Pcg84 |
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loc1fo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 14:31:28
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Bonjour,
Une décision rendue soit par un tribunal de première instance, soit par une cour d'appel, n'étant pas contestée (soit par voie d'appel soit par un pourvoi en cassation) dans un délai déterminé (1 mois) possède l'autorité de chose jugée!!
C'est à dire concrètement que cette décision devient incontestable!! |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 21:10:04
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pcg84,
Je doute qu'un avocat lui en fasse une plus favorable. Il est difficile d'être exact sans avoir accès au dossier complet mais j'ai ma petite idée sur la question au vu du même sujet ouvert sous le numéro 39537
<<Clause résolutoire - Suspension>> sur laquelle j'ai émis une contribution.
Hormis le délai de pourvoi en cassation (qui est de deux mois) http://lexinter.net/NCPC/pourvoi_en_cassation.htm qui démarre de la signification du jugement, l'affirmation de loc1fo est rigoureusement la vérité - la chose jugée en dernier ressort est un fait établi qu'il n'est plus possible de contester.
Voici mon pronostic qui n'engage que Tank:
Le juge va le débouter de sa demande et le condamner à payer les frais d'huissier, d'avocat liés à l'instance pour procédure abusive.
Pour un entêtement qui n'a pas la plus petite chance d'aboutir, non seulement il devra régulariser son ardoise de charges mais devra en plus supporter un minimum de 1050€ de frais supplémentaires et si le juge est vraiment dans un mauvais jour il incluera toutes les demandes (abusives ou non) qui ont été formulées par la partie adverses.
Ceci ne fera qu'allonger la "mauvaise foi perpétuelle" que son adversaire exploite comme une casserole attachée à ses basques.
En général, les juges n'apprécient guère les personnes qui répondent à une procédure par une autre procédure surtout quand celle ci est vide de sens.
Je rappelle, pour ceux qui auraient des doutes, qu'un décompte de charges de syndic est un justificatif on ne peut plus valable et qu'un copropriétaire ne peut avoir accès aux justificatifs des comptes de l'année que la semaine précédant l'assemblée générale présentant les comptes à approbation et seulement avec rendez-vous car c'est la loi qui oblige le syndic a tenir ces pièces à dispositions (seulement durant cette courte période).
L'année suivante, il est trop tard car les pièces comptables sont classées et archivées et je vois mal un syndic se couper en quatre pour un locataire qui doute des factures énumérées sur les comptes présentés à approbation à l'ensemble du syndicat.
Même si mise en demeure il y a eu, à demande abusive, le bailleur peut rester impassif sans qu'il soit considèré de mauvaise foi.
Pour ceux qui douterait de mon affirmation, posez la question sur le forum "copropriétaires-charges" pour savoir à quel point c'est le parcours du combattant pour obtenir les justificatifs de la part d'un syndic de copropriété.
Si un de mes amis se trouvait dans une situation aussi compromise que celle de Mick2000, je lui conseillerai le désistement immédiat de sa procédure vouée à l'échec, de se rapprocher du bailleur en lui payant l'arrièré et les frais d'huissier qui pour l'instant sont encore raisonnables car au bout de la procédure, il devrait tout payer plus tous les frais de l'instance.
Si cet ami ne suivait pas mon conseil car il croit encore à sa justice utopique, je souhaiterais au moins que son inspiration puisse s'épanouir à chacune de ses défaites.
Rendez vous après le délibéré pour voir qui est dans le vrai.
Tank |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 23:03:23
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Citation :
Je rappelle, pour ceux qui auraient des doutes, qu'un décompte de charges de syndic est un justificatif on ne peut plus valable et qu'un copropriétaire ne peut avoir accès aux justificatifs des comptes de l'année que la semaine précédant l'assemblée générale présentant les comptes à approbation et seulement avec rendez-vous car c'est la loi qui oblige le syndic a tenir ces pièces à dispositions (seulement durant cette courte période).
