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 Sujet  |
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petitpoca
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 24 mai 2006 : 16:06:14
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Désireux de reprendre mon appartement pour le vendre vide, j'en ai informé mon locataire dans les formes et délais légaux. ( plus de six mois avant la fin du bail, par voie d'huissier, avec proposition d'achat du bien ...etc).
Le terme du bail est arrivé; et le locataire n'est pas parti. Il ne m'a jamais contacté pour m'en donner la raison ou me demander un délai. Devenu occupant sans droit ni titre, l continue de payer le montant du loyer comme si de rien n'était.
Que puis-je faire maintenant :
* pour le faire partir,
* pour que rien dans mes actes ne soit interprété comme une reconduction tacite du bail pour une période de 3 ans
Puis-je lui demander de payer une indemnité d'occupation d'un montant supérieur au loyer ( dans un but dissuasif ) ou une telle indemnité doit-elle être fixée par un juge ?
Dans le cas où la vente du bien ne pourrait pas se faire du fait de cette occupation "sauvage" puis-je poursuivre cette personne et lui demander des dommages-intérêts ?
Merci d'avance pour toute contribution
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 16:37:31
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Le locataire continue ses paiements, ce qui quelquepart limite la casse. Mais attention, à compter de la fin du bail, ce ne sont plus des loyers qu'il vous verse, mais des indemnités d'occupation.
Ne tombez pas dans le piège, et surtout ne lui remettez pas de quittance de loyer pour ces encaissements, mais des reçus à titre d'indemnité d'occupation provisoire, en attendant que le juge d'instance en détermine le montant exact (peut aller du même montant que l'ex-loyer, à beaucoup plus selon le profil de l'occupant sans droit ni titre).
Donc effectivement, il faudra assigner votre occupant devant le tribunal d'instance du lieu.
Mais avant toute chose, essayez de rentrer réellement en contact avec lui. Peut-être a t-il une possibilité de vous l'acheter néanmoins. Ou encore son profil devrait lui permettre de se reloger facilement...
C/c :
1/ Reçus et pas quittances
2/ Rencontrer l'occupant pour qu'il s'explique
3/ En dernier recours, assignation au TI
Bon courage |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 13:15:48
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La prochaine fois vous mettrez une clause pénale dans le bail
indemnité d'occupation si occupation après résiliation
je mets 125% du loyer antérieur
Je pense que au dessus de 150% les tribunaux risquent de tiquer
"L'expérience est un peigne que la vie vous offre, mais une fois que vous êtes devenu chauve!"
Bernard Blier
Bref, il faut se planter avant de penser à tous les détails pénibles
Car cela vous génère beaucoup de frais je suppose
Allez dialoguer, car vous êtes le seul perdant dans l'histoire
Techniquement parlant, la caution du locataire risque den e plus être valide (à voir)
Et vous avez intérêts à la payer, car il est locataire et vous propriétaire! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 14:11:52
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| ardl : il arrive aussi que les tribunaux fixent l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer!!!! |
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petitpoca
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 23:01:51
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Des nouvelles
Non seulement le locataire continue de payer ( je l'ai quand même avisé par LR que ce n'est plus un loyer mais une indemnité d'occupation ), mais il permet les visites d'acheteurs.
Résultat des courses : j'ai une offre d'achat ferme pour l'appartement de la part d'un acheteur qui est au courant de la situation ( présence d'un occupant sans droit ni titre ). L'offre est pressante ( délai de 7 jours pour signer un compromis de vente ) mais l'acheteur potentiel déclare pouvoir accorder un délai à l'occupant pour que celui-ci quitte les lieux. Tout ceci reste oral.
Question : peut-on insérer une clause mentionnant que le logement vendu est juridiquement libre ( il n'y a plus de bail ) mais physiquement occupé par un ex-locataire déchu de tout droit ou titre?
(de façon à ce que l'acheteur ne puisse revenir en arrière en arguant de n'avoir pas été au courant de la présence d'un occupant ).
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 23:20:19
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| oui vous avez intérêt à blinder le compromis et surtout ne pas mettre que vous vendez le logement libre d'occupation ! car cela va se retourner contre vous (à 99% de chance). donc précautions à prendre de votre côté. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 01:10:29
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de toutes façons le notaie vous demandera si le logement est vide.
il vous faudra donc lui adresser la copie du congé qui a été délivré.
vous devriez aussi , en cas d'accord avec votre candidat acquéreur, exiger la signature du compromis chez un notaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 11:24:26
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nefer, ce n'est pas parce qu'un congé a été donné selon les termes de la loi que le logement sera vide à échéance 
c'est justement le cas de Petitpoca. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 18:36:58
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Nefer
Un juge qui ne soit pas de parti pris pour le locataire, cela existe
Mais c'est un cas très isolé.
200% indemnites d'occupation : oui
Mais faut voir ce que vous récupérerez au final avec le Juge d'execution ou le même juge si vous étiez au TI ou TGI.
200% oui parfois mais très rarement au final ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 22:18:04
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Joulia: je n'ai pas écrit que le logement sera considéré comme vide.
mais, au cas, où un acquéreur potentiel souhaite aller jusqu'à l'acquisition, il faut impérativement que tous les documents soient remis à cet acquéreur et joint à l'acte du notaire,pour attester qu'il est informé de la situation.
Un notaire questionne toujours le vendeur pour savoir si le bien est libre et dans le cas actuel exigera d'avoir la copie du congé qui a été délivré |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 22:31:32
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votre phrase porte à confusion : désolée !
Citation :
de toutes façons le notaie vous demandera si le logement est vide.
il vous faudra donc lui adresser la copie du congé qui a été délivré.
cela sous-entend que si le congé est donné, le logement est libre .... eh oui, relisez bien !
les lecteurs ne suivent pas toujours notre cheminement de pensées  |
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petitpoca
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 17:37:04
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Mon locataire devenu occupant sans droit ni titre (puisqu'il n'a plus de bail) joue la montre ( aux dernières nouvelles, il rechercherait un logement social !!!).
Je pense qu'il va ainsi essayer de tenir jusqu'au 1er novembre ( et par voie de conséquence obtenir son maintien dans les lieux jusqu'en avril 2007 ).
Il ne me reste qu'à entamer une procédure d'expulsion. Quelqu'un peut-il me donner les grandes lignes de la procédure à suivre; quid de la durée de cette procédure ? ai-je une chance d'arriver à faire partir cette personne avant le 1er novembre (compte tenu de facteurs aggravants comme l'arrivée imminente de l'été et ses conséquences sur l'activité des diverses administrations en cette période)?
Merci d'avance pour vos réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 19:55:47
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Quand je dis à mon entourage qu'il faut partir du principe que lorsque l'on met son logement en location, il devient irrécupérable.
Donner congé à un locataire est très problématique comme vous en faites malheureusement l'expérience.
Et plus le locataire sera précaire, plus il fera de la résistance. Du coup on devient très exigeant lors de la sélection de ce dernier, et c'est le cercle vicieux (plus personne n'en veut).
Allez soyez optimiste, et allez étudier avec lui ses possibilités de relogement, donnez lui un coup de pouce pour montrer votre bonne volonté, et qui sait pour le reloger.
Sinon, si vous lancer une procédure maintenant, et que votre locataire joue le pourrissement, il s'arrêtera de payer, et l'expulsion manu militari pourra avoir lieu l'été 2007 ou 2008.  |
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Congé pour vente - Locataire ne veut pas partir
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