L'année suivante, il est trop tard car les pièces comptables sont classées et archivées et je vois mal un syndic se couper en quatre pour un locataire qui doute des factures énumérées sur les comptes présentés à approbation à l'ensemble du syndicat.
Même si mise en demeure il y a eu, à demande abusive, le bailleur peut rester impassif sans qu'il soit considèré de mauvaise foi.
Pour ceux qui douterait de mon affirmation, posez la question sur le forum "copropriétaires-charges" pour savoir à quel point c'est le parcours du combattant pour obtenir les justificatifs de la part d'un syndic de copropriété.
Tank, je suis tout à fait d'accord avec vous !
voir d'ailleurs à ce sujet, ce post sur lequel je donnais la même analyse pour un autre cas 
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=39633
Il ne suffit pas de réciter les articles de loi; A cela s'ajoutent aussi un peu de jugeotte et de bon sens. |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 07:08:57
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Bonjour Joulia,
Le forum est si vaste que je n'ai pas l'opportunité de tout lire même si votre message est tout récent sans quoi j'aurais cité ce lien important.
C'est bien pire que cela, le syndic peut refuser catégoriquement à un copropriétaire cette demande pour des comptes qui sont approuvés par le syndicat.
Il ne serait pas étonnant que son avocat le justifie par une lettre de refus du syndic de communiquer un tel volume de factures (fois N locataires)
La demande est d'autant plus abusive que le locataire espérait aller consulter lui-même des justificatifs de 2003 quand on connait la réticence des syndics à présenter ces justificatifs.
Je pense que l'avocat de la partie adverse qui parle en dernier va le laminer en moins de 5 minutes.
La "mauvaise foi perpétuelle" qui est jugée et rejugée sera utilisée comme thème central et va permettre de le crucifier car il ne pourra en aucun cas justifier son opposition.
Opposition pour laquelle nous n'avons toujours pas lu de motif valable hormis de vagues amalgames avec des procédures en cours.
L'on ne sait même pas si le redressement de charges est significatif pour risquer une telle procédure.
Il faut prendre conscience que cette affaire sera jugée sans dépendance avec le jugement en appel, mais avec forte référence aux jugements prononcés en dernier ressort.
Mais en tout cas, merci de cette première confirmation .
Tank. |
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mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 16:37:34
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Citation :
Initialement entré par Tankoperateur
C'est bien pire que cela, le syndic peut refuser catégoriquement à un copropriétaire cette demande pour des comptes qui sont approuvés par le syndicat.
Il ne serait pas étonnant que son avocat le justifie par une lettre de refus du syndic de communiquer un tel volume de factures (fois N locataires)
La demande est d'autant plus abusive que le locataire espérait aller consulter lui-même des justificatifs de 2003 quand on connait la réticence des syndics à présenter ces justificatifs.
Je pense que l'avocat de la partie adverse qui parle en dernier va le laminer en moins de 5 minutes.
Je doute que l'avocat de mon adversaire ait le temps de me laminer, il devra employer tout son temps de parole à justifier du refus de respecter la loi 89-462, de ne justifier d'aucune des sommes appelées au travers d'un commandement de payer, de n'avoir pas exécuté intégralement un arrêt de la Cour d'Appel, de commettre 3 erreurs d'addition dans une même page de son dossier de réponse, de s'appuyer sur des arguments mensongers alors même qu'il joint des pièces en parfaite contradiction avec ses dires.
Je ne poursuis pas davantage mais c'est loin de se limiter à cela.
En quoi suis-je concerné si le syndic refuse de communiquer les factures (que je suis en droit de consulter) à mon propriétaire ?
Vous semblez dire que l'avocat adverse, si il présente un courrier du syndic refusant de communiquer les factures, justifie du non respect de la loi 89-462. Je doute que le Juge l'entende ainsi. La loi 89-462 est d'ordre public, tant pis pour le propriétaire qui est dans l'impossibilité de justifier des sommes en raison de son refus de respecter les lois.
Je ne faisait que poser une question, je ne peux pas détailler plus de 4 ans de conflits sur un forum. Mon propriétaire ne tient pas ses comptes. Aucune circonstance atténuante, il est gérant de 4 sociétés dans le domaine immobilier. Il me réclame tout et n'importe quoi et m'oblige à passer un temps infini à me justifier. Il a perdu 2 procès en instance puis en appel, a fait un pourvoi en cassation et s'est désisté. Et, à présent, c'est reparti pour un tour.
Citation :
La "mauvaise foi perpétuelle" qui est jugée et rejugée sera utilisée comme thème central et va permettre de le crucifier car il ne pourra en aucun cas justifier son opposition.
C'est mon propriétaire qui dit que je suis de mauvaise foi alors qu'il démontre très largement la sienne. Mon opposition est très amplement justifiée.
Citation :
Opposition pour laquelle nous n'avons toujours pas lu de motif valable hormis de vagues amalgames avec des procédures en cours.
L'on ne sait même pas si le redressement de charges est significatif pour risquer une telle procédure.
Il s'agit d'une opposition à un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un total de 12 sommes dont toutes sont, soit erronées, illicites, déjà réglées, non justifiées....
Le redressement de charges est en ma faveur pour près de 4.000 €, pour moi c'est plus que significatif. De plus, je ne 'risque' pas une procédure, je n'allais tout de même pas attendre que cet escroc m'expulse.
Citation :
Il faut prendre conscience que cette affaire sera jugée sans dépendance avec le jugement en appel, mais avec forte référence aux jugements prononcés en dernier ressort.
Mon proprio a perdu en appel et n'a pas encore exécuté l'intégralité des points sur lesquels portait la condamnation et ce, 7 mois après la signification. D'après vous un arrêt de la cour d'appel a moins de poids qu'un jugement du TI, je ne le pense pas.
Je doute très fortement que le TI lui donne raison ne serait-ce que sur un seul point.
Je reviendrais sur ce post dans quelque temps pour vous donner les conclusions du jugement.
Michel |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 20:23:45
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Mick2000,
Le noeud de l'affaire commence à se préciser. Vous avez souhaité de l'aide sur le forum UI et j'ai répondu présent.
Je ne prétends en rien que de tous les reproches faits par votre bailleur, tels sont fondés - mon sentiment est que les abus d'où qu'ils viennent doivent être condamnés - mais ce n'est pas moi qui juge l'affaire.
La somme de 4000€ réclamée me parait en effet suffisante pour engager cette démarche qui peut augmenter la note de 1000€ si vous la perdez et vous ne l'ignorez pas, j'imagine.
Or la stratégie que vous comptez déployer ne vous permettra pas de gagner la procédure.
Je répète le point essentiel, c'est que le magistrat qui va juger cette affaire ne va traiter qu'une seule chose: l'opposition au commandement de payer.
Il est donc inutile de cherchez une jurisprudence sur tel ou tel point car c'est totalement hors sujet.
Citation :
Mon proprio a perdu en appel et n'a pas encore exécuté l'intégralité des points sur lesquels portait la condamnation et ce, 7 mois après la signification.
La faille qui réside dans votre dossier - et que Joulia a précisemment identifiée très tôt - c'est les amalgames que vous faites de toutes les procédures et dont vous n'avez même pas conscience car vous êtes trop concerné.
La bonne démarche consiste à saisir le juge de l'exécution (JEX) pour faire appliquer un jugement qui a été négligé et non tenter d'évoquer ce fait comme une circonstance atténuante dans une nouvelle affaire.
Donc saisissez le JEX indépendamment de cette procédure en dénonçant les points non encore exécutés, il faut connaitre les limites strictes de chacun.
Citation :
D'après vous un arrêt de la cour d'appel a moins de poids qu'un jugement du TI, je ne le pense pas.
C'est pourtant la réalité, le poids est équivalent quand le jugement est en dernier ressort.
N'oubliez pas que vous parlez le premier et que vous ne pourrez plus rien ajouter une fois vos arguments exposés.
L'avocat dont c'est le métier de savoir embellir les histoires - à l'avantage de son client - va pouvoir s'éclater sur des faits que vous ne serez plus en mesure de contester.
Il vous faut prévoir toutes les éventualités dès maintenant et surtout les écrire.
A propos de l'erreur d'addition, combien représente cette erreur ?
Etes vous en mesure de démontrer par des preuves les arguments mensongers - il n'y a que ceci qui interesse le juge.
Le plus délicat consiste à lever votre "mauvaise foi perpétuelle" si souvent invoquée, il va falloir exposer vos arguments sans faille avec démonstration, pièces écrites à l'appui, pour faire comprendre au juge que cette argument n'a aucun rapport avec votre présente demande.
Il est fondamental de ne faire apparaitre aucune agressivité dans vos propos.
Je regrette seulement que de nombreux intervenants de 2004 aient déserté ce forum, mais Joulia dont les contributions sont toujours très pertinentes dès sa première réponse peut vous être d'un grand secours.
Encore un détail, n'employez jamais le terme escroc dans une procédure civile.
Tank. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 01:38:32
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Citation :
Initialement entré par Tankoperateur
pcg84,
et qu'un copropriétaire ne peut avoir accès aux justificatifs des comptes de l'année que la semaine précédant l'assemblée générale présentant les comptes à approbation et seulement avec rendez-vous car c'est la loi qui oblige le syndic a tenir ces pièces à dispositions (seulement durant cette courte période).
ERREUR: le contrôle des comptes peut être effectué par tout copropriétaire dans la période entre l'envoi de la convocation à l'AG devant se prononcer sur l'approbation desdits comptes et le jour de l'AG SAUF s'il en a été décidé autrement par un vote en AG concernant ces modalités de contrôle des comptes!!!!!
cela fait donc un minimum de 15 jours!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 01:46:05
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quant à votre litige initial sur l'imputation de charges locatves, si vous aviez saisi la commission de conciliation, vous auriez gagner du temps et de l'argent (saisine gratuite)....et même si votre bailleur ne s'était pas déplacé la commission aurait rendu un avis qui vous aurait été utile pour le TI!!!!!
Pour le JEX : je confirme...il y a longtemps que vous auriez du le saisir.
De plus comme il n'est pas possible que vous nous communiquiez les éléments des 4 ans de procédure, il semble préferrable que vous consultiez un avocat spécialisé
ici n'interviennent que des bénévoles!!!!
P.S. le locataire est en droit de réclamer à son bailleur la consultation des justificatifs uniquement pendant un mois à compter de la régularisation annuelle des charges |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 08:03:56
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Bonjour Nefer,
Citation :
cela fait donc un minimum de 15 jours.
Merci beaucoup de vos contributions et de votre rectification, mais pensez vous que cela change les données du problème vécu par Mick2000.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=39361
La combinaison des 2 reports demandés et la non présentation au juge d'un avis de la commission constitue un handicap certain, car le juge ne prendra pas le temps d'examiner les justificatifs des 2 parties et la force de la partie adverse répose sur cette certitude.
La non saisine du JEX ne permettra pas d'évoquer un inconvénient qui a tout simplement été occulté.
Il faut espérer que Mick2000 a bien demandé les justificatif des charges par RAR avant le mois qui a suivi chaque régularisation annuelle sans quoi son seul atout se retrouverait anéanti.
Nefer, j'abonde sur votre proposition et pense réellement que le temps est venu pour Mick2000 de faire appel à un avocat, les chances d'en sortir seul sont pour le moins compromises.
Comme celui ci n'a que quelques jours pour étudier le lourd dossier, le juge ne refusera pas son report, ce qui donne une nouvelle chance au dossier car actuellement il semble dans une impasse y compris avec une pleine révision de la stratégie.
Celui qui attaque une telle décision doit pouvoir justifier cette contestation sans faille.
Tank. |
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Nullité d'un jugement - Appel à un spécialiste
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